Règlement Allocations pour les jubilaires – Exercices 2026 à 2031 - Approbation
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 15/10/2025,
Vu le règlement UE 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) notamment son article 6.1.e (traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement) ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;Vu le titre III de la troisième partie du Code de la Démocratie Locale et de Décentralisation (articles L3331-1 à L3331-8), portant sur l'octroi et le contrôle de l'octroi et de l'utilisation de certaines subventions ;
Vu que l'article L3331-1, §3, al.1 du C.D.L.D. stipule que ce titre III ne s'applique pas aux subventions d'une valeur inférieurs à 3.500 euros hormis en ce qui concerne les obligations résultant des articles L3331-6 et L3331-8, § 1er, 1°; qu'ainsi l'article L3331-7 relatif au contrôle de l'utilisation ne s'applique pas dans le cas présent; que l'utilisation de la subvention sera attestée par la remise à la commune du (des) bon(s) d'achat par les commerces wanzois ;
Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative à l'octroi des subventions par les pouvoirs publics ;
Vu la délibération du Conseil Communal du 26 mars 2019 concernant l’octroi d’une allocation communale pour les jubilaires ;
Considérant que la commune souhaite honorer ses habitants à l’occasion de leurs noces d’or, de brillant et de diamant, en reconnaissance de leur engagement familial, de leur parcours de vie et de leur contribution à la vitalité de la communauté locale ;
Considérant qu’il est proposé d'apporter cette aide financière sous la forme de bons d'achat à utiliser auprès des commerces installés sur le territoire de Wanze afin de valoriser et soutenir l'économie locale ;
Vu qu'une telle prime constitue une subvention au sens du Code de le démocratie locale et de la décentralisation ;
Considérant que ces célébrations constituent des moments de convivialité et de cohésion sociale, renforçant le lien entre les générations et valorisant le vivre-ensemble sur le territoire communal ;
Considérant la situation financière de la commune et le budget disponible ;
Considérant que la dépense de cette allocation sera inscrite au service ordinaire du budget 2026 et suivants à l’article 7632/124-02 ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 13 octobre 2025 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD ;
Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 15 octobre 2025 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré ;
A l'unanimité;
ARRETE :
Le règlement déterminant les modalités pratiques de l’octroi d’une allocation communale pour les jubilaires, comme suit :
Article 1er :
Il est alloué, pour les exercices 2026 à 2031, une allocation communale pour les noces d'Or, de Brillant et de Diamant aux jubilaires présents lors de la célébration
Article 2 :
Le montant de l'allocation communale est fixé à 100,00 €.
Ce montant sera alloué sous forme de chèques-commerces wanzois : 4 chèques d’une valeur de 25€.
Article 3 :
Les chèques-commerces seront remis aux jubilaires lors de la fête.
Ceux-ci mentionnent clairement la durée de validité et ne pourront être utilisés qu'en paiement auprès des commerces wanzois adhérents à la convention.
Article 4 :
La Commune est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD »). Les données à caractère personnel récoltées et traitées dans le cadre de l’application du présent règlement le sont par les personnes, pour les finalités, pour une durée et selon les méthodes définis ci-après :
• Responsable de traitement : Commune de Wanze, Chaussée de Wavre 39 à 4520 Wanze.
• Délégué à la protection des données : [email protected].
• La finalité du traitement : octroi d’une allocation communale pour les jubilaires.
• Données collectées : données d’identification et données financières.
• Durée de conservation : durée de 10 ans. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l’Etat suivant leurs instructions.
• Méthode de collecte : retour d’invitation envoyée par le service population.
• Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
• Les droits suivants sont garantis conformément à la réglementation en matière de protection des données :
le droit à l’information et à la transparence à la fois spontanée et à la demande ;
le droit de consultation ou droit d’accès ;
le droit de rectification ou de correction ;
le droit à l’oubli et à l’effacement des données ;
le droit au libre consentement et au retrait du consentement donné ;
le droit d’opposition général et/ou à la prospection ou au marketing direct ;
le droit à la limitation du traitement ;
le droit au transfert ou à la portabilité des données ;
le droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée ;
le droit de vous voir notifier les failles de sécurités qui vous concernent le cas échéant.
• Si une violation de la réglementation en vigueur est suspectée concernant le traitement des données personnelles, une réclamation peut être déposée ou un recours introduit auprès de l’autorité de contrôle et de protection des données. Le DPO de la Commune de Wanze peut également être saisi.
Article 5 :
Les cas non prévus au présent règlement seront examinés par le Collège communal.
Article 6 :
Le présent règlement abroge le règlement octroyant une allocation pour les jubilaires voté en séance du Conseil communal du 26 mars 2019.
Article 7 :
Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026 après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.