Règlement Taxe sur l’enlèvement des immondices – Exercice 2026 - Approbation

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 20/10/2025,

Vu les articles 41, 162,170§4 de la Constitution ;

Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;

Vu les articles 1385 decies et undecies relatifs aux recours judiciaires contre les décisions du Collège à la suite d’une réclamation ;

Vu les articles 1413 à 1626 du Code judiciaire relatifs aux procédures de recouvrement via les huissiers de justice ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment ses articles L1122-27, L 1122-30 à -32, L1124-40, L1133-1 à 3, L3131-1 §1er et L3132-1 $1er, L3321-1 à L3321-12 ;

Vu le décret du 09 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Vu l’arrêté du gouvernement Wallon du 21 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 14.06.2001 favorisant la valorisation de certains déchets, l’arrêté du 28.02.2019 portant exécution de la procédure de sortie du statut de déchet, et l’arrêté du 05.03.2008 rel. à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 tel que modifié en date du 6 novembre 2008, 29 octobre 2009 et 7 avril 2011 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu la circulaire du 25 septembre 2008 relative à la mise en œuvre de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu la circulaire ministérielle 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2026 ;

Vu les dispositions légales déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestres et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale déterminées par l’arrêté royal du 12 avril 1999 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu le règlement établissant une taxe sur les immondices, pour l’exercice 2025, adopté par le Conseil communal en date du 12 novembre 2024 ;

Vu le règlement communal du 16 décembre 2024 concernant la collecte des déchets provenant de l’activité usuelle des ménages et des déchets assimilés à des déchets ménagers et ses modifications ultérieures ;

Considérant le coût vérité voté par le Conseil communal de ce jour ;

Considérant le courrier d’INTRADEL en date du 2 octobre 2025 concernant l’augmentation des coûts de leurs services ;

Considérant qu’au vu des montants repris dans le règlement sur l’enlèvement des immondices voté en séance du 12 novembre 2024, il n’était pas possible de respecter le coût vérité budget 2026 ;

Considérant qu’il y a lieu par conséquent de modifier les différents montants repris dans le règlement taxe sur l’enlèvement des immondices ;

Considérant le coût vérité s’élevant à 98 % présenté au Conseil du 3 novembre 2025 ;

Considérant que le Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé en ses annexes 120, 121 et 122 prévoit que le prix dû à l’établissement accueillant inclut notamment au minimum les taxes et impôts relatifs à l’établissement ; Que par conséquent, les résidents d’une résidence service, d’une maison de repos, des centres d’accueil de jour, de soirée et/ou de nuit et les résidents des centres de soins de jour doivent donc être exonérés de la présente taxe ;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Considérant que la recette de cette taxe sera inscrite au service ordinaire du budget 2026 à l’article 040/363-03 ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 15 octobre 2025 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD ;

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 15 octobre 2025 et joint en annexe ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après intervention de M. A. Lemmens;

Après en avoir délibéré,

Par 21 voix POUR,  0 Abstention et 2 voix CONTRE ;

ARRETE :

TITRE 1 - DEFINITIONS

1° : Déchets ménagers

Au sens de l’art 5, 32° du décret, les déchets en mélange et les déchets collectés sélectivement provenant des ménages, y compris les déchets de papiers, de cartons de verre, de métaux, de matières plastiques, de bois, d’emballages, de textiles, les biodéchets les déchets d’équipement électriques et électroniques, les déchets de piles et accumulateurs, ainsi que les déchets encombrants y compris les matelas usagés et le mobilier usagé ;

2° : Déchets biodégradables (dit également « organiques »)

Au sens de l’art 5, 32° du décret : les déchets pouvant subir une dégradation anaérobie ou aérobie comme les déchets alimentaires et les déchets de jardins ainsi que les déchets de papiers et de cartons (souillés). 

3° : Déchets ménagers résiduels

Les déchets ménagers résiduels (ou ordures ménagères résiduelles) sont la part des déchets ménagers qui restent après les collectes sélectives collectives (Recyparcs) et de porte à porte (organiques, PMC, papiers, cartons, ...).

