Règlement Redevance communale pour travaux exécutés pour compte de tiers- Exercices 2026 à 2031 - Approbation

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 14/10/2025,

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le code de droit économique (CDE) (M.B. 23.05.2023) ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par son article L1122-30 ;

Vu la circulaire ministérielle du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2026 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de redevances communales ;

Vu le règlement établissant une redevance pour travaux exécutés pour compte de tiers par le personnel communal adopté par le Conseil communal du 21 octobre 2019 ;

Considérant que dans certains cas, il est nécessaire de recourir à la main-d’œuvre communale ainsi qu’au matériel de voirie pour exécuter des travaux pour compte de tiers, notamment lorsqu’un citoyen ou une entreprise ne s’acquitte pas de ses obligations et qu’un arrêté du Bourgmestre lui a été notifié, lui accordant un délai pour y procéder, faute de quoi les travaux seront réalisés par la Commune aux frais de l’intéressé, ou encore en cas de force majeure ;

Considérant que les travaux ainsi effectués par la Commune trouvent leur origine dans une situation dont les causes ou les effets ne sont pas imputables à celle-ci mais bien à un tiers ;

Considérant qu’il y a lieu de répercuter sur le bénéficiaire l’intégralité des coûts générés par l’intervention communale ;

Considérant qu’il est nécessaire de prévoir un mécanisme permettant à la Commune d’estimer préalablement le coût des travaux, ainsi que de le facturer au tiers concerné après leur réalisation ;

Considérant que le montant de la redevance doit être fixé de manière à éviter que les citoyens ou les entreprises ne soient incités à s’abstenir volontairement d’exécuter leurs obligations, estimant qu’il leur serait aussi avantageux de laisser la Commune intervenir à leur place ;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Considérant que la recette de cette redevance sera inscrite au service ordinaire du budget 2026 et suivants à l’article 421/180-01 ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 13 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1,3° et 4° du CDLD ;

Vu l’avis favorable rendu en date du 14 octobre 2025 par le Directeur financier ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité;

ARRETE :

Article 1 :

Il est établi, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031, une redevance communale pour des travaux effectués par le personnel communal pour compte de tiers et pour l'utilisation de matériel appartenant à la commune, à savoir : Prestations du personnel communal - Transports pour tiers - Transports exécutés pour les associations locales et les entreprises locales.

Article 2 :

Les redevances sont fixées comme suit :

1. Travaux exécutés pour des tiers :

                  Prestations du personnel communal : 55,10 euros /heure/agent.

Le Collège est autorisé à accorder la gratuité dans les cas où la prestation aura un caractère social, culturel et/ou sportif.

Sont exonérés, les personnes morales de droit public et les ASBL para-communales dont le ressort dépend uniquement de la Commune de Wanze, et qui poursuivent, en vertu de la loi, d’un décret ou d’un statut, un objet d’intérêt local.

Sont visés par ASBL para-communales, les ASBL ayant pour objet un intérêt public local dans laquelle les autorités communales interviennent en qualité de fédérateurs ou d’adhérents et sur lesquelles le pouvoir communal exerce un contrôle régulier.

2. Transport pour tiers :

                  Camion : 3,80 euros /km

                  Camionnette : 2,60 euros /km

                  Engin agricole, de chargement ou de terrassement : 3,80 euros /km

3. Débouchage des égouts et chasses d’eau

Le montant sera fixé sur base des frais réels.

• Prestation de jour en heures normales de travail :

•  Prestation pour manutention/transport
•  Prestation pour montage/démontage
•  Prestation pour réseau électrique
•  Prestation pour réseau sanitaire

• Prestation exceptionnelle de garde en dehors des heures normales de travail

Un forfait de déplacement du service de garde sera facturé à 200€ / agent rappelé.

4. Achat de matériel

Les fournitures seront facturées au prix coûtant sur présentation des factures des fournisseurs.

5. Frais de mise en centre agréé

Le coût de la mise en centre agréé des déchets sera facturé au prix coûtant sur présentation des factures du ou des centres agréés compétents en fonction du type de déchets.

Au 1er janvier de chaque exercice, à partir du 1er janvier 2027, le présent taux est indexé selon le rapport entre l’indice du prix à la consommation de janvier de l’exercice de taxation précédent et celui du mois de janvier 2025 (135,39 sur base de l’indice de 2013). Si l’augmentation due à cette indexation est inférieure à 0,05 €, elle ne sera pas appliquée, si elle représente au moins 0,05 € alors elle sera arrondie au dixième supérieur.

Article 3 :

Tout travail nécessite un devis, signé par toutes les parties, préalable à l’exécution du travail. Dans le cas d’une situation d’urgence, l’exécution du travail peut être effectué et le devis sera ensuite réalisé et validé par le demandeur dans les meilleurs délais.

La redevance est payable, par le demandeur, au service Recette, dès que le devis établi est signé par toutes les parties. 

Dans les cas où la réalisation d’un devis préalable n’est pas possible, le montant sera facturé sur base du décompte des frais réels.

Article 4 :

A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu’il ne s’agisse pas de dettes de personnes de droit public, le Directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifié par exploit d’huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte. En cas d’inapplication de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 5 :

Le destinataire de la facture ou son représentant pourra introduire une réclamation, celle-ci doit être introduite au Collège communal par écrit dans un délai de 3 mois à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la facture.

Article 6 :

La Commune est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD »). Les données à caractère personnel récoltées et traitées dans le cadre de l’application du présent règlement le sont par les personnes, pour les finalités, pour une durée et selon les méthodes définis ci-après :

• Responsable de traitement : Commune de Wanze, Chaussée de Wavre 39 à 4520 Wanze.
• Délégué à la protection des données : [email protected].
• La finalité du traitement : Etablissement et perception de la redevance communale pour travaux exécutés pour compte de tiers.
• Données collectées : données d’identification et données financières.
• Durée de conservation : durée de 10 ans. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l’Etat suivant leurs instructions.
• Méthode de collecte : via la demande.
• Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
• Les droits suivants sont garantis conformément à la réglementation en matière de protection des données :
  1. droit à l’information et à la transparence à la fois spontanée et à la demande ;
  2. droit de consultation ou droit d’accès ;
  3. droit de rectification ou de correction ;
  4. droit à l’oubli et à l’effacement des données ;
  5. droit au libre consentement et au retrait du consentement donné ;
  6. droit d’opposition général et/ou à la prospection ou au marketing direct ;
  7. droit à la limitation du traitement ;
  8. droit au transfert ou à la portabilité des données ;
  1. droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée ;
  10. droit de vous voir notifier les failles de sécurités qui vous concernent le cas échéant.
• Si une violation de la réglementation en vigueur est suspectée concernant le traitement des données personnelles, une réclamation peut être déposée ou un recours introduit auprès de l’autorité de contrôle et de protection des données. Le DPO de la Commune de Wanze peut également être saisi.

Article 7 :

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 8 : 

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026 après accomplissement des formalités légales de publications prévues aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.