Règlement relatif aux primes communales à l’énergie à destination des faibles et bas revenus - Approbation

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 15/10/2025,

Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le titre III de la troisième partie du Code de la Démocratie Locale et de Décentralisation (articles L3331-1 à L3331-8), portant sur l'octroi et le contrôle de l'octroi et de l'utilisation de certaines subventions ;

Vu que l'article L3331-1, §3, al.1 du C.D.L.D. stipule que ce titre III ne s'applique pas aux subventions d'une valeur inférieurs à 3.500 euros hormis en ce qui concerne les obligations résultant des articles L3331-6 et L3331-8, § 1er, 1°; qu'ainsi l'article L3331-7 relatif au contrôle de l'utilisation ne s’applique pas dans le cas présent ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs publics ;

Vu la Convention de New-York du 9 mai 1992 sur les échanges climatiques ;

Vu le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 sur la réduction des émissions des gaz à effets de serre ;

Vu l'adhésion à la convention des maires en 2012 par le conseil communal ;

Vu l’accord de Paris du 12 décembre 2015 entré en vigueur le 4 novembre 2016 ;

Vu le règlement communal daté du 9 décembre 2019 relatif à l’octroi de primes communales aux citoyens accompagné par le CPAS ;

Vu le renouvellement de l'adhésion à la convention des maires le 20 octobre 2020 et le 24 avril 2025 par le conseil communal ;

Vu l'approbation du Plan d'actions en faveur de l'énergie durable et du climat par le conseil communal le 21 septembre 2022 et en particulier sa fiche action n°41 visant à octroyer des primes communales à l’énergie pour les bénéficiaires du CPAS et bas revenus ;

Vu la mise en place d’un nouveau régime de soutien temporaire par la Région Wallonne depuis le 13 février 2025 ne permettant plus l’accès sans audit à la réalisation de petits travaux d’économie d’énergie ;

Vu le règlement primes à l'énergie de la Région wallonne et ses modifications ;

Considérant qu'une telle prime constitue une subvention au sens du Code de le démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que la Belgique a souscrit aux résolutions de ces conférences et s'est engagé à réduire ses émissions de dioxyde de carbone ;

Considérant les engagements souscrits par la Wallonie pour contribuer à la réduction des gaz à effet de serre ;

Considérant qu'il convient de soutenir les programmes visant à accroître la part des sources renouvelables d'énergie dans le bilan d'énergie primaire et diminuer la consommation énergétique d’autre part ;

Considérant que des priorités doivent être dégagées afin de permettre un maximum d'économies pour des ménages disposant de revenus moyens et faibles et qu'il est donc nécessaire de prévoir des primes en fonctions du revenu imposable des ménages ;

Considérant que les personnes faibles revenus correspondant à la catégorie 2 accèdent plus difficilement aux aides dites « PAPE » (Plans d’Action Préventive en matière d’Energie) que les revenus de la catégorie 1 ;

Considérant la situation financière de la commune et le budget disponible ;

Considérant que la dépense de cette allocation sera inscrite au service ordinaire du budget 2026 et suivants à l’article 8446/331-01 ;

Vu l’avis de la Commission Energie du 14 octobre 2025 relatif à la validation du nouveau programme des primes communales à l'énergie ;

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date 15 octobre 2025 conformément à l'article L 1124-40 §1,3e et 4e du CDLD ;

Vu l'avis favorable par le directeur financier en date du 15 octobre 2025 ;

Sur proposition du Collège communal,

Par ces motifs,

A l'unanimité;

ARRETE

Le règlement déterminant les modalités pratiques de l’octroi d’une prime à destination des faibles et bas revenus, comme suit :    

Article 1 :

Il est établi, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031, un règlement communal relatif à l’octroi de primes communales à destination des citoyens bénéficiaires du CPAS. 

