Règlement pour l’octroi d’allocations de naissance - Approbation
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 15/10/2025,
Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu qu’il est proposé d'apporter cette aide financière sous la forme de bons d'achat à utiliser auprès des commerces installés sur le territoire de Wanze afin de valoriser et soutenir l'économie locale ;
Vu qu'une telle prime constitue une subvention au sens du Code de le démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le titre III de la troisième partie du Code de la Démocratie Locale et de Décentralisation (articles L3331-1 à L3331-8), portant sur l'octroi et le contrôle de l'octroi et de l'utilisation de certaines subventions ;
Vu que l'article L3331-1, §3, al.1 du C.D.L.D. stipule que ce titre III ne s'applique pas aux subventions d'une valeur inférieurs à 3.500 euros hormis en ce qui concerne les obligations résultant des articles L3331-6 et L3331-8, § 1er, 1°; qu'ainsi l'article L3331-7 relatif au contrôle de l'utilisation ne s'applique pas dans le cas présent; que l'utilisation de la subvention sera attestée par la remise à la commune du (des) bon(s) d'achat par les commerces wanzois ;
Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative à l'octroi des subventions par les pouvoirs publics ;
Vu le règlement relatif à l’octroi d’allocations de naissance du Conseil Communal du 24 octobre 2016 ;
Considérant que la naissance ou l’adoption d’un enfant constitue un événement majeur pour les familles et qu’il appartient à la commune d’accompagner ses habitants dans les différentes étapes de la vie ;
Considérant que l’octroi d’une allocation de naissance communale traduit une volonté de soutien aux familles domiciliées sur le territoire de Wanze et de reconnaissance du rôle essentiel qu’elles jouent dans la vitalité et le développement de la commune ;
Considérant que cette allocation prend la forme de chèques commerçants à valoir dans les commerces locaux, ce qui permet non seulement d’aider financièrement les familles au moment de la naissance ou de l’adoption, mais également de stimuler l’économie de proximité et de renforcer le tissu commercial wanzois ;
Considérant que l’instauration ou le maintien de cette prime s’inscrit dans une politique communale volontariste en matière de cohésion sociale et de dynamisation économique ;
Considérant la situation financière de la commune et le budget disponible ;
Considérant que la dépense de cette allocation sera inscrite au service ordinaire du budget 2026 et suivants à l’article 8441/331-01 ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 13 octobre 2025 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD ;
Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 15 octobre 2025;
Sur proposition du Collège communal ;
Par ces motifs ;
A l'unanimité;
ARRETE :
Le règlement déterminant les modalités pratiques de l’octroi d’une allocation communale pour les naissances, comme suit :
Article 1
Il est alloué une allocation communale de 100 € pour la naissance de chaque enfant né vivant dont la mère ou le parent adoptant est domiciliée sur l'entité de Wanze au jour de la naissance de cet enfant.
Cette allocation prendra la forme de 4 chèques « commerçants » de 25 € à valoir dans les commerces wanzois adhérant à la convention.
Article 2
Un montant équivalent à l'allocation de naissance peut également être attribué lorsqu'un enfant est adopté aux conditions ci-après :
1/ l'enfant doit être âgé de moins de 10 ans au moment de sa domiciliation dans le ménage du parent adoptant ;
2/ le parent adoptant ne doit pas avoir touché antérieurement la prime de naissance communale pour cet enfant ;
3/ le parent adoptant devra être domicilié sur l'entité de Wanze au jour de l'adoption.
Article 3
Les chèques seront remis à la mère ou au parent adoptant uniquement lors de la cérémonie de remise d'allocation de naissance, l'année suivant la naissance ou l'adoption de l'enfant.
En cas d'impossibilité de se présenter à cette cérémonie, la mère ou le parent adoptant pourra mandater quelqu’un d’autre pour venir se présenter à celle-ci.
Article 4
Les chèques mentionnent clairement la durée de validité et ne pourront être utilisés qu'en paiement auprès des commerces wanzois adhérents à la convention.
Article 5
Le Conseil Communal charge le Collège de mettre en œuvre l’octroi de l’allocation de naissance. Celui-ci se réserve le droit de procéder à des demandes de renseignements complémentaires.
Les cas non prévus au présent règlement seront examinés par le Collège communal.
Article 6
Sans préjudice de toute autre voie d’action, le demandeur qui aura communiqué de manière frauduleuse des informations fausses ou inexactes, sera tenu de resituer le montant octroyé.
Article 7
La Commune est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD »). Les données à caractère personnel récoltées et traitées dans le cadre de l’application du présent règlement le sont par les personnes, pour les finalités, pour une durée et selon les méthodes définis ci-après :
• Responsable de traitement : Commune de Wanze, Chaussée de Wavre 39 à 4520 Wanze.
• Délégué à la protection des données : [email protected].
• La finalité du traitement : octroi d’une allocation communale de naissance.
• Données collectées : données d’identification et données financières.
• Durée de conservation : durée de 10 ans. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l’Etat suivant leurs instructions.
• Méthode de collecte : recensement.
• Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
• Les droits suivants sont garantis conformément à la réglementation en matière de protection des données :
le droit à l’information et à la transparence à la fois spontanée et à la demande ;
le droit de consultation ou droit d’accès ;
le droit de rectification ou de correction ;
le droit à l’oubli et à l’effacement des données ;
le droit au libre consentement et au retrait du consentement donné ;
le droit d’opposition général et/ou à la prospection ou au marketing direct ;
le droit à la limitation du traitement ;
le droit au transfert ou à la portabilité des données ;
le droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée ;
le droit de vous voir notifier les failles de sécurités qui vous concernent le cas échéant.
• Si une violation de la réglementation en vigueur est suspectée concernant le traitement des données personnelles, une réclamation peut être déposée ou un recours introduit auprès de l’autorité de contrôle et de protection des données. Le DPO de la Commune de Wanze peut également être saisi.
Article 8
Les cas non prévus au présent règlement seront examinés par le Collège communal.
Article 9
Le présent règlement abroge le règlement octroyant une allocation de naissance voté en séance du Conseil communal du 24 octobre 2016.
Son application est subordonnée à l'inscription et à l'approbation du crédit nécessaire au budget.
Article 10 :
Le présent règlement entre en vigueur au 1er janvier 2026 et est d'application pour toute naissance à partir du 1er janvier 2025.