Règlement Caution pour la location de matériel communal - Exercices 2026 à 2031 - Approbation
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 14/10/2025,
Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le règlement établissant une redevance sur la location de matériel communal adopté par le Conseil communal du 9 décembre 2019 ;
Considérant que la commune dispose d’un parc d’équipement et de mobilier propre à satisfaire les besoins sur le territoire ;
Considérant qu’il importe de consigner une somme suffisante à la remise en état du matériel en cas de carences des demandeurs.
Considérant qu’en demandant une caution, la commune souhaite inciter les personnes à gérer le matériel en bon père de famille ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 13 octobre 2025conformément à l’article L1124-40 §1,3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 14 octobre;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité ;
ARRETE :
Article 1er
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une caution pour garantir l’état du matériel communal mis à disposition des associations communales, des personnes physiques ou morales.
Article 2
La caution est due par l’association, la personne physique ou morale qui a reçu l’autorisation de disposer du matériel.
Article 3
Le montant de la caution est fixé comme suit :
- 50 € pour la location de maximum 10 tables et 50 chaises ;
- 100 € pour la location supérieure à 10 tables et 50 chaises ;
- 50 € pour la location de maximum 6 tréteaux et de 12 bancs
- 100 € pour la location supérieure à 6 tréteaux et de 12 bancs
- 100 € pour la location de matériel de signalisation de maximum 10 pièces ;
- 200 € pour la location de matériel de signalisation de plus de 10 pièces ;
- 100 € pour la location de moins de 4 allonges et d’un coffret électrique ;
- 200 € pour la location de plus de 3 allonges et de plus d’un coffret électrique ;
- 100 € pour la location d’un col de cygne ;
- 50 € pour la location de deux panneaux « d’interdiction de stationner » ;
- 50 € pour la location de la vaisselle quelle que soit la quantité demandée.
- 100€ pour la location de maximum 6 podiums ;
- 200€ pour la location supérieure à 6 podiums ;
- 50€ pour la location d’un barbecue ;
- 100€ pour la location de maximum 5 passe-câbles événementiels ;
- 100€ pour la location d’une tente de l’armée.
Article 4
La caution est payable au plus tard 8 jours ouvrables avant l’enlèvement.
Article 5
La caution sera remboursée après vérification du matériel. Les utilisateurs sont tenus responsables du matériel mis à leur disposition ainsi que de leur bonne utilisation et leur placement. Toute détérioration du matériel entraînera facturation après évaluation des dégâts et déduction de la caution.
Article 6
A défaut de paiement de la facture des dégâts, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.
Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu’il ne s’agisse pas de dettes de personnes de droit public, le Directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifié par exploit d’huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte. En cas d’inapplication de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Article 7
Le destinataire de la facture ou son représentant pourra introduire une réclamation, celle-ci doit être introduite au Collège communal par écrit dans un délai de 3 mois à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la facture.
Article 8
La Commune est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD »). Les données à caractère personnel récoltées et traitées dans le cadre de l’application du présent règlement le sont par les personnes, pour les finalités, pour une durée et selon les méthodes définis ci-après :
- Responsable de traitement : Commune de Wanze, Chaussée de Wavre 39 à 4520 Wanze.
- Délégué à la protection des données : [email protected].
- La finalité du traitement : Etablissement et recouvrement de la caution pour la location de matériel communal.
- Données collectées : données d’identification et données financières.
- Durée de conservation : durée de 10 ans. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l’Etat suivant leurs instructions.
- Méthode de collecte : via la demande.
- Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
- Les droits suivants sont garantis conformément à la réglementation en matière de protection des données :
- droit à l’information et à la transparence à la fois spontanée et à la demande ;
- droit de consultation ou droit d’accès ;
- droit de rectification ou de correction ;
- droit à l’oubli et à l’effacement des données ;
- droit au libre consentement et au retrait du consentement donné ;
- droit d’opposition général et/ou à la prospection ou au marketing direct ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit au transfert ou à la portabilité des données ;
- droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée ;
- droit de vous voir notifier les failles de sécurités qui vous concernent le cas échéant.
- Si une violation de la réglementation en vigueur est suspectée concernant le traitement des données personnelles, une réclamation peut être déposée ou un recours introduit auprès de l’autorité de contrôle et de protection des données. Le DPO de la Commune de Wanze peut également être saisi.
Article 9
Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026 après accomplissement des formalités légales de publications prévues aux articles L1133-1 à -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.