Location de l'appartement du hall des sports - Conciergerie - Bail - Prolongation - Décision
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 17/10/2025,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l' article L1122-30;
Considérant qu'il y a lieu que la commune procède à la location du bien désigné ci-après :
Appartement du hall des sports, sis rue Géo Warzée n°19 à Wanze,
et ce, en vue de bénéficier de la présence d'un concierge au hall des sports,
Considérant que la mise en location de ce bien en échange de tâches de conciergerie a fait l'objet d'une publicité;
Considérant que compte-tenu des charges de conciergerie qui seront à effectuer, la mise en location de l'appartement est, en contre-partie de celles-ci, gratuite,
Attendu que TEXTE MASQUÉ | RGPD, occupe la fonction de concierge depuis le 7/12/2016, que le bail d'occupation qui fixe les conditions d'occupation arrive à échéance le 6/12/2025 ; qu'il convient donc de le prolonger pour une nouvelle période de 9 ans ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
DECIDE :
Article 1er
La commune procédera à la location du bien désigné ci-après :
Appartement du hall des sports, rue Géo Warzée 19 à 4520 Wanze et ce, de gré à gré,
Article 2
La commune procédera à la location du bien désigné à l'article 1er :
- la location est gratuite en contre-partie de tâches de conciergerie,
- et autres conditions énoncées dans le bail de résidence principale repris ci-dessous :
"CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOGEMENT
« Entre
« Le propriétaire »
L’ADMINISTRATION COMMUNALE de WANZE, chaussée de Wavre 39 à 4520 WANZE, représentée par Monsieur LACROIX Christophe, Bourgmestre et Monsieur RADOUX Philippe, Directeur général,
Et
« Le bénéficiaire»
TEXTE MASQUÉ | RGPD domicilié actuellement rue Géo Warzée 19 à 4520 WANZE ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er – objet du contrat :
Le propriétaire met à disposition du bénéficiaire, à l’usage de résidence principale, qui accepte, un appartement non meublé (excepté un frigo et une cuisinière dans la partie cuisine), situé à 4520 WANZE, rue Géo Warzée 19 comprenant :
Un séjour avec cuisine d’une superficie de 65 m²,
Une chambre de 14m²
Une chambre de 11m²,
Une salle-de-bain de 6.5 m²
Un débarras de 4.42m²
Un wc séparé de 3.64m²,
Un couloir de distribution de 22.21m²,
Un garage (situé à l’arrière du hall des sports)
Article 2 – Le bail est conclu pour une durée de neuf années, prenant cours le 7/12/2025 et terminant le 7/12/2034.
Il prend fin à l’expiration de la période convenue moyennant congé notifié par l’une ou l’autre partie au moins six mois à l’avance.
A défaut d’un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une période de trois ans, aux mêmes conditions.
Le Bailleur peut mettre fin au bail, en respectant les conditions visées à l’article 3 de la section du code civil intitulée « des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du Preneur », sans préjudice pour les parties de convenir d’exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée :
- à tout moment, en donnant un congé six mois à l’avance, si le bénéficiaire ne remplit pas ses tâches de concierge tel que précisées à l'article 3 : loyer.
- à l’expiration du premier et du second triennat, en donnant congé six mois à l’avance, s’il a l’intention de reconstruire, transformer ou rénover l’immeuble en tout ou en partie ;
- à l’expiration du premier et du second triennat, en donnant congé six mois à l’avance, sans motif, mais moyennant le versement d’une indemnité.
De son côté, le Preneur peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un congé de trois mois, et le paiement d’une indemnité égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la 1ère, de la 2ème ou de la 3ème année. Après la période de deux mois instituée par la loi pour l’enregistrement d’un bail exclusivement affecté à un logement, et aussi longtemps que cette convention n’est pas enregistrée, tant ce délai de congé que cette indemnité ne sont pas d’application.
Lorsque le Bailleur use de sa faculté de résiliation anticipée, le Preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant congé d’un mois, sans indemnité.