Article 2 :

Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par :

1. La commune : l’Administration communale de Wanze ;
2. Le demandeur : toute personne physique domiciliée sur le territoire de la commune de Wanze ;
3. Le revenu de référence : le revenu globalement imposable diminué de 5.000€ par enfant à charge (ce montant est doublé pour les enfants reconnus handicapés). Le(s) revenu(s) de référence(s) sont repris sur le dernier  A.E.R. (Avertissement Extrait de Rôle) en possession du demandeur ;
4. Le ménage : l’usager vivant seul ou la réunion de plusieurs usagers ayant une vie commune (toutes les personnes reprises sur la composition de ménage à l’adresse du demandeur) ;

Article 3 :

Sur base d’un suivi par le Tuteur énergie du CPAS, certains ménages, en fonction de leur revenu de référence, peuvent se voir octroyer par la commune une prime pour l’isolation des conduites de chauffage, l’entretien d’une chaudière ou l’installation d’une (ou plusieurs) chasse d’eau économique ainsi que pour le placement de vannes thermostatiques.

Article 4 :

Le montant de l’intervention communale pour bénéficier des primes à destination des citoyens bénéficiaires du CPAS dépend de la catégorie à laquelle appartient le demandeur :

• Catégorie 1 : ménage dont le revenu de référence est inférieur ou égal à 26.900€
• Catégorie 2 : ménage dont le revenu de référence est supérieur à 26.900€ et inférieur ou égal à 38.300€

Article 5 :

Le montant de la prime est déterminé comme suit :

• Isolation des conduites de chauffage et de ses accessoires en dehors du volume protégé (ex :cave et garage non chauffé)

• Catégorie 1 : 1,5€/m tuyau isolé (plafonné à 100€)
•  Catégorie 2 : 1,5 €/m tuyau isolé (plafonné à 50€)

• Entretien d’une chaudière à mazout, biomasse ou au gaz

• Catégorie 1 : 50€
• Catégorie 2 : 30€

• Installation d’un WC muni d’une chasse d’eau économique

• Catégorie 1 : 20% du montant de la facture (plafonné à 30€ par WC - maximum 2 WC par ménage)
• Catégorie 2 : 15% du montant de la facture (plafonné à 20€ par WC - maximum 2 WC par ménage)

• Installation de vannes thermostatique

Catégorie 1 : 10€/vanne (max 5 vannes)

Catégorie 2 : 8 €/vanne  (max 5 vannes)

Article 6 :

Une prime peut être octroyée par ménage (défini sur base du document officiel de composition de ménage délivré par l’Administration communale) et par type de prime. La limite est fixée au total à :

• 1 prime pour l’isolation des conduites de chauffages
• 1 prime pour l’entretien d’une chaudière (annuelle)
• 1 prime pour l’installation d’un WC muni d’une chasse d’eau économique (maximum 2 WC par ménage)
•  1 prime pour l’installation de vannes thermostatiques (max 5 vannes/habitation)

Article 7 :

Ces primes seront octroyées en tenant compte d’autres primes éventuelles obtenues sur base d’un règlement communal antérieur à celui-ci.

Article 8 :

La prime ne sera accordée que sur production des éléments suivants :

• Le formulaire de demande tel que mentionné à l’art 9 ;
• Le dernier A.E.R. (Avertissement Extrait de Rôle) à l’impôt des personnes physiques de l’ensemble des personnes reprises à la composition de ménage du demandeur ;
• La facture originale et la preuve de paiement (copie d’extrait bancaire ou facture portant à la fois la mention « pour acquit » ainsi que la date et le cachet du vendeur) ;

Les factures reprennent les informations suivantes (ou sur un document annexe) pour

Isolation des conduites :

• La marque et la référence exacte du produit isolant utilisé,
• La conformité à la norme EN 14313, certifiant que le matériau est adapté à l’isolation thermique des conduites, entre 10mm et 13mm épaisseur.
• Le type de tuyauterie isolée (chauffage, eau chaude sanitaire, etc.), ainsi que le diamètre ou épaisseur d’isolant utilisé.

