Règlement primes pour les ménages effectuant les tris de déchets tout venant et organiques - Exercices 2026 à 2031 - Approbation
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 15/10/2025,
Vu le règlement UE 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) notamment son article 6.1.e (traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement) ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le titre III de la troisième partie du Code de la Démocratie Locale et de Décentralisation (articles L3331-1 à L3331-8), portant sur l'octroi et le contrôle de l'octroi et de l'utilisation de certaines subventions ;
Vu que l'article L3331-1, §3, al.1 du C.D.L.D. stipule que ce titre III ne s'applique pas aux subventions d'une valeur inférieurs à 3.500 euros hormis en ce qui concerne les obligations résultant des articles L3331-6 et L3331-8, § 1er, 1°; qu'ainsi l'article L3331-7 relatif au contrôle de l'utilisation ne s’applique pas dans le cas présent ;
Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs publics ;
Vu le décret du 09 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;
Vu l’arrêté du gouvernement Wallon du 21 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 14.06.2001 favorisant la valorisation de certains déchets, l’arrêté du 28.02.2019 portant exécution de la procédure de sortie du statut de déchet, et l’arrêté du 05.03.2008 rel. à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
Vu la circulaire du 25 septembre 2008 relative à la mise en œuvre de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
Vu le règlement prime déchet en date du 7 novembre 2016 modifié le 13 novembre 2017 et le 16 juin 2025 ;
Vu le règlement relatif à la taxe sur l’enlèvement des immondices du Conseil communal voté en ce jour ;
Considérant que le taux de couverture du coût vérité sur base du budget 2026 s’élève à 98% et qu’il est donc compris dans la fourchette imposée par la circulaire (entre 95% et 110%) ;
Considérant le renouvellement de l’engagement de la commune de Wanze pour l’année 2026, le 13 octobre 2025, en tant que commune zéros déchets auprès de la Région Wallonne visant à réduire la production de déchets et à promouvoir les actions en faveur de l’environnement ;
Considérant qu’il est apparu que les productions de déchets ménagers résiduels augmentent d’année en année et que le nombre d’habitants wanzois n’augmentent pas dans des proportions similaires; que l’on peut en déduire que les ménages trient moins bien leurs déchets d’année en année ; qu’il est donc nécessaire de prévoir une sensibilisation accrue des ménages afin d’optimaliser les tris.
Considérant qu’il est nécessaire de réduire la fraction de déchets ménagers résiduels devant être incinérée, en augmentant le taux de capture des déchets organiques pouvant être valorisés ;
Considérant la politique de la commune et du CPAS en matière de prévention des déchets et en matière de recyclage/réutilisation notamment au travers des différents collectes sélectives en porte-à-porte, du recyparc, des formations au compostage, de l’organisation de collectes d’encombrants, de l’organisation d’ateliers de réparation (action du CPAS), de la mise en place d’un magasin de seconde main (action du CPAS) ;
Considérant la volonté du Collège communal d’octroyer une prime aux ménages qui effectuent un tri optimal en vue d’accroître la fraction des déchets organiques ;
Considérant la situation financière de la commune et le budget disponible ;
Considérant que la dépense de cette allocation sera inscrite au service ordinaire du budget 2026 et suivants à l’article 876/331-01 ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 15 octobre 2025 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD ;
Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 15 octobre 2025 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré,
Par 21 Voix POUR, 2 Abstentions et 0 Voix CONTRE ;
ARRETE :
Le règlement déterminant les modalités pratiques de l’octroi d’une prime d’encouragement pour les ménages en vue d’améliorer le tri des déchets ménagers pour les exercices de 2026 à 2031, comme suit :
Article 1
L’objectif est de sensibiliser les ménages à optimaliser les tris de déchets mais surtout à réduire la fraction des déchets « tout venant » devant être incinérée et ainsi à augmenter le taux de capture des déchets organiques pouvant être valorisés.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à :
- 15 € pour un ménage de 1 personne
- 22,50 € pour un ménage de 2 personnes
- 30 € pour un ménage de 3 personnes et plus
Article 3 – Modalités d’octroi
3.1 - L’octroi, dans les limites des crédits budgétaires, de la prime se fait sur la base suivante :
- être domicilié sur le territoire wanzois du 1er janvier au 31 décembre de l’exercice imposable
- déchets organiques : 1 levée minimum/ménage/an et 2 kg/habitant/an et pas de maximum
- déchets ménagers résiduels : 1 levée minimum/ménage/an et 2kg/habitant/an et maximum 35 kg par habitant/an
- s’être acquitté de la taxe sur la collecte et le traitement des immondices ainsi que des taxes pour la partie proportionnelle pour l’exercice en cours et les années antérieures.
