Règlement Redevance sur la location de matériel communal- Exercices 2026 à 2031 - Approbation
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 14/10/2025,
Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le code de droit économique (CDE) (M.B. 23.05.2023) ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par son article L1122-30 ;
Vu la circulaire ministérielle du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2026 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de redevances communales ;
Vu le règlement établissant une redevance et caution sur la location de tables, chaises, tréteaux, bancs, signalisation, col de cygne et matériel électrique adopté par le Conseil communal du 21 octobre 2019 ;
Considérant que la commune dispose d’un parc d’équipement et de mobilier propre à satisfaire les besoins sur le territoire ;
Considérant que de façon ponctuelle, le matériel limité disponible est susceptible de faire l’objet d’une mise à disposition à l’attention des associations locales ;
Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Considérant que la recette de cette redevance sera inscrite au service ordinaire du budget 2026 et suivants à l’article 762/161-03 ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 13 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1,3° et 4° du CDLD ;
Vu l’avis favorable rendu en date du 14 octobre 2025 par le Directeur financier ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité;
ARRETE :
Article 1er
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 une redevance pour la location de matériel communal.
Article 2
La location est possible pour une activité sur le territoire de Wanze pour
- les associations locales sans but de lucre ;
- les personnes physiques ou morales qui ont signé un contrat de location d’une salle communale et pour la durée de celle-ci ;
On entend par association locale, la réunion d’au moins deux personnes ayant un objet social non lucratif, culturel ou sportif et d’intérêt public ayant son siège ou son activité principale sur le territoire communal ;
La redevance est due par l’association, la personne physique ou morale qui introduit la demande.
Article 3
La demande doit être introduite, par écrit, au service travaux, 20 jours ouvrables avant la date de la manifestation.
Article 4
La redevance est fixée par jour calendrier comme suit :
- 0,50 € /chaise ;
- 1,25 € /banc de 4 personnes ;
- 2,50 € /table de 4 personnes ;
- 2,50 € /tables de 8 personnes (tréteaux) ;
- 5,00 € / panneau « interdiction de stationner » ;
Les panneaux « interdiction de stationner » sont loués uniquement aux personnes et associations qui ont obtenu un arrêté de police.
- 0,15 € /tasse ;
- 0,15 € /sous tasse ;
- 0,15 € /petite assiette ;
- 0,20 € /assiette ;
- 0,15 € /verre (à soft, à biere, à vin, à bulles) ;
- 0,10 € /fourchette/couteau/cuillère/cuillère à café.
Article 5
Outre le matériel repris à l’article 4, les associations locales ont la possibilité de louer le matériel suivant, la redevance est fixée par jour calendrier comme suit :
- 30,00 € pour la sono et enceintes ;
- 20,00 € par lutrin, micro avec ou sans le pied ;
- 10,00 €/Podium de 2m² ;
- 15,00 €/escalier de podium ;
- 15,00 €/luminaire ;
- 15,00 €/barbecue ;
- 3,00 €/poubelles à roulette de 140L ;
- 15,00 €/bec à gaz, détendeur et bonbonne ;
- 35,00€/tente de l’armée ;
- 8,00 €/barrière HERAS ;
- 4,00 euros/barrière NADAR ;
- 15,00 €/col de cygne ;
- 20,00 €/coffret électrique ;
- 15,00 €/allonge électrique ;
- 5,00 €/extincteur ;
- 15,00 €/urne ;
- 20,00 €/ passe-câbles.
Article 6
En cas de location de col de cygne ou de coffret électrique, La consommation électrique et/ou eau sera facturée qu’au-delà du montant de la redevance payée pour la location de ceux-ci.
La location des barrières NADAR et HERAS ainsi que les panneaux d’interdiction de stationnement est gratuite pour les administrations publiques.
Article 7
Au 1er janvier de chaque exercice, à partir du 1er janvier 2027, les montants de la présente redevance sont indexés selon le rapport entre l’indice du prix à la consommation de janvier de l’exercice précédent et celui du mois de janvier 2025 (135.39 sur base de l’indice de 2013). Si l’augmentation due à cette indexation est inférieure à 0,05 €, elle ne sera pas appliquée, si elle représente au moins 0,05 € alors elle sera arrondie au dixième supérieur.
Article 8
Le collège est autorisé à accorder la gratuité à une association locale pour la location dans tous les cas où la prestation aura un caractère social, culturel et/ou sportif.
Article 9
La gratuité ne supprime pas l’obligation du paiement de la caution et du transport le cas échéant.
Article 10
La redevance est payable au service Finances, au plus tard 8 jours ouvrables avant l’enlèvement.
Article 11
Les utilisateurs sont tenus responsables du matériel mis à leur disposition ainsi que de leur bonne utilisation et leur placement. Toute détérioration du matériel entrainera facturation après évaluation des dégâts.
Article 12
La facturation des consommations en électricité et en eau sera établie sur base d’un relevé de compteur contradictoire, dressé par le service Travaux avec l’utilisateur.
Article 13
A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.
Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu’il ne s’agisse pas de dettes de personnes de droit public, le Directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifié par exploit d’huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte. En cas d’inapplication de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Article 14
Le destinataire de la facture ou son représentant pourra introduire une réclamation, celle-ci doit être introduite au Collège communal par écrit dans un délai de 3 mois à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la facture.
Article 15
La Commune est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD »). Les données à caractère personnel récoltées et traitées dans le cadre de l’application du présent règlement le sont par les personnes, pour les finalités, pour une durée et selon les méthodes définis ci-après :
- Responsable de traitement : Commune de Wanze, Chaussée de Wavre 39 à 4520 Wanze.
- Délégué à la protection des données : [email protected].
- La finalité du traitement : Perception et recouvrement de la redevance sur la location de matériel communal.
- Données collectées : données d’identification et données financières.
- Durée de conservation : durée de 10 ans. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l’Etat suivant leurs insructions.
- Méthode de collecte : via la demande.
- Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
- Les droits suivants sont garantis conformément à la réglementation en matière de protection des données :
- droit à l’information et à la transparence à la fois spontanée et à la demande ;
- droit de consultation ou droit d’accès ;
- droit de rectification ou de correction ;
- droit à l’oubli et à l’effacement des données ;
- droit au libre consentement et au retrait du consentement donné ;
- droit d’opposition général et/ou à la prospection ou au marketing direct ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit au transfert ou à la portabilité des données ;
- droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée ;
- droit de vous voir notifier les failles de sécurités qui vous concernent le cas échéant.
- Si une violation de la réglementation en vigueur est suspectée concernant le traitement des données personnelles, une réclamation peut être déposée ou un recours introduit auprès de l’autorité de contrôle et de protection des données. Le DPO de la Commune de Wanze peut également être saisi.
Article 16
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 17
Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026 après accomplissement des formalités légales de publications prévues aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.