Règlement des primes communales électroménagers indispensables A et B - Approbation

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 15/10/2025,

Le Conseil,

Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le titre III de la troisième partie du Code de la Démocratie Locale et de Décentralisation (articles L3331-1 à L3331-8), portant sur l'octroi et le contrôle de l'octroi et de l'utilisation de certaines subventions ;

Vu que l'article L3331-1, §3, al.1 du C.D.L.D. stipule que ce titre III ne s'applique pas aux subventions d'une valeur inférieurs à 3.500 euros hormis en ce qui concerne les obligations résultant des articles L3331-6 et L3331-8, § 1er, 1°; qu'ainsi l'article L3331-7 relatif au contrôle de l'utilisation ne s’applique pas dans le cas présent ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs publics ;

Vu la Convention de New-York du 9 mai 1992 sur les échanges climatiques ;

Vu le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 sur la réduction des émissions des gaz à effets de serre ;

Vu l'adhésion à la convention des maires en 2012 par le conseil communal ;

Vu l’accord de Paris du 12 décembre 2015 entré en vigueur le 4 novembre 2016 ;

Vu le règlement communal daté du 9 décembre 2019 relatif à l’octroi de primes communales aux citoyens faisant l’acquisition d’un électroménager considéré comme indispensable de classe énergétique « A+++ » ;

Vu le renouvellement de l'adhésion à la convention des maires le 20 octobre 2020 et le 24 avril 2025 par le conseil communal ;

Vu la modification de ce règlement communal en date du 28 juin 2021 modifiant les label A+++ par des labels A et B suite à un changement de nomenclature ; 

Vu l'approbation du Plan d'actions en faveur de l'énergie durable et du climat par le conseil communal le 21 septembre 2022 et en particulier sa fiche action n°13 visant à octroyer des primes communales à l’achat d’électroménager indispensables ;

Considérant qu'une telle prime constitue une subvention au sens du Code de le démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que la Belgique a souscrit aux résolutions de ces conférences et s'est engagé à réduire ses émissions de dioxyde de carbone ;

Considérant les engagements souscrits par la Wallonie pour contribuer à la réduction des gaz à effet de serre ;

Considérant qu'il convient de soutenir les programmes visant à accroître la part des sources renouvelables d'énergie dans le bilan d'énergie primaire et diminuer la consommation énergétique d’autre part ;

Considérant que des priorités doivent être dégagées afin de permettre un maximum d'économies pour des ménages disposant de revenus moyens et qu'il est donc nécessaire de prévoir des primes en fonctions du revenu imposable des ménages ;

Considérant que depuis 2019, la majorité des primes a été octroyée pour l’achat de machines à laver et de séchoirs ;

Considérant que depuis 2019, les demandeurs des primes sont issus des 4 catégories de revenus de façon quasi équivalente ;

Considérant que les performances énergétiques des électroménagers s’améliorent avec le temps et qu’il est important de continuer à favoriser les réductions d’énergie ;

Considérant que les labels A sont la norme pour les séchoirs et machines à laver alors que les labels B sont la norme pour les lave-vaisselle, frigos et congélateurs ;  

Considérant la situation financière de la commune et le budget disponible ;

Considérant que la dépense de cette allocation sera inscrite au service ordinaire du budget 2026 et suivants à l’article 8446/331-01 ;

Vu l’avis de la Commission Energie du 14 octobre 2025 relatif à la validation du nouveau programme des primes communales à l'énergie ;

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 15 octobre 2025 conformément à l'article L 1124-40 §1,3e et 4e du CDLD ;

Vu l'avis favorable par le directeur financier en date du 15 octobre 2025 ;

Sur proposition du Collège communal,

Par ces motifs,

ARRETE ; à l'unanimité

Le règlement déterminant les modalités pratiques de l’octroi d’une prime à l’acquisition à l’état neuf d’un électroménager indispensable de catégorie A ou B, comme suit :  

Article 1 :

Il est établi, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031, un règlement communal relatif à l’octroi d’une prime communale pour l’acquisition à l’état neuf d’un électroménager indispensable de catégorie A ou B, selon les types d’électroménagers.

Le label à prendre en compte est celui en vigueur depuis le 1er mars 2021.

Les nomenclatures A+, A++ et A+++ telle que définies entre 1995 et 2021 ne sont plus valables à l’exception des sèche-linges qui restent concernés par l’ancien régime de nomenclature.

Article 2 :

Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par :

1. La commune : l’Administration communale de Wanze ;
2. Le demandeur : toute personne physique domiciliée sur le territoire de la commune de Wanze ;
3. Le revenu de référence : le revenu globalement imposable diminué de 5.000€ par enfant à charge (ce montant est doublé pour les enfants reconnus handicapés). Le(s) revenu(s) de référence(s) sont repris sur le dernier A.E.R. (Avertissement Extrait de Rôle) en possession du demandeur ;
4. Le ménage : l’usager vivant seul ou la réunion de plusieurs usagers ayant une vie commune (toutes les personnes reprises sur la composition de ménage à l’adresse du demandeur) ;
5. Electroménager indispensable : réfrigérateur (y compris combiné), congélateur, machine à laver ou sèche-linge à l’état neuf.

Article 3 :

Lors de l’acquisition à l’état neuf d’un électroménager indispensable de label suivant :

• machine à laver de label A
• réfrigérateur (y compris combiné), congélateur, label A ou B
• lave-vaisselle avec label A ou B ,
• sèche-linge de label A +++ selon la nomenclature d’avant 2021

La commune peut octroyer une prime au demandeur suivant les conditions reprises ci-dessous.

