Personnel communal - Adoption d'un règlement relatif à l'octroi d'une allocation de fonction aux agents exerçant la fonction de coordinateur planification d'urgence (PLANU) - Décision

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 10/10/2025,

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment son article L1212-2 ;

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, ainsi que ses arrêtés d'exécution ;

Vu l'Arrêté Royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;

Vu la délibération du Conseil communal du 17 juin 2002 fixant le statut pécuniaire du personnel communal, personnel enseignant excepté, telle que modifiée ;

Vu la délibération du Conseil communal du 20 décembre 2010, admise à produire ses effets par le Collège provincial du 10 février 2011, fixant le statut administratif du personnel communal, personnel enseignant excepté, telle que modifiée ;

Vu la délibération du Collège communal du 26 août 2025 marquant un accord de principe quant à l'adoption d'un règlement relatif à l'octroi d'une allocation de fonction aux agents exerçant la fonction de coordinateur planification d'urgence (PLANU) titulaire et suppléant de la Commune de Wanze ;

Considérant la multiplication des tâches et situations nécessitant l'intervention des coordinateurs PLANU, telles que : la gestion des inondations / des risques d'inondations, le Plan général d'urgence et d'intervention, les Plans d'actions locales (Plan Fortes Chaleurs et Pics d’Ozone et Plan Grand Froid), l'animation et le secrétariat de la cellule sécurité, les autres catastrophes pouvant survenir à tout moment, etc. ;

Considérant par ailleurs que les deux coordinateurs PLANU précités assurent cette fonction en plus de leur fonction principale ; qu'il y a par ailleurs lieu de tenir compte des responsabilités ainsi que de la disponibilité que cette mission représente, à savoir être joignable 24h/24 et 7j/7 ; 

Considérant qu'il est dès lors proposé d'adopter un règlement visant à octroyer une allocation de fonction aux coordinateurs PLANU ;

Considérant que le montant de l'allocation précitée dépendra selon que le coordinateur PLANU est titulaire ou suppléant ;

Considérant qu’un débat s’instaure en séance ;

Vu le procès-verbal du comité particulier de négociation syndicale du 16 septembre 2025 et son protocole d'accord du 03 octobre 2025 ;

Vu l'avis favorable de la Directrice financière ;

Sur proposition du Collège communal ;

Par ces motifs et à l'unanimité des suffrages,

ARRETE :

Article 1er : Le Conseil communal arrête le règlement relatif à l'octroi d'une allocation de fonction aux agents exerçant la fonction de coordinateur planification d'urgence (PLANU), libellé comme suit :

Règlement relatif à l'octroi d'une allocation de fonction aux agents exerçant la fonction de coordinateur planification d’urgence (PLANU)

Article 1er :

Dans le présent règlement, on entend par :

1° l’employeur : l’Administration communale de Wanze.

2° le membre du personnel : l’agent qui est nommé à titre définitif ou qui est engagé sous contrat de travail au sein de l’Administration communale de Wanze.

3° le coordinateur PLANU : le coordinateur planification d’urgence.

4° l’allocation de fonction : l’allocation octroyée en complément du traitement.

5° la fonction accessoire : la fonction exercée en complément de la fonction principale.

Article 2 :

Une allocation de fonction forfaitaire mensuelle est accordée aux membres du personnel qui exercent la fonction accessoire de coordinateur PLANU titulaire et de coordinateur PLANU suppléant, désignés comme tels par le Collège communal, en raison des responsabilités et de la disponibilité qu’impliquent de telles missions.

Article 3 :

§1er. Le montant mensuel de l’allocation de fonction visée à l’article 1er s'élève à :

• 117,80 euros pour le membre du personnel coordinateur PLANU titulaire ;
• 47,13 euros pour le membre du personnel coordinateur PLANU suppléant.

Les allocations précitées bénéficient du régime d’indexation. Elles sont rattachées à l’indice pivot 138.01 et sont liées aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation selon les modalités prévues à l'article 247 de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne.

§2. L’allocation de fonction est payée mensuellement, par douzième, à terme échu.

Article 4 :

Le montant des allocations visées à l’article 2 est diminué d'un vingtième par jour ouvrable non travaillé, à l'exception des jours de congé annuel de vacances, des jours de congé de récupération, des jours de congé accordés en compensation d'un jour férié, des jours de congé syndical, ainsi que des jours pour lesquels une dispense de service est accordée.

Toutefois, l'allocation de fonction n'est pas due au membre du personnel agréé en qualité de délégué permanent tel que visé à l'article 77, §1er de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 17 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Article 5 :

Les allocations visées à l’article 2 sont dues au prorata lorsque la rémunération est elle-même due au prorata. Elles cessent d’être dues lorsque les conditions liées à l’exercice de la fonction de coordinateur PLANU titulaire ou suppléant ne sont plus remplies.

Article 6 :

Les allocations visées à l’article 2 sont soumises aux cotisations de sécurité sociale.

Article 7 : 

Le présent règlement entre en vigueur le 1er du mois qui suit son approbation par l'autorité de tutelle et au plus tôt le 1er janvier 2026. 

Article 2 : La présente délibération sera soumise à l'autorité de tutelle.