Règlement communal pour l’octroi d’une prime annuelle pour l’utilisation d’un appareil de biotélévigilance - Exercices 2026 à 2031 - Approbation
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 15/10/2025,
Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le titre III de la troisième partie du Code de la Démocratie Locale et de Décentralisation (articles L3331-1 à L3331-8), portant sur l'octroi et le contrôle de l'octroi et de l'utilisation de certaines subventions ;
Vu que l'article L3331-1, §3, al.1 du C.D.L.D. stipule que ce titre III ne s'applique pas aux subventions d'une valeur inférieurs à 3.500 euros hormis en ce qui concerne les obligations résultant des articles L3331-6 et L3331-8, § 1er, 1°; qu'ainsi l'article L3331-7 relatif au contrôle de l'utilisation ne s’applique pas dans le cas présent ;
Vu le règlement établissant une prime annuelle pour l’utilisation d’un appareil de biotélévigilance adopté par le Conseil communal en date du 11 septembre 2023 ;
Considérant qu’il y a lieu de soutenir les personnes âgées et/ou isolées et/ou ayant des problèmes de santé qui souhaitent rester à leur domicile en toute sécurité ;
Considérant la situation financière de la Commune et le budget disponible ;
Considérant que la dépense de cette allocation sera inscrite au service ordinaire du budget 2026 et suivants à l’article 834/331-01 ;
Vu l'avis favorable par le directeur financier en date 15 octobre 2025 ;
Sur proposition du collège communal ;
Par ces motifs,
A l'unanimité;
ARRÊTE :
Article 1
Il est établi, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031, un règlement communal relatif à l’octroi d’une prime annuelle pour l’utilisation d’un appareil de biotélévigilance.
Article 2
Est éligible toute personne qui remplit les conditions suivantes :
1. Être inscrit(e) au registre de la population ou des étrangers de Wanze
2. Utiliser un appareil de biotélévégilance
3. En cas de décès du bénéficiaire au cours de l'année de référence, ladite intervention ne peut être payée qu'au cohabitant survivant. A défaut de cohabitation survivant, l'intervention n'est pas due.
Article 3
Le montant de l'intervention annuelle communale dans les frais de location est fixé à maximum 60€. Si l'affiliation se fait en cours d'année, l'intervention communale sera proportionnelle au nombre de mois complet (5€ par mois complet).
Celle-ci sera liquidée en une fois en fin d'exercice
Celle-ci ne pourra toutefois pas dépasser le coût de la ou des dépenses engagées par le bénéficiaire, en tenant compte de l’intervention de l’assurance santé.
Article 4
Pour être recevable, la demande de prime pour la biotélévigilance doit être introduite par le demandeur au moyen d’un formulaire dont le modèle figure en annexe du présent règlement.
La demande doit parvenir au Service des Affaires sociales entre le 15 octobre et le 15 décembre de l'année de la demande au plus tard :
- par mail à l’adresse suivante : service.social@wanze.be avec accusé de réception ;
- par remise directe au Service des Affaires sociales, chaussée de Wavre, 39 à 4520 Wanze, contre accusé de réception ;
- via le e-guichet https://www.wanze.be/commune/services-communaux/finances-recette/primes/allocation-appareil-de-biotelevigilance-1
Pour être recevable, le formulaire de demande doit obligatoirement être accompagné des documents suivants pour le mois de décembre :
- une copie du contrat de biotélévigilance (si première demande) ;
- les extraits de compte prouvant le paiement de la biotélévigilance pour l'année;
- le formulaire de demande de prime (voir annexe).
La commune se réserve le droit de vérifier les informations transmises.
Article 5
Après vérification de la recevabilité et des conditions d’octroi par les services de l’administration, les demandes seront soumises à l'approbation du Collège Communal. Ce dernier se réserve le droit de procéder à des demandes de renseignements complémentaires.
Article 6
Le montant de l’aide sera versé sur le numéro de compte bancaire du bénéficiaire renseigné sur le formulaire de demande et durant le mois de janvier.
Si le bénéficiaire est redevable de montants envers la Commune de Wanze, le montant dû sera déduit du montant de l’aide.
L’aide est accordée une seule et unique fois par bénéficiaire par an.
Article 7
La Commune est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD »). Les données à caractère personnel récoltées et traitées dans le cadre de l’application du présent règlement le sont par les personnes, pour les finalités, pour une durée et selon les méthodes définis ci-après :
- Responsable de traitement : Commune de Wanze, Chaussée de Wavre 39 à 4520 Wanze.
- Délégué à la protection des données : [email protected].
- La finalité du traitement : Octroi des primes pour l’utilisation d’un appareil de biotélévigilance.
- Données collectées : données d’identification et données financières.
- Durée de conservation : durée de 10 ans. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l’Etat suivant leurs instructions.
- Méthode de collecte : via la demande.
- Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement
- Les droits suivants sont garantis conformément à la réglementation en matière de protection des données :
- le droit à l’information et à la transparence à la fois spontanée et à la demande ;
- le droit de consultation ou droit d’accès ;
- le droit de rectification ou de correction ;
- le droit à l’oubli et à l’effacement des données ;
- le droit au libre consentement et au retrait du consentement donné ;
- le droit d’opposition général et/ou à la prospection ou au marketing direct ;
- le droit à la limitation du traitement ;
- le droit au transfert ou à la portabilité des données ;
- le droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée ;
- le droit de vous voir notifier les failles de sécurités qui vous concernent le cas échéant.
- Si une violation de la réglementation en vigueur est suspectée concernant le traitement des données personnelles, une réclamation peut être déposée ou un recours introduit auprès de l’autorité de contrôle et de protection des données. Le DPO de la Commune de Wanze peut également être saisi.
Article 8
Les cas non prévus au présent règlement seront examinés par le Collège communal.
Article 9
Sans préjudice de toute autre voie d’action, le demandeur qui aura communiqué de manière frauduleuse des informations fausses ou inexactes, sera tenu de restituer le montant octroyé.
Article 10
Le présent règlement abroge le règlement octroyant une allocation dans les frais de location d’un appareil émetteur récepteur de biotélévigilance assurant un service permanent voté en séance du Conseil communal du 11 septembre 2023.
Son application est subordonnée à l'inscription et l'approbation du crédit nécessaire au budget.
Article 11
Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026 après accomplissement des formalités légales de publications prévues aux articles L1133-1 à -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.