Convention d'occupation d'immeubles communaux au profit du Centre culturel de Wanze - Reconduction - Approbation
Vu le Code de la Démocratie Locale et la Décentralisation;
Vu le statut du Centre culturel de Wanze, son contrat-programme et ses avenants,
Attendu qu'afin de permettre au Centre culturel de wanze de réaliser son objet social tel que défini dans ses statuts, il convient que la commune de Wanze mette diverses infrastructures à la disposition du Centre culturel,
Attendu que la commune de Wanze met actuellement à disposition du Centre culturel de Wanze une partie des infrastructures sises Place Faniel 8 à Wanze, la salle "Entre2", la salle Jean-pierre CATOUL ainsi que les infrastructures de l'ancienne école d'Antheit sises rue Grandes ruelles 39,
Considérant que les conventions d'occupation de ces locaux communaux par l'ASBL Centre culturel de Wanze sont à échéance,
Considérant que le Centre culturel doit introduire la demande d'un nouveau contrat programme liant la Fédération Wallonie Bruxelles, la Province de Liège, la Commune de Wanze et l'ASBL Centre culturel de Wanze pour la période 2026-2031 ;
Considérant que pour introduire cette demande, le Centre culturel de Wanze doit disposer des engagements de la commune de poursuivre la mise à disposition desdits locaux communaux jusque fin 2031 ,
Vu le projet de convention d'occupation au profit de l'ASBL Centre culturel de Wanze des biens suivants : une partie des infrastructures sises Place Faniel 8 à Wanze, la salle "Entre2", la salle Jean-pierre CATOUL ainsi que les infrastructures de l'ancienne école d'Antheit sises rue Grandes ruelles 39,
Par ces motifs
Sur proposition du Collège communal,
APPROUVE: à l'unanimité
la convention ci-après:
ENTRE
La Commune de Wanze, dont le siège administratif est établi à 4520 WANZE, Chaussée de Wavre n°39, représentée par Monsieur C. LACROIX, Bourgmestre et Monsieur Ph. RADOUX , Directeur général, agissant au nom et pour le compte de celle-ci, autorisés à signer la présente convention en application de la délibération du Conseil communal en date du 17 décembre 2018 désignée ci-après « le bailleur »,
D’une part,
ET
l'ASBL Centre culturel de Wanze, Place F. Faniel 8 à 4520 WANZE, représentée par son Président, et par Pierre Mativa, Animateur-Directeur,
Dénommée ci-après le Preneur,
D’autre part,
«
Article 1er : Durée
La présente mise à disposition est consentie et acceptée pour une période débutant le 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2031,
Chacune des parties aura la faculté de mettre fin à la convention et ce, annuellement. Ce congé est signifié par une lettre recommandée envoyée au moins 3 mois avant la date demandée pour la fin de la convention.
ARTICLE 2 : Description des biens loués
La première nommée (le bailleur) met à la disposition de la seconde nommée (le preneur)
- Des locaux administratifs situés Place Faniel n°8 à 4520 Wanze (Rez-de chaussée + salle de réunions à l’étage, local vidéo et local archives)
- La salle Entre2 (ancienne salle du conseil) + les deux locaux attenants dont la cuisine
- La salle Jean-Pierre Catoul, Place Faniel n°8 à 4520 Wanze
- Les locaux de l’ancienne école des Grandes Ruelles
Permettant l’organisation d’animations, d’ateliers d’expression et de créativité et de manifestations culturelles.
Article 2
- Locaux administratifs du Centre culturel (exceptés les locaux attribués à l'ONE et Réussir à l'école), Place Faniel 8 à 4520 WANZE et la salle Entre2
Article 1er :
Afin de permettre à l’asbl de réaliser son objet social tel qu’il est défini à l’article 2 de ses statuts, la Commune met gratuitement une partie du bâtiment sis Place Faniel 8 à sa disposition.
Article 2 :
La Commune prend en charge toutes les dépenses de maintenance et de réparation du bâtiment, le paiement des primes d’assurance incendie, les frais de téléphonie, de gaz et d’électricité, l'entretien de la chaudière, du système d'alarme et de détection d'incendie.
Le contrat d'assurances prévoyant un abandon de recours au profit du centre culturel, le preneur ne devra couvrir que le contenu des locaux qu'elle occupe.