Article 4 :

Le montant de l’intervention communale pour l’acquisition d’un électroménager indispensable de label énergétique A dépend de la catégorie à laquelle appartient le demandeur :

• Catégorie 1 : ménage dont le revenu de référence est inférieur ou égal à 26.900€
• Catégorie 2 : ménage dont le revenu de référence est supérieur à 26.900€ et inférieur ou égal à 38.300€
• Catégorie 3 : ménage dont le revenu de référence est supérieur à 38.300€ et inférieur ou égal à 50.600€
• Catégorie 4 : ménage dont le revenu de référence est supérieur à 50.600€ et inférieur ou égal à 114.400€

Article 5 :

Le montant de la prime est déterminé comme suit :

• Catégorie 1 : 30% du montant de la facture (plafonné à 200€)
• Catégorie 2 : 25% du montant de la facture (plafonné à 150€)
• Catégorie 3 : 15% du montant de la facture (plafonné à 100€)
• Catégorie 4 : 10% du montant de la facture (plafonné à 50€)

Article 6 :

Une prime peut être octroyée par ménage (défini sur base du document officiel de composition de ménage délivré par l’Administration communale) et par type d’électroménager. La limite est fixée au total à 1 prime par type d’électroménager par ménage tous les 5 ans.

Article 7 :

Ces primes seront octroyées en tenant compte d’autres primes éventuelles obtenues pour l’acquisition à l’état neuf d’électroménager(s) sur base d’un règlement communal antérieur à celui-ci. Il s’agira dans chaque cas d’un matériel neuf.

Article 8 :

La prime ne sera accordée que sur production de la facture originale reprenant le type exact d’électroménager, annexée à la demande prévue à l’article 8 ainsi que sur présentation du dernier A.E.R. (Avertissement Extrait de Rôle). Le montant de la prime est calculé sur base du prix de l’électroménager ainsi que de la somme consacrée à la taxe « RECUPEL ». Le montant relatif au démontage et à l’évacuation de l’ancienne installation, au transport, à la livraison et/ou à la pose du nouvel électroménager ne sera pas pris en compte dans le calcul de la prime. La facture d’achat devra dissocier ces différents postes.

Article 9 :

Pour bénéficier de la prime communale, le demandeur doit introduire auprès du service environnement de la commune, dans les 6 mois à dater de la facture, la date de facturation faisant foi, un dossier constitué de l’ensemble des documents suivants :

1. Le dernier A.E.R. (Avertissement Extrait de Rôle) à l’impôt des personnes physiques de l’ensemble (des) personne(s) constituant le ménage du demandeur ;
2. La facture originale reprenant le modèle exact de(s) électroménager(s) ainsi que les preuves de paiement (copie du ou des extraits bancaires / une facture portant à la fois la mention « pour acquis » ainsi que la date et le cachet du vendeur) ;
3. Le cas échéant, l’attestation de reprise d’un ancien électroménager signée et cachetée par le vendeur ou par une personne du Recyparc Intradel au dépôt de l’électroménager (formulaire disponible sur le site internet de la commune ou sur demande auprès du service environnement).
4. L’étiquette originale indiquant le label énergétique A ou B selon le type d’électroménager et reprenant le modèle exact ainsi que la référence de l’électroménager faisant l’objet de la prime.

Article 10 :

La prime sera versée par la Directrice financière sur le numéro de compte indiqué par le demandeur sur le « récépissé d’une demande de prime communale à l’énergie » délivré par le service environnement de la commune après réception et validation du dossier.

Article 11 :

Le Conseil communal charge le Collège de mettre en œuvre l'octroi de primes à l'acquisition d'un électroménager indispensable de label énergétique A ou B. Celui-ci se réserve le droit de procéder à des demandes de renseignements complémentaires.

Article 12 :

La Commune est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD »). Les données à caractère personnel récoltées et traitées dans le cadre de l’application du présent règlement le sont par les personnes, pour les finalités, pour une durée et selon les méthodes définis ci-après :

• Responsable de traitement : Commune de Wanze, Chaussée de Wavre 39 à 4520 Wanze.
• Délégué à la protection des données : [email protected].
• La finalité du traitement : octroi d’une prime à l’acquisition à l’état neuf d’un électroménager indispensable de catégorie A ou B.
• Données collectées : données d’identification et données financières.
• Durée de conservation : durée de 10 ans. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l’Etat suivant leurs instructions.
• Méthode de collecte : via la demande.
• Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
• Les droits suivants sont garantis conformément à la réglementation en matière de protection des données :
  1. 1. droit à l’information et à la transparence à la fois spontanée et à la demande ;
     2. droit de consultation ou droit d’accès ;
     3. droit de rectification ou de correction ;4.droit à l’oubli et à l’effacement des données ;
     4. droit au libre consentement et au retrait du consentement donné ;
     5. droit d’opposition général et/ou à la prospection ou au marketing direct ;
     6. droit à la limitation du traitement ;
     7. droit au transfert ou à la portabilité des données ;
     8. droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée ;
     9. droit de vous voir notifier les failles de sécurités qui vous concernent le cas échéant.
• Si une violation de la réglementation en vigueur est suspectée concernant le traitement des données personnelles, une réclamation peut être déposée ou un recours introduit auprès de l’autorité de contrôle et de protection des données. Le DPO de la Commune de Wanze peut également être saisi.

Article 13 :

Les cas non prévus au présent règlement seront examinés par le Collège communal.

Article 14 :

Le présent règlement abroge et remplace le règlement octroyant une prime communale (Energie, Electroménagers A+++, VAE et CPAS) voté en séance du Conseil communal du 9 décembre 2019.

Son application est subordonnée à l'inscription et l'approbation du crédit nécessaire au budget.

Article 15 :

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026 après accomplissement des formalités légales de publications prévues aux articles L1133-1 à -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.