4° : Déchets assimilés

Au sens de l’article5,33° du décret

« les déchets en mélange et collectés sélectivement provenant d'autres sources que les ménages, lorsque ces déchets sont similaires par leur nature et leur composition aux déchets ménagers; »

soit les déchets provenant :

• des administrations 
• des bureaux (hors entreprises et commerces)
• des écoles
• des collectivités 

5°. : Déchets commerciaux assimilés

Déchets assimilés à des déchets ménagers, soit les déchets provenant :

• des petits commerces (y compris les artisans) 
• des indépendants et de l’HORECA (en ce compris les homes et casernes) 
• des associations (ASBL,...)

TITRE 2 - PRINCIPES

Article 1. : Il est établi au profit de la Commune du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, une taxe communale sur la collecte et sur le traitement des déchets issus de l’activité usuelle des ménages, assimilés et assimilés commerciaux.

La taxe comprend une partie forfaitaire (qui prend en compte la situation au 1er janvier de l’exercice) et une partie proportionnelle en fonction du poids des déchets déposés à la collecte et du nombre de levées du ou des conteneurs.

TITRE 3 – TAXE : Partie forfaitaire

 Article 2. : Taxe forfaitaire pour les ménages

1. La partie forfaitaire de la taxe est due solidairement par les membres de tout ménage inscrit au registre de la population, au registre des étrangers au 1er janvier de l’exercice d’imposition. Elle est établie au nom de la personne de référence. Il y a lieu d’entendre par "ménage", l’usager vivant seul ou la réunion de plusieurs usagers ayant une vie commune ;
2.  La partie forfaitaire comprend :

• La collecte des PMC, et papiers cartons.
• L’accès au réseau de recyparcs et aux bulles à verre.
• La mise à disposition des conteneurs individuels, collectifs ou collectifs enterrés selon l’adresse du ménage, sacs conformes pour les ménages visés à l’article 9.
• Le traitement de 35 kg d’ordures ménagères résiduelles par habitant.
• Le traitement de 35 kg de déchets organiques par habitant.
• 30 vidanges de conteneurs individuels ou collectifs non enterrés dont un maximum de 12 vidanges du conteneur de la fraction résiduelle par ménage
• un nombre illimité de dépôts de déchets dans les conteneurs enterrés.

   3. Le taux de la taxe forfaitaire est fixé à :

• Pour un isolé : 85,03 €
• Pour un ménage constitué de 2 personnes : 134,2 €
• Pour un ménage constitué de 3 personnes ou plus : 178,97 €

Article 3. : Taxe forfaitaire pour les seconds résidents

1. La partie forfaitaire de la taxe est due par le titulaire du droit réel de jouissance de la ou des secondes résidences au 1er janvier de l'exercice d'imposition.
2. La partie forfaitaire comprend :

• La collecte des PMC et papiers cartons.
• L’accès au réseau de recyparcs et aux bulles à verre.
• La mise à disposition des conteneurs/sacs conformes.
• Le traitement de 10 kg d’ordures ménagères résiduelles par seconde résidence.
• Le traitement de 10 kg de déchets organiques par seconde résidence.
• 10 vidanges de conteneurs dont un maximum de 5 vidanges du conteneur de la fraction résiduelle par seconde résidence.

   3. Le taux de la taxe forfaitaire est fixé à : 134,20 €

 Article 4. : Taxe forfaitaire pour les déchets assimilés commerciaux

1. La taxe forfaitaire est due par toute personne physique ou morale et solidairement par les membres de toute association, exerçant une activité à caractère lucratif ou non (commerciale, industrielle ou autre), occupant à quelques fins que ce soit tout ou partie d’immeuble situé sur le territoire de la Commune au 1er janvier de l'exercice d'imposition et qui a fait une demande de conteneur.