Article 3 :
Le preneur prend à sa charge le nettoyage de ses locaux et des parties communes.
Article 4 :
Les locaux repris dans la liste ci-dessous seront à usage commun :
- accès au bâtiment par le pignon latéral droit (commun avec l'ONE)
- à l'étage : salle de réunion de 32m² (commune avec le Gal et le Contrat rivière)
- à l'étage : deux WC (communs avec le GAL et le contrat rivière)
- à l'entre-sol : réfectoire (commun avec le GAL et le contrat rivière)
- Salle Jean-Pierre Catoul sise Place Faniel 8 à 4520 Wanze
Article 1 :
Afin de permettre à l’asbl de réaliser son objet social qu’il est défini à l’article 2 de ses statuts, la Commune met gratuitement la salle Jean-Pierre Catoul à sa disposition :
Article 2 :
Description du bien :
- une salle de spectacle,
- un gradin rétractable de 150 places
- une régie et un local de stockage
- un hall d'accueil et comptoir/billeterie
- des sanitaires (hommes/femmes/handicapés)
- l'accès au local technique
- deux loges
Article 3
L’asbl s’engage à prendre en charge les frais d’organisation, dans cette salle, des saisons culturelles comprenant un programme de diffusion de spectacles, les animations, des créations, des ateliers d’expression et de créativité, bref, toute manifestation susceptible de créer à Wanze un développement culturel de qualité. Ce développement se fera notamment en collaboration avec les associations et groupements socio-culturels locaux et/ou régionaux.
Article 4 : Calendrier
Le Preneur s’engage à gérer quotidiennement l’occupation des lieux, à savoir :
- Etablir le calendrier d’occupation. Une collaboration avec les services du Bailleur doit être assurée.
- Assurer les contacts avec les associations et les personnes utilisatrices des locaux.
- Contrôler l’état général et l’état d’entretien des lieux.
- Gérer la location des locaux ainsi que la gestion des recettes financières de ces locations. Le Preneur s’engage, pour ces locations ponctuelles, à appliquer le règlement communal et les modalités d’utilisation des locaux fixés par le Conseil communal pour l’ensemble des salles de l’entité.
- Garantir la priorité d’occupation au Bailleur, pour diverses manifestations communales. Les activités communales récurrentes seront préalablement fixées au calendrier (courant du mois de mai). D’autres dates pourront être sollicitées par le Bailleur en cours d’année pour autant que celles-ci n’entravent pas la bonne exécution du travail du preneur et en tout cas la saison culturelle en cours.
Article 5 :
La Commune prendra en charge les frais de gros et menu entretien des infrastructures mises à disposition ainsi que les frais d’assurance incendie et les dépenses d’énergie (eau, gaz, électricité ) et de maintenance. Le Preneur prend à sa charge le nettoyage des lieux, exception faite lors des occupations des lieux par le Bailleur. Le contrat d'assurances prévoyant un abandon de recours au profit du centre culturel, le preneur ne devra couvrir que le contenu des locaux qu'elle occupe.
Article 6 : Entretien, réparation, modifications
Les biens sont mis à disposition tels qu'ils se trouvent. Le Preneur s'engage à en jouir en « bon père de famille ».
Exception faite pour l’entretien de la chaudière, des réparations et de l’entretien des gradins, de l’entretien du système de détection « incendie/alarme », de la maintenance liée aux obligations de contrôles périodiques des salles de spectacle et du contrôle des extincteurs qui restent à charge du Bailleur, le Preneur supportera les frais de réparation des dommages ou dégradations de quelque nature que ce soit, tant aux locaux qu'au matériel, résultant de son occupation et pour autant que ces dommages ou dégradations ne soit pas dus à une usure normale, auquel cas ils seraient à charge du Bailleur. En cas de manquement du Preneur à ces obligations, le Bailleur aura le droit de faire exécuter les réparations aux frais du Preneur.
Il est interdit au Preneur de changer la destination des lieux.
Toute transformation relative à la structure de la salle (gradins, régie, sanitaires, loges, billetterie) est à charge du Bailleur. Nonobstant et si le Preneur souhaite apporter des modifications ou effectuer des transformations de minime importance à la salle Catoul, il convient qu’il obtienne le consentement préalable et écrit du Bailleur.