WC avec chasse économique :

• Le modèle de la chasse économique accompagné de l’Ecolabel européen dans le cas d’un investissement lié à l’économie d’eau

Entretien des chaudières :

• Le certificat d’entretien complété en bonne et due forme par un chauffagiste agréé

Vannes thermostatiques installées :

• La marque et la référence exacte des produits fournis,
• La conformité à la norme EN 215, aussi bien pour le corps de vanne que pour la tête thermostatique,
• Le type de raccordement : par exemple 1/2", 3/8", droit ou coudé.

Article 9 :

Pour bénéficier de la prime communale, le demandeur doit introduire auprès du service environnement de la commune, dans les 6 mois à dater de la facture, la date de facturation faisant foi, un dossier constitué de l’ensemble des documents suivants :

1. Le formulaire de demande ad hoc intitulé « Formulaire de demande – Réception de facture » (formulaire disponible sur le site internet de la commune ou sur demande auprès du service environnement) ;
2. Le dernier A.E.R. (Avertissement Extrait de Rôle) à l’impôt des personnes physiques de l’ensemble des personnes reprises à la composition de ménage du demandeur ;
3. La facture originale et la preuve de paiement (copie d’extrait bancaire ou facture portant à la fois la mention « pour acquit » ainsi que la date et le cachet du vendeur) ;
4. Une preuve de qualité telle que reprises dans l’article 8.

Article 10 :

La prime sera versée par la Directrice financière sur le numéro de compte indiqué par le demandeur dans son dossier introduit auprès du Tuteur énergie du CPAS.

Article 11 :

Le Conseil communal charge le Collège de mettre en œuvre l'octroi de primes à destination des bénéficiaires du CPAS. Celui-ci se réserve le droit de procéder à des demandes de renseignements complémentaires.

Article 12 :

La Commune est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD »). Les données à caractère personnel récoltées et traitées dans le cadre de l’application du présent règlement le sont par les personnes, pour les finalités, pour une durée et selon les méthodes définis ci-après :

• Responsable de traitement : Commune de Wanze, Chaussée de Wavre 39 à 4520 Wanze.
• Délégué à la protection des données : [email protected].
• La finalité du traitement : octroi d’une prime énergie à destination des faibles et bas revenus.
• Données collectées : données d’identification et données financières.
• Durée de conservation : durée de 10 ans. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l’Etat suivant leurs instructions.
• Méthode de collecte : via la demande.
• Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
• Les droits suivants sont garantis conformément à la réglementation en matière de protection des données :
  1. 1. droit à l’information et à la transparence à la fois spontanée et à la demande ;
     2. droit de consultation ou droit d’accès ;
     3. droit de rectification ou de correction ;4.droit à l’oubli et à l’effacement des données ;
     4. droit au libre consentement et au retrait du consentement donné ;
     5. droit d’opposition général et/ou à la prospection ou au marketing direct ;
     6. droit à la limitation du traitement ;
     7. droit au transfert ou à la portabilité des données ;
     8. droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée ;
     9. droit de vous voir notifier les failles de sécurités qui vous concernent le cas échéant.
• Si une violation de la réglementation en vigueur est suspectée concernant le traitement des données personnelles, une réclamation peut être déposée ou un recours introduit auprès de l’autorité de contrôle et de protection des données. Le DPO de la Commune de Wanze peut également être saisi.

Article 13 :

Les cas non prévus au présent règlement seront examinés par le Collège communal.

Article 14 :

Le présent règlement abroge et remplace le règlement octroyant une prime communale (Energie, Electroménagers A+++, VAE et CPAS) voté en séance du Conseil communal du 9 décembre 2019.

Son application est subordonnée à l'inscription et l'approbation du crédit nécessaire au budget.

Article 15 :

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026 après accomplissement des formalités légales de publications prévues aux articles L1133-1 à -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.