2. Le taux de la taxe forfaitaire est fixé à : 28,23 €

3. La partie forfaitaire comprend :

• La collecte des PMC et papiers cartons.
• L’accès au réseau de recyparcs et aux bulles à verre.
• La mise à disposition des conteneurs/sacs conformes.

Article 5. : Principes et exonérations

1. La taxe forfaitaire est calculée par année.

2. Le paiement se fera en une seule fois.

3. Sont exonérés de la partie forfaitaire:

1. • les services d’utilité publique de la commune;
   • les personnes qui au 1er janvier de l’exercice d’imposition répondent à l’une des conditions suivantes:
1. résider habituellement en maison de repos pour personnes âgées ou en résidence service;
2. séjourner habituellement en milieu psychiatrique fermé;
3. être membre des forces armées belges caserné à l’étranger.

La preuve du respect de l’une de ces conditions se fera par la production d’une attestation émanant soit de l’autorité militaire, soit de l’établissement d’hébergement dans les 6 mois à dater du 3ème jour ouvrable de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

4. Sont exonérés de 25 € sur la partie forfaitaire :

Automatiquement, sur base des données de la banque carrefour de la sécurité sociale, au redevable qui remplit les conditions afin d’obtenir la qualité de BIM au 1er janvier de l’année concernée ;

ET/OU

Les contribuables qui prouveront, par leur dernier avertissement-extrait de rôle à l’impôt des personnes physiques, que les revenus imposables de l’ensemble du ménage n’atteignent pas le montant maximum requis pour avoir la qualité BIM.

5. Sont exonérés de 20 € sur la partie forfaitaire :

Les contribuables qui prouveront, par leur dernier avertissement-extrait de rôle à l’impôt des personnes physiques:

1° qu’ils ont 3 enfants à charge et plus au premier janvier de l’exercice. Un enfant reconnu handicapé est doublement pris en compte dans le calcul du nombre d’enfants à charge ;

ET

2° que les revenus imposables de l’ensemble du ménage n’atteignent pas le montant de 50.600,00 €, majoré de 5.000,00 € par enfant à charge.

La preuve que le redevable remplit les conditions d'exonérations devra parvenir à l'administration communale dans les 6 mois à dater du 3ème jour ouvrable de la date l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

       Les exonérations reprisent au point 4 et 5 ne sont pas cumulables.

TITRE 4 – TAXE : Partie proportionnelle

Article 6. : Principes

La taxe proportionnelle est due par toute personne physique ou morale qui utilise le service de collecte des déchets ménagers, assimilés et assimilés commerciaux par conteneur muni d’une puce électronique.

Cette taxe est ventilée en :

• Une taxe proportionnelle au nombre de levées du ou des conteneur(s)
• Une taxe proportionnelle au poids des déchets déposés

Le montant de cette taxe proportionnelle relative aux déchets ménagers est intégré dans le prix de vente des sacs payants à l’effigie d’Intradel et fournis par la commune de Wanze lorsque ceux-ci sont d’application pour les ménages ayant obtenu une dérogation sur base de l’article 9 du présent règlement.

Article 7. : Montant de la taxe proportionnelle

1. Les déchets issus des ménages

La taxe proportionnelle liée au nombre de levées du/des conteneur(s) individuel(s) ou collectif(s) non enterrés est de 1.1 €/levée.

La taxe proportionnelle liée au poids des déchets déposés est de

• de 35 kg à 65 Kg/hab.an : 0,22 €/kg pour les déchets ménagers résiduels
• au-delà de 65 kg/hab. an : 0,44 €/kg pour les déchets ménagers résiduels
• au-delà de 35 kg/hab. an : 0,10 €/kg pour les déchets ménagers organiques

Toutefois pour les ménages comptant parmi leurs membres inscrits au registre de la population au 1er janvier de l’exercice d’imposition un ou plusieurs enfant(s) âgé(s) de moins de trois ans, la taxe proportionnelle est exonérée de 200 kg de déchets ménagers résiduels par enfant de moins de 3 ans et ce, en plus des kilos compris dans la taxe forfaitaire.

