Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 17/10/2025,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant que la chaudière actuelle de l’école de Moha a atteint un tel point de vétusté qu’il est nécessaire de la remplacer ;
Considérant qu’une nouvelle chaudière améliorera le confort des utilisateurs et permettra de réaliser des économies d’énergie ;
Considérant le cahier des charges N° 2025-098 relatif au marché “Remplacement de la chaudière à l'école de Moha” établi par le Service des Marchés publics ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 35.000,00 € hors TVA ou 37.100,00 €, 6% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 722/724-52 (n° de projet 20250019) et sera financé par fonds propres ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 16 octobre 2025 et que la la Directrice financière a pas encore rendu d'avis de légalité ;
Considérant que la Directrice financière avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité, soit au plus tard le 29 octobre 2025 ;
Après intervention de M. N. Parent;
Par 21 Voix POUR, 0 Abstention et 2 Voix CONTRE;
D E C I D E :
Article 1er :
D'approuver le cahier des charges N° 2025-098 et le montant estimé du marché “Remplacement de la chaudière à l'école de Moha”, établis par le Service des Marchés publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 35.000,00 € hors TVA ou 37.100,00 €, 6% TVA comprise.
Article 2 :
De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 :
De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 722/724-52 (n° de projet 20250019).