Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 13/10/2025,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant qu’il est indispensable de mettre continuellement à jour les systèmes de détection incendie dans les différents bâtiments communaux afin de garantir la sécurité optimale des utilisateurs ;
Considérant le cahier des charges N° 2025-070 relatif au marché “Installation de détections incendie dans divers bâtiments communaux” établi par le Service des Marchés publics ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 87.267,00 € hors TVA ou 96.119,22 €, TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 722/724-52 (n° de projet 20250013) et sera financé par fonds propres ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 13 octobre 2025 et que la Directrice financière a rendu d'avis de légalité ;
Considérant que la Directrice financière avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité, soit au plus tard le 24 octobre 2025 ;
D E C I D E : à l'unanimité,
Article 1er :
D'approuver le cahier des charges N° 2025-070 et le montant estimé du marché “Installation de détections incendie dans divers bâtiments communaux”, établis par le Service des Marchés publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 87.267,00 € hors TVA ou 96.119,22 €, TVA comprise.
Article 2 :
De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 :
De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 722/724-52 (n° de projet 20250013).