PATRIMOINE : Promesse de vente d’une emprise d’une superficie de 146 centiares au sein d’une parcelle de terrain sise Rue Fond Devaux à Nil-Saint-Vincent

PATRIMOINE : Promesse de vente d’une emprise d’une superficie de 146 centiares au sein d’une parcelle de terrain sise Rue Fond Devaux à 1457 Walhain, en vue de la création des deux bassins de rétention successifs à Nil-Saint-Vincent – Approbation 

Le Conseil communal en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont les articles L3511-1 et suivants ;

Vu la Directive européenne 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau et appelée directive-cadre sur l’eau ;

Vu la Directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation ;

Vu le Code du développement territorial ;

Vu l’arrêté royal du 28 mars 1979 adoptant le Plan de Secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez ;

Vu les Plans de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) 2016-2021 et 2022-2027 approuvés respectivement le 10 mars 2016 et le 25 mars 2021 par le Gouvernement wallon ;

Vu la circulaire ministérielle du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;

Vu le courrier du 5 août 2021 du Service Public de Wallonie relatif à la reconnaissance comme calamité naturelle publique des inondations causées par les fortes pluies du 14 au 16 juillet 2021 sur les territoires d’un grand nombre de communes wallonnes ;

Vu les délibérations du Collège communal en ses séances des 16 septembre 2021 et 16 mai 2024 portant actualisation du Plan communal d’actions en matière de lutte contre les risques d’inondations et de coulées boueuses ;

Vu les délibérations du Conseil communal en ses séances des 28 septembre 2021 et 12 septembre 2022 portant approbation de l’adhésion de la Commune à l’accord-cadre de la Province du Brabant wallon relatif à la désignation d’un auteur de projets en vue de la réalisation d’ouvrages de lutte contre les inondations ;

Vu le courrier du 19 octobre 2021 du Service Public de Wallonie portant avis circonstancié de sa visite des lieux rues de Spêche, des Deux Hurées et Val d’Alvaux en matière de protection contre l’érosion des terres agricoles et de lutte contre les inondations et les coulées boueuses dues au ruissellement ;

Vu le courrier ministériel du 20 décembre 2021 relatif au soutien régional envers les autorités communales pour renforcer la gestion des risques d’inondation ;

Vu le courrier du 21 décembre 2021 du Service Public de Wallonie portant octroi à la Commune d’une subvention d’un montant de 56.652,77 € pour la mise en œuvre et le renforcement de projets de prévention, de protection, de réparation et d’analyse post-crise face aux risques d’inondations ;

Vu le courrier ministériel du 22 décembre 2021 en réponse au courriel de la Commune sur la problématique des inondations du Nil dans le quartier de Spêche à Nil-Saint-Martin ;

Vu la délibération du Collège communal en sa séance du 10 février 2022 portant désignation du Bureau d’étude IMDC pour l’analyse hydrologique et hydraulique des ruissellements et des inondations sur les bassins versants de Perbais, Alvaux, Saint-Paul et Spêche sur le territoire de Walhain dans le cadre de l’accord-cadre de la Province du Brabant wallon ;

Vu le rapport du 16 août 2022 du Bureau d’étude IMDC relatif à l’analyse de faisabilité hydrologique et hydraulique des ruissellements et des inondations sur 4 bassins versants de la Commune de Walhain dans le cadre de l’accord-cadre de la Province du Brabant wallon ;

Vu le rapport du 21 novembre 2022 du Bureau d’étude IMDC relatif à l’analyse hydrologique du bassin versant de l’Orne sur les territoires des Communes de Chastre, Court-Saint-Etienne, Mont-Saint-Guibert et Walhain dans le cadre de l’accord-cadre de la Province du Brabant wallon ;

Vu le procès-verbal de la réunion du 23 novembre 2022 relative à la présentation par la Province du Brabant wallon de l’étude des bassins versants du Nil, de l’Orne et de la Houssière sur les territoires des Communes de Chastre, Court-Saint-Etienne, Mont-Saint-Guibert et Walhain ;

Vu le rapport de décembre 2022 de la Province du Brabant wallon reçu le 19 janvier 2023 relatif à la pré-étude des potentialités de rétention dans le bassin versant du Nil sur le territoire de Walhain ;