Toutefois, pour les ménages comptant dans leurs membres inscrits au registre de la population au 1er janvier de l'exercice d'imposition une ou plusieurs personne(s) incontinente(s) et/ou atteinte(s) d'une maladie grave qui génère un surplus de déchets ménagers résiduels, la taxe proportionnelle liée au poids des déchets déposés sera exonérée de 400 kg par personne se trouvant dans la situation décrite ci-avant.

Un certificat médical en fera la preuve et sera transmis à l'administration communale au plus tard le 31 décembre de l'année concernée. En cas de délivrance d’un certificat médical attestant de la permanence de cette incontinence et/ou maladie grave, l’exonération sera permanente.

  2. Les déchets issus des secondes résidences

La taxe proportionnelle liée au nombre de levées du/des conteneur(s) individuel(s) ou collectif(s) non enterrés est de 1.1 €/levée.

La taxe proportionnelle liée au poids des déchets déposés est de

• au-delà de 10 kg/seconde résidence/an : 0,22 €/kg pour les déchets ménagers résiduels
• au-delà de 10 kg/seconde résidence/an : 0,10 €/kg pour les déchets ménagers organiques

  3. Les déchets assimilés et commerciaux assimilés

La taxe proportionnelle liée au nombre de levées du/des conteneur(s) individuel(s) est de 1.1 €/levée.

La taxe proportionnelle liée au poids des déchets déposés est de :

• 0,25 €/kg de déchets assimilés résiduels dès le 1er kilo
• 0,10 €/kg de déchets organiques dès le 1er kilo

Article 8. : Exonérations

Sont exonérées de 60 €/an de la partie proportionnelle :

Les accueillantes d’enfants reconnues par l'ONE qui introduisent dans les 2 mois de la réception de leur avertissement-extrait de rôle relatif au calcul de la partie proportionnelle de la taxe immondices, une demande écrite au service recettes/finances. Cette exonération est octroyée au prorata du nombre de mois d’activité de l’accueillante et au prorata des prestations (temps plein,4/5ème,…).

TITRE 5 - Les contenants

Article 9. : Les ménages résidant dans des immeubles se situant au niveau de voirie inaccessible pour les camions de collectes (liste fixée par le Collège), seront autorisés à utiliser des sacs conformément à la redevance relative aux sacs payants, suivant les modalités suivantes :

1. Demande de dérogation à l’usage d’un conteneur est à introduire et est accordée par le Collège communal sur base d'un rapport rendu au préalable par l'administration.
2. Un nombre de sacs calculé sur base de la règle suivante sont mis, gratuitement, à la disposition des ménages domiciliés au 1er janvier de l’année concerné.

• Isolé : 5 sacs ménagers résiduels de 60 litres/an et 7 sacs organiques de 30 litres/an ;
• Ménage de 2 personnes : 10 sacs ménagers résiduels de 60 litres/an et 14 sacs organiques de 30 litres/an ;
• Ménage de 3 personnes et plus : 15 sacs ménagers résiduels de 60 litres/an et 21 sacs organiques de 30 litres/an ;
• Second résident : 3 sacs ménagers résiduels de 60 litres/an et 3 sacs organiques de 30 litres/an par seconde résidence.

Si la dérogation est accordée en cours d’année, ce quota sera calculé prorata temporis en fonction de la demande de délivrance de la dérogation pour autant qu’il soit domicilié au 1er janvier de l’année concernée. La situation au premier du mois est prise en considération.

Toutefois pour les ménages comptant parmi leurs membres inscrits au registre de la population au 1er janvier de l’exercice d’imposition un ou plusieurs enfant(s) âgé(s) de moins de trois ans, le ménage aura droit à 10 sacs ménagers résiduels de 60 litres/an par enfant de moins de 3 ans.