Article 3 : loyer :
Le logement repris à l’article 1er est mis gratuitement à disposition du bénéficiaire.
En contrepartie, le bénéficiaire gèrera le site du hall des sports en bon père de famille et entre autres,
Veillera à surveiller, ouvrir/fermer les halls, gérer les alarmes et assurer le suivi en concertation le service des sports et le gérant de la cafétéria, ...
Préviendra les personnes désignées de tous problèmes rencontrés avec les utilisateurs et le public,
Vérifiera l’état du site, des abords, des salles et en assurera, si nécessaire, le nettoyage, en dehors des heures de présence des agents communaux,
Contrôlera l’extinction des éclairages en concertation avec le gérant de la cafétéria,
Assurera une présence sur le site lorsqu’il n’y a pas d’activités,
Sera le relais entre les responsables des clubs et le service des sports pour l’utilisation des locaux lorsque la cafétéria est fermée.
Article 4 : frais et charges :
Le bénéficiaire prend à sa charge le coût des abonnements de l’électricité, radio, télévision, internet ou autres et tous les frais y relatifs, tels que la location des compteurs et le coût des consommations.
Article 5 : impôts et taxes :
Tous les impôts et taxes quelconques mis ou à mettre sur les lieux occupés par l’Etat, la Région, la Province et la Commune ou toute autre autorité publique, à l’exception du précompte immobilier, sont à charge du bénéficiaire.
Article 6 : état des lieux :
Les états des lieux d’entrée et de sortie sont dressés à l’amiable.
L’état des lieux d’entrée est obligatoire. Il devra être effectué préalablement à l’entrée dans les locaux par le bénéficiaire.
L’état des lieux sera annexé au présent bail.
Article 7 : entretien et réparation :
Le bénéficiaire occupera le logement en bon père de famille. Le cas échéant, il signalera ainsi, immédiatement et par lettre recommandée, tout dégât dont la réparation est à charge du propriétaire. A défaut, il peut être tenu pour être responsable de l’aggravation de ces dégâts.
Les réparations rendues nécessaires par l’usure normale, la vétusté, un vice caché ou la force majeure sont à charge du propriétaire.
OCCUPATION
Le Bailleur n'autorise pas que le logement soit affecté à l'exercice par le Preneur d'une activité professionnelle.
Article 8 : présence d’animaux :
Le bénéficiaire ne peut héberger aucun animal.
Article 9 : modifications et transformations :
Le bénéficiaire ne peut apporter aucune modification ou transformation au bien mis à disposition sans le consentement préalable et écrit du propriétaire.
A chaque modification ou transformation autorisée, les parties se mettront d’accord par écrit sur la manière dont les travaux doivent être effectués.
Les travaux seront acquis sans indemnités au propriétaire qui aura la possibilité d’exiger le rétablissement des lieux dans leur état initial. Il en sera toujours ainsi pour tous les travaux effectués sans l’accord écrit du propriétaire.
A l’issue des travaux, un avenant à l’état des lieux initial sera dressé à l’amiable par les parties.
Article 10 : assurances :
La Commune a souscrit une police « incendie et périls connexes » pour couvrir le bâtiment mis à disposition de l’occupant. Ce contrat prévoit un abandon de recours, cas de malveillance excepté.
Article 11 : cession :
Il est interdit au bénéficiaire de céder en tout ou en partie ce logement à une tierce personne, d’héberger à demeure qui que ce soit, sauf autorisation préalable du Collège communal. »
Fait à Wanze, en 3 exemplaires, le ....
Par le Collège,
Le Directeur général, Le Bourgmestre, Le Bénéficiaire,
Ph. RADOUX C. LACROIX TEXTE MASQUÉ | RGPD"
Article 3
Le Collège est chargé de l'exécution de la présente convention.
Article 4
Le Conseil communal mandate Monsieur LACROIX Christophe, Bourgmestre et Monsieur RADOUX Philippe, Directeur général pour la signature de la présente convention.