Déchets ménagers - Coût-vérité budget 2026 - approbation

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 15/10/2025,

Vu la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la première partie du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article  L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu l'article 61, §2, point 2 du décret du Gouvernement wallon du 9 mars 2023 relatif aus déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Considérant que selon cet article le cout vérité doit se situer entre 95% et 110% ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu la circulaire du 25 septembre 2008 relative à la mise en œuvre de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts  y afférents ;

Vu le règlement communal concernant la collecte des déchets provenant de l'activité usuelle des ménages et des déchets assimilées du 16 décembre 2024;

Considérant le tableau ci-annexé attestant que le taux de couverture du coût-vérité des déchets atteint 98% pour l’exercice 2026 ;

Considérant l'avis de la Directrice financière ;

Considérant la situation financière de la commune ;

DECIDE par 21 voix POUR, 0 CONTRE  et 2 Abstentions;

Article unique :  Le tableau relatif au taux de couverture pour l’année 2026, attestant un taux de cout vérité budget de 98 %, est approuvé par le Conseil communal.