Règlement des primes communales à la rénovation énergétique des bâtiments - Approbation

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 15/10/2025,

Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le titre III de la troisième partie du Code de la Démocratie Locale et de Décentralisation (articles L3331-1 à L3331-8), portant sur l'octroi et le contrôle de l'octroi et de l'utilisation de certaines subventions ;

Vu que l'article L3331-1, §3, al.1 du C.D.L.D. stipule que ce titre III ne s'applique pas aux subventions d'une valeur inférieurs à 3.500 euros hormis en ce qui concerne les obligations résultant des articles L3331-6 et L3331-8, § 1er, 1°; qu'ainsi l'article L3331-7 relatif au contrôle de l'utilisation ne s’applique pas dans le cas présent ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs publics ;

Vu la Convention de New-York du 9 mai 1992 sur les échanges climatiques ;

Vu le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 sur la réduction des émissions des gaz à effets de serre ;

Vu l'adhésion à la convention des maires en 2012 par le conseil communal ;

Vu l’accord de Paris du 12 décembre 2015 entré en vigueur le 4 novembre 2016 ;

Vu sa délibération du 22 février 2010 décidant d'octroyer des primes à l'énergie en vue de soutenir l'effort des ménages ;

Vu le règlement communal daté du 9 décembre 2019 relatif à l’octroi de primes communales en matière d’énergie ;

Vu le renouvellement de l'adhésion à la convention des maires le 20 octobre 2020 et le 24 avril 2025 par le conseil communal ;

Vu l'approbation du Plan d'actions en faveur de l'énergie durable et du climat par le conseil communal le 21 septembre 2022 et en particulier sa fiche action n°13 visant à octroyer des primes communales à la réalisation de travaux d’économie d’énergie afin de les soutenir dans la rénovation énergétique de leur habitation ;

Vu le règlement communal du 17 avril 2023 relatif à l’octroi de primes énergétique pour l’isolation de toiture ;

Vu le règlement primes à l'énergie de la Région wallonne et ses modifications ;

Considérant que la Belgique a souscrit aux résolutions de ces conférences et s'est engagé à réduire ses émissions de dioxyde de carbone ;

Considérant les engagements souscrits par la Wallonie pour contribuer à la réduction des gaz à effet de serre ;

Considérant qu'il convient de soutenir les programmes visant à accroître la part des sources renouvelables d'énergie dans le bilan d'énergie primaire et diminuer les émissions et consommation ;

Considérant que des priorités doivent être dégagées afin de permettre un maximum d'économies pour des ménages disposant de revenus moyens et qu'il est donc nécessaire de prévoir des primes en fonction du revenu imposable des ménages ;

Considérant que la priorité doit être donnée à l'isolation, à l'audit énergétique et à l'appropriation de l'installation électrique et/ou de gaz, compte tenu de l'obligation de la réalisation de l'audit avant d'entreprendre tous travaux et que l'accent sera donné principalement sur ces différents postes ;

Considérant le délai observé entre l’introduction d’un dossier de demande de primes au SPW, et sa validation finale après réalisation des travaux,

Considérant que ce délai est tel que des modifications règlementaires communales sont intervenues avant que le citoyen ne puisse introduire sa demande de prime dans le régime réglementaire had hoc ;

Considérant que le règlement communal ne permet pas en sa forme actuelle de prendre en compte les différentes modifications du règlement primes à l’énergie de la Région wallonne ; en particulier les travaux exécutés dans le cadre d’un « renopack » et les travaux « habitation 2023 » ;

Considérant la situation financière de la commune et le budget disponible ;

Considérant que la dépense de cette allocation sera inscrite au service ordinaire du budget 2026 et suivants à l’article 8446/331-01 ;

Vu l’avis de la Commission Energie du 14 octobre 2025 relatif à la validation du nouveau programme des primes communales à l'énergie ;

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 15 octobre 2025 conformément à l'article L 1124-40 §1,3e et 4e du CDLD ;

Vu l'avis favorable par le directeur financier en date du 15 octobre 2025 ;

Sur proposition du Collège communal,

Par ces motifs,

A l'unanimité;

ARRETE

Le règlement déterminant les modalités pratiques de l’octroi d’une prime à la rénovation énergétique des bâtiments, comme suit :  

Article 1 :

Il est établi, du 1er octobre 2025 au 31 décembre 31, un règlement communal relatif à l’octroi de primes communales en matière d’aide aux économies d’énergie à l’habitation.

Article 2 :

Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par :

1. La commune : l’Administration communale de Wanze ;
2. Le demandeur : toute personne physique propriétaire d’un bien situé sur le territoire de la commune de Wanze ;
3. Le revenu de référence : le revenu globalement imposable diminué de 5.000€ par enfant à charge (ce montant est doublé pour les enfants reconnus handicapés). Le(s) revenu(s) de référence(s) sont repris sur le dernier  A.E.R. (Avertissement Extrait de Rôle) en possession du demandeur ;
4. Le ménage : l’usager vivant seul ou la réunion de plusieurs usagers ayant une vie commune (toutes les personnes reprises sur la composition de ménage à l’adresse du demandeur) ;
5. Entrepreneur : toute personne enregistrée auprès du Service public fédéral Finances, disposant de l’accès réglementé pour les activités d’installation de chauffage central, de climatisation, de gaz sanitaire (Arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l’exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l’électrotechnique, ainsi que de l’entreprise générale, v. art. 25 et ss).