A chaque modification ou transformation du bien qui sera autorisée, les parties se mettront d’accord par écrit sur la manière dont les travaux doivent être effectués.
A l’issue des travaux, un avenant à l’état des lieux initial sera dressé à l’amiable par les parties, à moins que l’une ou l’autre des parties n’exige qu’il soit établi par expert désigné de commun accord et dont les frais sont partagés par moitié.
Article 7 :
Afin de rendre accessible la culture au plus grand nombre, l’asbl s’engage à tout mettre en œuvre pour que le public accède à l’ensemble de ses activités au prix le plus juste.
Article 8 :
A la fin de chaque année, l’asbl transmettra à la commune le bilan complet de ses activités.
Article 9 :
Le calendrier d’occupation de la salle Jean-Pierre Catoul sera géré par l’asbl en collaboration avec la Commune.
C. locaux de l’ancienne école des Grandes Ruelles (anciens et nouveaux bâtiments) sis rue des Grandes Ruelles 39 à 4520 Antheit
Article 1 :
Afin de permettre à l’asbl de réaliser son objet social tel qu’il est défini à l’article 2 de ses statuts, la Commune met l'ensemble du site de l'ancienne école d'Antheit gratuitement à sa disposition.
Article 2 :
L’asbl s’engage à prendre en charge les frais d’organisation, dans ces locaux, des saisons culturelles comprenant un programme de diffusion de spectacles, les animations, des créations, des ateliers d’expression et de créativité, bref, toute manifestation susceptible de créer à Wanze un développement culturel de qualité. Ce développement se fera notamment en collaboration avec les associations et groupements socio-culturels locaux et/ou régionaux.
Article 3 :
La Commune prendra en charge les frais de gros et menu entretien des infrastructures mises à disposition ainsi que les frais d’assurance incendie et de maintenance.
Article 4 :
Les consommations d'eau, d'électricité, de gaz de l'ensemble des bâtiments ainsi que le nettoyage des locaux seront à charge du preneur.
Article 5 :
Afin de rendre accessible la culture au plus grand nombre, l’asbl s’engage à tout mettre en œuvre pour que le public accède à l’ensemble de ses activités au prix le plus juste.
Article 6 :
Les locaux des Grandes Ruelles seront affectés au "CEC Le Grain d’Art" excepté un local lequel est occupé par la Concorde Harmonie Saint-Martin.
Le preneur a le droit de sous-louer certains locaux ou parties du site à des associations présentant une connotation culturelle moyennant accords préalables du bailleur. Le Centre culturel aura la gestion complète de ces éventuelles sous-locations.
Article 7 :
Entretien, réparation, modifications
Les biens sont mis à disposition tels qu’ils se trouvent.
Le preneur s’engage à en jouir en « bon père de famille » ; il supportera les frais de réparation des dommages ou dégradations de quelque nature que ce soit, tant aux locaux qu’au matériel, résultant de son occupation et pour autant que ces dommages ou dégradations ne soit pas dus à une usure normale, auquel cas ils seraient à charge du bailleur. En cas de manquement du preneur à ces obligations, le bailleur aura le droit de faire exécuter les réparations aux frais du preneur.
Il est interdit au preneur de changer la destination des lieux.
Le preneur ne peut apporter aucune modification ou transformation au bien occupé sans le consentement préalable et écrit du bailleur.
A chaque modification ou transformation du bien qui sera autorisée, les parties se mettront d’accord par écrit sur la manière dont les travaux doivent être effectués.
A l’issue des travaux, un avenant à l’état des lieux initial sera dressé à l’amiable par les parties, à moins que l’une ou l’autre des parties n’exige qu’il soit établi par expert désigné de commun accord et dont les frais sont partagés par moitié.
- Autres salles communales.
Article 1er :
La Commune s’engage à mettre gratuitement (y compris les frais d’électricité, de chauffage et d’eau) à disposition de l’asbl les autres salles communales, ceci afin de lui permettre la réalisation d’une politique culturelle décentralisée dans les quartiers.
Article 2 :
La Commune s’engage à prendre en charge les frais de menu et gros entretien des salles communales.
Article 3 :
Chaque fois que l’asbl voudra utiliser les salles communales, elle conviendra de la date avec la commune.
MANDATE
Monsieur Christophe LACROIX, Bourgmestre et Monsieur Philippe Radoux, Directeur général pour signer la convention.