Toutefois, pour les ménages comptant parmi leurs membres inscrits au registre de la population au 1er janvier de l'exercice d'imposition une ou plusieurs personne(s) incontinente(s) et/ou atteinte(s) d'une maladie grave qui génère un surplus de déchets ménagers résiduels, le ménage aura droit à 20 sacs ménagers résiduels de 60 litres/an par personne se trouvant dans la situation décrite ci-avant. Un certificat médical en fera la preuve et sera transmis à l'administration communale au plus tard le 31 décembre de l'année concernée. En cas de délivrance d’un certificat médical attestant de la permanence de cette incontinence et/ou maladie grave, l’exonération sera permanente.

TITRE 6 – Modalités d’enrôlement et de recouvrement

Article 10. : Le rôle de la taxe annuelle est arrêté et rendu exécutoire par le Collège communal.

Article 11. : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Les contribuables recevront sans frais, par les soins du Directeur financier, les avertissements- extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle.

Article 12. : Le paiement devra s'effectuer dans les deux mois à dater de l'envoi de l'avertissement- extrait de rôle.

A défaut de paiement dans le délai précité, les sommes dues sont productives au profit de la commune, pour la durée du retard, d'un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l'Etat.

En cas de non-paiement dans ce délai, et conformément à la législation en vigueur, une sommation sera envoyée par pli recommandé. Le montant de cette sommation sera à charge du redevable. Il sera récupéré en même temps que le principal par toutes voies de droit.

Article 13. : Le contribuable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal dans le respect des dispositions de l’article L3321-9 du C.D.L.D. (191 en CG), dans le délai fixé à l’article 371 du C.I.R.92 et dans le respect de la procédure fixée par l’arrêté royal du 12 avril 1999 visé dans le préambule.

Le contribuable peut compléter sa réclamation en cours d'instruction conformément à l'article 372 du C.I.R.92.                      

Sauf pour ce qui concerne le montant de l'incontestablement dû tel que déterminé par les articles 60 à 61 du Code de recouvrement amiable et forcé visé dans le préambule, le Directeur financier (le Receveur) ne pourra pas entamer de poursuites pour obtenir le paiement de la taxe durant toute la procédure de réclamation, jusqu’à ce qu’une décision coulée en force de chose jugée soit rendue.     

Quant aux erreurs matérielles provenant de double emploi, erreurs de chiffres, etc...., les contribuables pourront en demander le redressement au Collège communal conformément aux dispositions de l'article 376 du Code des impôts sur les revenus.

Article 14. : La Commune est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD »). Les données à caractère personnel récoltées et traitées dans le cadre de l’application du présent règlement le sont par les personnes, pour les finalités, pour une durée et selon les méthodes définis ci-après :

• Responsable de traitement : Commune de Wanze, Chaussée de Wavre 39 à 4520 Wanze.
• Délégué à la protection des données : [email protected].
• La finalité du traitement : Établissement et recouvrement de la taxe sur l’enlèvement des immondices.
• Données collectées : données d’identification et données financières.
• Durée de conservation : durée de 30 ans. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l’Etat suivant leurs instructions
• Méthode de collecte : via le registre de la population
• Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement
• Les droits suivants sont garantis conformément à la réglementation en matière de protection des données :
  • droit à l’information et à la transparence à la fois spontanée et à la demande ;
  • droit de consultation ou droit d’accès ;
  • droit de rectification ou de correction ;
  • droit à l’oubli et à l’effacement des données ;
  • droit au libre consentement et au retrait du consentement donné ;
  • droit d’opposition général et/ou à la prospection ou au marketing direct ;
  • droit à la limitation du traitement ;
  • droit au transfert ou à la portabilité des données ;
  • droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée ;
  • droit de vous voir notifier les failles de sécurités qui vous concernent le cas échéant.
• Si une violation de la réglementation en vigueur est suspectée concernant le traitement des données personnelles, une réclamation peut être déposée ou un recours introduit auprès de l’autorité de contrôle et de protection des données. Le DPO de la Commune de Wanze peut également être saisi.

Article 15. : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 16. : Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026 après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.