Règlement Redevance droits d'emplacement sur les marchés - Exercices 2026 à 2031 - Approbation

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 14/10/2025,

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;

Vu la loi du 25 juin 1993 relative à l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics modifiée par les lois du 4 juillet 2005 et du 20 juillet 2006 ;

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le code de droit économique (CDE) (M.B. 23.05.2023)

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par son article L1122-30 ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2026 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de redevances communales ;

Vu le règlement établissant une redevance droit d’emplacement sur les marchés adopté par le Conseil communal en date du 21 octobre 2019 ;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Considérant qu'il convient de fixer le droit d'emplacement dû en contrepartie de l'utilisation du domaine public à l'occasion des marchés ;

Considérant que la facturation semble indiquée pour répondre aux exigences de paiement et de suivi liées aux droits d'emplacement ;

Considérant que l'instauration de différentes catégories de superficie d'occupation avec des tarifs adaptés est plus équitable pour la gestion du marché ;

Considérant que la recette de cette recette sera inscrite au service ordinaire du budget 2026 et suivants à l’article 040/366-01.

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 13 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40§1,3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 14 octobre 2025 et joint en annexe ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

ARRETE :

Article 1er

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, un droit d’emplacement sur les marchés.

Est visée l'occupation du domaine public à l'occasion des marchés.

Article 2

Le droit est dû par la personne qui occupe le domaine public.

Article 3                                                           

Le droit est fixé comme suit :

• Par jour :

• Par mois :

• Par 3 mois :

• Par 6 mois :

• Par année :

Au 1er janvier de chaque exercice, à partir du 1er janvier 2027, le présent taux est indexé selon le rapport entre l’indice du prix à la consommation de janvier de l’exercice de taxation précédent et celui du mois de janvier 2025 (135,39 sur base de l’indice de 2013). Si l’augmentation due à cette indexation est inférieure à 0,25 €, elle ne sera pas appliquée, si elle représente au moins 0,25 € alors elle sera arrondie au multiple de 0,50€ supérieur.

Article 4

L’abonnement peut faire l’objet d’une suspension suivant les conditions reprises dans le règlement général relatif à l’organisation d’activités ambulantes sur les marchés. 

La redevance sera réduite à concurrence du nombre de jours d’incapacité d’exercer son activité pour autant que celle-ci porte sur une période d’au moins 1 mois :

-soit pour maladie ou accident attesté par un certificat médical ;

-soit pour cas de force majeure dûment démontré sur présentation de pièces justificatives.

En cas de déplacement ou d’annulation du marché pour cause de travaux ou des événements festifs, culturels ou autres, l’abonnement sera suspendu pendant la durée de ce déplacement ou annulation à la demande expresse de l’abonné.

Article 5

En cas de renonciation, sur demande écrite et suivant les conditions reprises dans le règlement général relatif à l’organisation de marchés, celui-ci peut prétendre au remboursement des mois entiers non entamés au prorata des marchés restants. 

Article 6

La redevance est payable dans les trente jours qui suivent la réception de la facture.

Le coût sera réclamé sur invitation du Directeur financier.

Article 7

A défaut de paiement de la redevance, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel gratuit par envoi simple sera envoyé au redevable. A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu’il ne s’agisse pas de dettes de personnes de droit public, le Directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifié par exploit d’huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte. En cas d’inapplication de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 8

Le destinataire de la facture ou son représentant pourra introduire une réclamation, celle-ci doit être introduite au Collège communal par écrit dans un délai de 3 mois à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la facture.

Article 9

La Commune est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD »). Les données à caractère personnel récoltées et traitées dans le cadre de l’application du présent règlement le sont par les personnes, pour les finalités, pour une durée et selon les méthodes définis ci-après :

• Responsable de traitement : la Commune de Wanze ;
• La finalité du traitement : Perception et recouvrement de la redevance sur les droits d’emplacement sur les marchés ;
• Données collectées : données d’identification et données bancaires ;
• Durée de conservation : durée de 10 ans ;
• Méthode de collecte : convention entre la commune et l’ambulant ;
• Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

• Les droits suivants sont garantis conformément à la réglementation en matière de protection des données :
  • le droit à l’information et à la transparence à la fois spontanée et à la demande ;
  • le droit de consultation ou droit d’accès ;
  • le droit de rectification ou de correction ;
  • le droit à l’oubli et à l’effacement des données ;
  • le droit au libre consentement et au retrait du consentement donné ;
  • le droit d’opposition général et/ou à la prospection ou au marketing direct ;
  • le droit à la limitation du traitement ;
  • le droit au transfert ou à la portabilité des données ;
  • le droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée ;
  • le droit de vous voir notifier les failles de sécurités qui vous concernent le cas échéant.
• Si une violation de la réglementation en vigueur est suspectée concernant le traitement des données personnelles, une réclamation peut être déposée ou un recours introduit auprès de l’autorité de contrôle et de protection des données. Le DPO de la Commune de Wanze peut également être saisi.

Article 10

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 11

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026 après accomplissement des formalités légales de publications prévues aux articles L1133-1 à -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.