Article 3 :

En cas de rénovation, la commune peut octroyer une prime au demandeur prévoyant les travaux décrits ci-dessous dans la commune de Wanze, sans préjudice de la demande d’un permis d’urbanisme conformément au CoDT (Code du développement territorial). 

Article 4 :

Le montant de l’intervention communale pour les travaux visant les économies d’énergies dépend de la catégorie à laquelle appartient le demandeur :

• Catégorie 1 : ménage dont le revenu de référence est inférieur ou égal à 26.900€
• Catégorie 2 : ménage dont le revenu de référence est supérieur à 26.900€ et inférieur ou égal à 38.300€
• Catégorie 3 : ménage dont le revenu de référence est supérieur à 38.300€ et inférieur ou égal à 50.600€
• Catégorie 4 : ménage dont le revenu de référence est supérieur à 50.600€ et inférieur ou égal à 114.400€

Article 6 :

Le montant de l’intervention communale pour les travaux visant les économies d’énergies sont les suivants :

Dans tous les cas, le montant maximum de la prime communale se limitera à 70% du montant de facturation par type de travail.

Article 7 :

Cumul avec les primes de la région Wallonne :

Dans tous les cas, le cumul des primes délivrées par la région Wallonne et la prime communale sera pour chaque type de travail repris ci-dessus sera limité à :

90% de la facture pour les revenus R1

70% pour les autres classes de revenus ( R2, R3 et R4)

Article 8 :

Pour bénéficier de la prime communale, le demandeur doit introduire auprès du service environnement de la commune, dans les 6 mois à dater du courrier d’octroi du Département de l’Energie et du Bâtiment durable (Service Public de Wallonie), un dossier constitué de l’ensemble des documents suivants :

1. La notification d’octroi de la prime du SPW stipulant son introduction dans les circuits de paiements ou de réduction de prêt dans le cadre de prêt favorisant les travaux d’économie d’énergie (entre autres : prêts verts ou à 0% octroyé par la SWCS ou FLW (type renopack) et versée prochainement sur le compte du demandeur ;

Ce courrier permet de s’assurer que les impositions techniques de la région wallonne liées aux travaux réalisés ont bien été respectées.

2. L’annexe technique dûment complété et tel qu’établi dans le cadre de la demande de prime adressée au SPW ;
3. Le dernier A.E.R. (Avertissement Extrait de Rôle) à l’impôt des personnes physiques ) l’ensemble des personnes reprises à la composition de ménage du demandeur ;
4. Toutes les factures des travaux concernés repris dans le dossier technique adressé au SPW ainsi que les preuves de paiements.
5. Le permis d’urbanisme éventuel nécessaire à la réalisation de certains travaux.

Article 9 :

La prime sera versée par la Directrice financière sur le numéro de compte indiqué sur la lettre d’octroi de la prime du SPW (Point 1 de l’Article 6). 

Article 10 :

Le Conseil communal charge le Collège de mettre en œuvre l'octroi de primes en matière d'aides aux économies à l'habitation. Celui-ci se réserve le droit de procéder à des demandes de renseignements complémentaires.

Article 11 :

La Commune est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD »). Les données à caractère personnel récoltées et traitées dans le cadre de l’application du présent règlement le sont par les personnes, pour les finalités, pour une durée et selon les méthodes définis ci-après :

• Responsable de traitement : Commune de Wanze, Chaussée de Wavre 39 à 4520 Wanze.
• Délégué à la protection des données : [email protected].
• La finalité du traitement : octroi d’une prime rénovation énergétique des bâtiments.
• Données collectées : données d’identification et données financières.
• Durée de conservation : durée de 10 ans. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l’Etat suivant leurs instructions.
• Méthode de collecte : via la demande.
• Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement
• Les droits suivants sont garantis conformément à la réglementation en matière de protection des données :
  • le droit à l’information et à la transparence à la fois spontanée et à la demande ;
  • le droit de consultation ou droit d’accès ;
  • le droit de rectification ou de correction ;
  • le droit à l’oubli et à l’effacement des données ;
  • le droit au libre consentement et au retrait du consentement donné ;
  • le droit d’opposition général et/ou à la prospection ou au marketing direct ;
  • le droit à la limitation du traitement ;
  • le droit au transfert ou à la portabilité des données ;
  • le droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée ;
  • le droit de vous voir notifier les failles de sécurités qui vous concernent le cas échéant.
• Si une violation de la réglementation en vigueur est suspectée concernant le traitement des données personnelles, une réclamation peut être déposée ou un recours introduit auprès de l’autorité de contrôle et de protection des données. Le DPO de la Commune de Wanze peut également être saisi.

Article 12 :

Les cas non prévus au présent règlement seront examinés par le Collège communal.

Article 13 :

Le présent règlement abroge et remplace le règlement octroyant une prime communale (Energie, Electroménagers A+++, VAE et CPAS) voté en séance du Conseil communal du 9 décembre 2019.

Son application est subordonnée à l'inscription et l'approbation du crédit nécessaire au budget.

Article 14 :

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er octobre 2025 après accomplissement des formalités légales de publications prévues aux articles L1133-1 à -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.