3.2 - Une seule prime est accordée par exercice et par ménage.
3.3 - A titre dérogatoire, moyennant un dossier justificatif (composte, poule(s), entreprise de jardin,...), et sur approbation spécifique du collège communal, les ménages qui ont moins d’une levée par an pour le conteneur organique pourraient bénéficier de la prime.
3.4 - La demande de prime doit être introduite, dans les trois mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle de la taxe sur l’enlèvement des immondices, partie proportionnelle, auprès du service communal des finances (chaussée de Wavre, 39) à l’aide du formulaire-type (annexé à l’AER de la taxe proportionnelle) dûment complété et signé par les soins du chef de ménage ayant été enrôlé.
3.5 - La prime sera versée sur le compte bancaire du chef de ménage dans les deux mois qui suivent la demande (date prenant cours lors de la réception d’un dossier complet).
Article 4
Le Conseil communal charge le Collège de mettre en œuvre l’octroi de la prime d’encouragement au tri des déchets ménagers. Celui-ci se réserve le droit de procéder à des demandes de renseignements complémentaires.
Article 5
Sans préjudice de toute autre voie d’action, le demandeur qui aura communiqué de manière frauduleuse des informations fausses ou inexactes, sera tenu de restituer le montant octroyé.
Article 6
Les données à caractère personnel récoltées et traitées dans le cadre de l’application du présent règlement le sont par les personnes, pour les finalités, pour une durée et selon les méthodes définis ci-après :
- Responsable de traitement : la Commune de Wanze, Chaussée de Wavre 39 à 4520 Wanze.
- Délégué à la protection des données : [email protected]
- La finalité du traitement : octroi d’une prime pour les ménages limitant leur quantité de déchets ménagers résiduels et organiques ou biodégradables par la pratique d’un tri approprié et conséquent.
- Données collectées : données d’identification et données bancaires.
- Durée de conservation : durée de 10 ans. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l’Etat suivant leurs instructions.
- Méthode de collecte : déclaration du citoyen sur base du formulaire ;
- Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement
- Les droits suivants sont garantis conformément à la réglementation en matière de protection des données
droit à l’information et à la transparence à la fois spontanée et à la demande ;
droit de consultation ou droit d’accès ;
droit de rectification ou de correction ;
droit à l’oubli et à l’effacement des données ;
droit au libre consentement et au retrait du consentement donné ;
droit d’opposition général et/ou à la prospection ou au marketing direct ;
droit à la limitation du traitement ;
droit au transfert ou à la portabilité des données ;
droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée ;
droit de vous voir notifier les failles de sécurités qui vous concernent le cas échéant.
Si une violation de la réglementation en vigueur est suspectée concernant le traitement des données personnelles, une réclamation peut être déposée ou un recours introduit auprès de l’autorité de contrôle et de protection des données. Le DPO de la Commune de Wanze peut également être saisi.
Article 7
Les cas non prévus au présent règlement seront examinés par le Collège communal.
Article 8
Le présent règlement abroge le règlement octroyant une prime pour les ménages effectuant les tris de déchets ménagers tout venant et organiques voté en séance du Conseil communal 16 juin 2025.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur à partir du 1er janvier 2026. Son application est subordonnée à l’inscription et à l’approbation du crédit nécessaire au budget.