Vu le courrier ministériel du 4 avril 2023 portant octroi à la Commune d’une subvention supplémentaire d’un montant de 125.000 € dans le cadre du soutien régional envers les autorités communales pour renforcer la gestion des risques d’inondation ;

Vu le rapport du 2 avril 2024 du Bureau d’étude IMDC relatif à l’étude hydrologique et hydraulique des ruissellements et des inondations sur le site de Spêche à Nil-Saint-Vincent dans le cadre de l’accord-cadre de la Province du Brabant wallon ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 27 mai 2024 prenant pour information l’état d’avancement de la mise en œuvre du Plan communal d’actions en matière de lutte contre les risques d’inondations et de coulées boueuses suite aux fortes pluies orageuses du 12 mai 2024 ;

Vu la délibération du Collège communal en sa séance du 6 juin 2024 portant ratification de l’introduction d’une demande de reconnaissance des inondations du 12 mai 2024 comme calamité naturelle publique sur le territoire communal ;

Vu la délibération du Collège communal en sa séance du 27 juin 2024 portant approbation de l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme auprès de la Fonctionnaire déléguée pour la réalisation de deux bassins de rétention sur le site de Spêche à Nil-Saint-Vincent ;

Vu l’arrêté du 28 novembre 2024 du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations du 12 mai 2024 et délimitant son étendue géographique au territoire des communes de Chaumont-Gistoux, Gembloux et Walhain ;

Vu le permis d’urbanisme délivré le 5 décembre 2024 à la Commune de Walhain par la Fonctionnaire déléguée pour la réalisation de deux bassins de rétention à Nil-Saint-Vincent, sur un bien sis Rue Baty du Chêne et Fond Devaux à 1457 Walhain (02 B 132F, 02 B 132G, 02 B 133B) ;

Vu l’acte du 10 juin 2025 du Comité d’acquisition du Brabant wallon portant promesse de cessation d’occupation et de rupture de bail de la part de l’exploitante de la parcelle agricole d’une contenance d’un hectare 13 ares 29 centiares sise au lieu-dit Fond des Veaux à Nil-Saint-Vincent

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 23 juin 2025 portant approbation du projet d’acte relatif à l’acquisition pour cause d’utilité publique d’une parcelle agricole d’une superficie totale d’un hectare 13 ares 29 centiares, sise Rue Baty du Chêne et Chemin Fond Devaux à 1457 Walhain, en vue de la création de deux bassins d’orage à Nil-Saint-Vincent ;

Vu l’acte authentique du 23 juillet 2025 relatif à l’acquisition par la Commune pour cause d’utilité publique d’un terrain agricole d’une superficie totale d’un hectare 13 ares 29 centiares, sis Rue Baty du Chêne à 1457 Walhain, cadastrée 2ème division, section B, parcelle n° 132G sous Nil-Saint-Vincent ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 15 septembre 2025 portant approbation des conditions et du mode de passation du marché public de travaux relatif à la réalisation de deux bassins de rétention contigus et leurs déversoirs de sécurité sur le site de Spêche à Nil-Saint-Vincent ;

Vu le procès-verbal de mesurage et de division établi le 24 septembre 2025 par le Géomètre-expert Jean-Nicolas Simon, pour le Bureau GRD Consult ;

Vu le courriel du 6 mars 2026 du Comité d’acquisition du Brabant wallon portant communication de son projet d’acte relatif à une promesse de vente partielle par les propriétaires d’une parcelle de terrain sise Rue Fond Devaux à Nil-Saint-Vincent en vue de la création de deux bassins de rétention contigus ;

Vu le courriel du 26 mars 2026 du Comité d’acquisition du Brabant wallon portant communication de l’accord des propriétaires sur le projet d’acte relatif à une promesse de vente partielle au sein d’une parcelle de terrain sise Rue Fond Devaux à Nil-Saint-Vincent ; 

Vu l’avis facultatif du Directeur financier faisant fonction Grégory Coppens daté du 20 avril 2026 sur base du dossier qui lui a été transmis le 27 mars 2026, conformément à l’article L1124-40, § 1^er, 4°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que le territoire communal de Walhain, notamment du fait de sa topographie plane, est sujet aux inondations, comme celles causées par les fortes pluies tombées autour du 15 juillet 2021 ou par les récurrentes pluies orageuses, comme celles tombées dans la soirée 12 mai 2024 et qui ont été particulièrement importantes ;

