Règlement caution occupation privative du domaine public ou privé communal - Exercices 2026 à 2031 - Approbation

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 13/10/2025,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;

Vu le règlement général de police et le règlement en matière de délinquance environnementale adopté par le Conseil communal en date du 14 décembre 2015 ;

Vu le règlement établissant une redevance sur l’occupation privative du domaine public ou privé communal adopté par le Conseil communal en ce jour ;

Vu la circulaire ministérielle du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2026 ;

Vu le règlement établissant une redevance sur l’occupation privative du domaine public ou privé communal adopté par le Conseil communal en date du 9 décembre 2019 ;

Considérant qu'il est nécessaire d'établir un règlement pour l'organisation de la caution relative à l'occupation privative du domaine public ou privé communal 

Considérant qu’il importe de consigner une somme suffisante à la remise en état de la voirie par les services communaux en cas de carences des demandeurs ;

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 13 octobre 2025 conformément à l'article L 1124-40 §1,3e et 4e du CDLD ;

Vu l'avis favorable par le directeur financier en date du 13 octobre 2025 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré,

A l'Unanimité,

ARRETE : 

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, au profit de la Commune, une caution sur l’occupation privative du domaine public ou privé communal.

Article 2

La caution de 250 € est due par la personne, physique ou morale, qui a demandé et obtenu l’autorisation d’occupation auprès du Collège communal. Elle est payable au moment de l’obtention de l’autorisation d’occupation du domaine public et au plus tard 10 jours ouvrables avant le premier jour d’occupation au service de la recette communale.

Article 3

Lors de la délivrance de l’autorisation, un préposé communal établira en cas d'occupation du domaine public ou privé communal un état des lieux d’arrivée et la caution sera demandée.

Celle-ci sera restituée dans son intégralité à l’issue de la manifestation pour autant que l’état des lieux de sortie constate la parfaite remise en état des lieux et que l'ensemble des taxes ou redevances communales dues par l'exploitant aient été acquittées.

A défaut, le Collège communal déterminera le montant à retenir sur la caution et/ou à facturer en fonction du préjudice constaté et compte tenu notamment du tarif fixé dans les règlements redevances relatifs aux prestations de personnel et de matériel communal et des dépenses qui auront dû être engagées pour assurer la remise en état des lieux.

Article 4

En cas de dégâts supérieurs à la caution, le service établit une facture. En cas de non-paiement de celle-ci, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 5

La Commune est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD »). Les données à caractère personnel récoltées et traitées dans le cadre de l’application du présent règlement le sont par les personnes, pour les finalités, pour une durée et selon les méthodes définis ci-après :

• Responsable de traitement : Commune de Wanze, Chaussée de Wavre 39 à 4520 Wanze.
• Délégué à la protection des données : [email protected].
• La finalité du traitement : Perception d’une caution pour occupation privative du domaine public ou privé communal.
• Données collectées : données d’identification et données financières.
• Durée de conservation : durée de 10 ans. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l’Etat suivant leurs instructions.
• Méthode de collecte : via la demande.
• Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
• Les droits suivants sont garantis conformément à la réglementation en matière de protection des données :

  1.droit de consultation ou droit d’accès ;

  2.droit de rectification ou de correction ;

  3.droit à l’oubli et à l’effacement des données ;

  4.droit au libre consentement et au retrait du consentement donné ;

  5.droit d’opposition général et/ou à la prospection ou au marketing direct ;

  6.droit à la limitation du traitement ;

  7.droit au transfert ou à la portabilité des données ;

  8.droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée ;

  9.droit de vous voir notifier les failles de sécurités qui vous concernent le cas échéant.

• Si une violation de la réglementation en vigueur est suspectée concernant le traitement des données personnelles, une réclamation peut être déposée ou un recours introduit auprès de l’autorité de contrôle et de protection des données. Le DPO de la Commune de Wanze peut également être saisi.

Article 6

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026 après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.