Règlement Redevance sur l'évacuation d'objets encombrants- Exercices 2026 à 2031 - Approbation
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 15/10/2025,
Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le code de droit économique (CDE) (M.B. 23.05.2023) ;
Vu l’arrêté du Gouvernement Wallon du 5 mars 2008 et notamment son article 3 § 1er, 2 et 17 et §2 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par son article L1122-30 ;
Vu la circulaire ministérielle du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région pour l'année 2026 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de redevances communales ;
Vu le règlement communal en matière de collecte de déchets ménagers en vigueur ;
Vu la décision du Conseil communal 9 novembre 2020, décidant de signer une convention avec la Ressourcerie du Pays de Liège dont l'objet social est la préservation de l'environnement par une réutilisation, un recyclage maximum et un traitement des biens ou des déchets collectés ;
Vu le règlement-redevance sur l’évacuation des objets encombrants adopté par le Conseil communal en date du 15 décembre 2020 ;
Considérant qu'on entend par encombrant, les objets volumineux provenant des ménages ne pouvant être déposés dans un récipient destiné à la collecte périodique tels que meubles, matelas, vélos, fonds de grenier généralement quelconques, représentant 2 m³ et pouvant être raisonnablement soulevés par deux personnes, à l’exclusion des déchets soumis à obligation de reprise et des déchets pour lesquels une filière de valorisation existe ;
Considérant que l'intercommunale Intradel met à disposition un parc à conteneurs situé chaussée de Waremme à Antheit et accessible gratuitement aux particuliers de la commune ;
Considérant que ce parc à conteneur permet le développement du tri, de la récupération et du recyclage des déchets ;
Considérant que tout le monde n'a pas la possibilité de se rendre au parc à conteneurs ;
Considérant qu'il est indiqué de maintenir un service de collecte en porte à porte pour ce type d'encombrant ;
Considérant qu'il convient de demander à ceux qui font appel à la Ressourcerie pour l'enlèvement d'encombrant, une contribution dans le coût du service de ramassage correspondant à l'enlèvement le transport et le traitement de ces encombrants ;
Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Considérant que la recette de cette redevance sera inscrite au service ordinaire du budget 2026 et suivants à l’article 040/363-05 ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 13 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1,3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 15 octobre 2025 et joint en annexe ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARRETE :
Article 1er
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance communale sur l'évacuation d'objets encombrants.
Article 2
La redevance est due par le demandeur de l’enlèvement.
Article 3
La redevance est fixée à 55,60 € par transport de 2 m3 maximum. La redevance est due à partir du 2éme enlèvement de l'année.
Au 1er janvier de chaque exercice, à partir du 1er janvier 2027, le présent taux est indexé selon le rapport entre l’indice du prix à la consommation de janvier de l’exercice de taxation précédent et celui du mois de janvier 2025 (135,39 sur base de l’indice de 2013).
Article 4
A la demande, une réduction de 50 % est accordée, au redevable qui prouvera que, par le dernier avertissement-extrait de rôle à l’impôt des personnes physiques, ses revenus imposables n'atteignent pas le plafond maximum du statut BIM.
Article 5
A partir de la seconde demande d'enlèvement de l'année, la redevance est due au plus tard 8 jours calendriers avant l’enlèvement, au service Recette de la commune. En cas de non-paiement de la présente redevance, l'enlèvement ne sera pas effectué.
Article 6
A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.
Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu’il ne s’agisse pas de dettes de personnes de droit public, le Directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifié par exploit d’huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte. En cas d’inapplication de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Article 7
Le destinataire de la facture ou son représentant pourra introduire une réclamation, celle-ci doit être introduite au Collège communal par écrit dans un délai de 3 mois à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la facture.
Article 8
La Commune est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD »). Les données à caractère personnel récoltées et traitées dans le cadre de l’application du présent règlement le sont par les personnes, pour les finalités, pour une durée et selon les méthodes définis ci-après :
- Responsable de traitement : Commune de Wanze, Chaussée de Wavre 39 à 4520 Wanze.
- Délégué à la protection des données : [email protected].
- La finalité du traitement : Perception et recouvrement de la redevance sur l’évacuation d’objets encombrants.
- Données collectées : données d’identification et données financières.
- Durée de conservation : durée de 10 ans. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l’Etat suivant leurs instructions.
- Méthode de collecte : via la demande.
- Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
- Les droits suivants sont garantis conformément à la réglementation en matière de protection des données :
- droit à l’information et à la transparence à la fois spontanée et à la demande ;
- droit de consultation ou droit d’accès ;
- droit de rectification ou de correction ;
- droit à l’oubli et à l’effacement des données ;
- droit au libre consentement et au retrait du consentement donné ;
- droit d’opposition général et/ou à la prospection ou au marketing direct ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit au transfert ou à la portabilité des données ;
- droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée ;
- droit de vous voir notifier les failles de sécurités qui vous concernent le cas échéant.
- Si une violation de la réglementation en vigueur est suspectée concernant le traitement des données personnelles, une réclamation peut être déposée ou un recours introduit auprès de l’autorité de contrôle et de protection des données. Le DPO de la Commune de Wanze peut également être saisi.
Article 9
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 10
Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026 après accomplissement des formalités légales de publications prévues aux articles L1133-1 à -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.