Considérant que les nombreux dégâts publics et privés occasionnés par ces inondations ont démontré la nécessité de développer et de mettre en œuvre un Plan communal d’actions en matière de lutte contre les risques d’inondations et de coulées boueuses ;

Considérant que, parmi les projets inventoriés dans ce Plan communal d’actions, figure notamment la mise à l’étude de bassins de rétention sur le site de Spêche à Nil-Saint-Vincent dans le cadre de l’accord-cadre de la Province du Brabant wallon relatif à la désignation d’un auteur de projets en vue de la réalisation d’ouvrages de lutte contre les inondations ;

Considérant que, chargé de l’analyse hydrologique et hydraulique des ruissellements et des inondations sur ce site de Spêche, le Bureau d’étude IMDC a proposé la création de deux bassins d’orage successifs sur une parcelle de terrain entourant un hangar agricole situé au croisement des rues Fond Devaux et Baty du Chêne à Nil-Saint-Vincent ;

Considérant que le bassin amont localisé à front de la rue Baty du Chêne et au nord de ce hangar aura un volume de stockage de 794 m³, tandis que le bassin aval localisé à front de la rue Fond Devaux et à l’ouest du hangar aura une capacité de 309 m³, permettant de réguler les crues jusqu’à une période de retour de 10 ans (en conditions humides) sans surverse par les déversoirs et pour résister à une crue d’une période de retour de 200 ans ;

Considérant qu’à cette fin, un permis d’urbanisme a été sollicité par la délibération du 27 juin 2024 susvisée et délivré à la Commune le 5 décembre 2024 par la Fonctionnaire déléguée de la Région wallonne ;

Considérant que, parallèlement, le Comité d’acquisition du Brabant wallon a été chargé de procéder à une estimation de la valeur des emprises foncières sur des parcelles adjacentes, ainsi qu’à sa négociation avec leurs propriétaires ;

Considérant que, nécessaires à la réalisation du projet, ces emprises portent sur des parties de deux parcelles sises, l’une rue Haute, à l’ouest du futur bassin inférieur, qui contient un grand hangar agricole, cadastrée sous 2^ème division section B numéro 132 F, et l’autre rue Fond Devaux, à l’est du même futur bassin inférieur, qui est incluse dans un vaste champ cultivé, cadastrée sous 2^ème division section B numéro 133 B, à Nil-Saint-Vincent ;

Considérant que, par son courriel du 6 mars 2026 susvisé, le Comité d’acquisition du Brabant wallon a proposé un projet d’acte relatif à une promesse de vente partielle au profit de la Commune sur la parcelle 133 B sise rue Fond Devaux à 1457 Walhain ;

Considérant que cette promesse de vente porte sur une emprise de 146 centiares à acquérir en pleine propriété pour la réalisation de l’extrémité de la digue méridionale du bassin inférieur, ainsi que pour l’enfouissement en sous-sol d’une canalisation de reprise des eaux de la voirie ;

Considérant que le coût de l’opération a été fixé à un montant de 27.015,34 €, comprenant le prix d’achat, l’indemnité de remploi et les éventuels dégâts aux arbres et plantations, ainsi que l’indemnisation de la réduction de valeur du solde de la propriété en raison de la limitation de l’accès audit solde de la parcelle, de la diminution de la contenance de celle-ci et de sa nouvelle configuration ;

Considérant cette promesse de vente, valable pendant un délai de 6 mois, prendra effet lors de la levée, par la Commune, de l’option d’achat ;

Considérant que, suivant cet acte, les propriétaires de cette parcelle autorisent dès à présent la prise de possession partielle par la Commune en vue de réaliser les tests nécessaires à la préparation du chantier, dont les essais de sol, les rapports relatifs à la qualité des terres et les études de la stabilité du terrain ;

Considérant que les crédits appropriés sont inscrits à l’article 877/71156 du service extraordinaire du budget communal pour l’exercice 2026 ;

Considérant que cette opération immobilière, ainsi que les aménagements nécessaires pour la réalisation du projet, sont susceptibles d’être subsidiés à hauteur de 60 % par la Région wallonne ;

Entendu l’exposé de M. le Bourgmestre Xavier Dubois, chargé des Inondations ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant l’unanimité des Membres présents ;

DÉCIDE :