Règlement Redevance sur l'occupation privative du domaine public ou privé communal - Exercices 2026 à 2031- Approbation

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 14/10/2025,

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le code de droit économique (CDE) (M.B. 23.05.2023) ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par son article L1122-30 ;

Vu le règlement général de police et le règlement en matière de délinquance environnementale adopté par le Conseil communal en date du 26 octobre 2009 ;

Vu la circulaire ministérielle du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2026 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de redevances communales ;

Vu le règlement établissant une redevance sur l’occupation privative du domaine public ou privé communal adopté par le Conseil communal en date du 21 octobre 2019 ;

Considérant que l’utilisation privative du domaine public ou privé communal accessible au public, entraîne pour la commune des charges, notamment en ce qui concerne la sécurité, la propreté et la salubrité publiques ainsi que la commodité de passage sur la voie publique et qu’il est équitable d’en faire supporter les charges aux bénéficiaires ;

Considérant, en outre, que cette utilisation du domaine public ou privé communal accessible au public représente un avantage pour ceux qui en font usage et qu’il convient que les bénéficiaires / utilisateurs soient soumis à une redevance ;

Considérant qu’une occupation gratuite du bien commun pourrait être considérée comme une source de concurrence déloyale à l’égard des acteurs économiques qui sont établis sur un bien privé par acquisition ou location de celui-ci ;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Considérant que la recette de cette taxe sera inscrite au service ordinaire du budget 2026 et suivants à l’article 040/366-48.

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 13 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40§1,3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 14 octobre 2025 et joint en annexe ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

ARRETE :

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance sur l’occupation privative du domaine public ou privé communal. 

Pour l’application du présent règlement, on entend :

Par « domaine public » :

• la voie publique, en ce compris les accotements et les trottoirs, les passages aériens et souterrains pour piétons, les chemins et servitudes de passage ;
• les parcs, jardins, dégagements, plaines et aires de jeux publics.

Par « domaine privé communal » :

• les biens qui appartiennent à la commune tout en ne faisant pas partie du domaine public.

Par « occupation privative » :

• toute occupation à titre précaire d’un élément du domaine public par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, que cette occupation soit de longue durée (permanente ou discontinue) ou seulement temporaire. 

 Sont visés par le présent règlement :

• les cirques et autres attractions et manifestations similaires (expositions et spectacles itinérants, démonstrations de cascades, etc.) organisés sur le domaine public ou privé communal;
• les étals, braderies, occupation du domaine public aux fins de vente de nourriture ou de boissons, et les véhicules de commerçants ambulants en dehors des marchés publics organisés par la commune pendant la durée de ceux-ci;
• les brocantes organisées sur le territoire communal.

 Ne sont pas visés par le présent règlement :

• l’utilisation du domaine public qui tombe déjà sous l’application d’un autre impôt ou redevance en faveur de la commune;
• l’occupation liée à un emplacement attribué par voie d’adjudication publique ou en vertu d’un contrat de concession;
• l’occupation de l’espace public réalisée par un organisme public dans le cadre d’une mission de sécurisation ou d’entretien de l’espace public;
• l’occupation de l’espace public réalisée pour compte de la commune, du CPAS ou de la Province.

Article 2

La redevance est due par la personne, physique ou morale, qui a demandé et obtenu l’autorisation d’occupation auprès du Collège communal.

Article 3

La redevance est fixée comme suit :

1. Pour les cirques et autres attractions similaires :

Un montant de 6,30 € par m² par jour d’occupation. 

Toute occupation pour une partie de la journée est comptée pour un jour entier.  En aucun cas, la redevance ne peut excéder 206,60 € par semaine ou 338 € pour une durée de 8 à 14 jours.

B. Pour les étals, braderies, occupation du domaine public aux fins de vente de nourriture ou de boissons, et les véhicules de commerçants ambulants en dehors des marchés publics organisés par la commune :

0,30 € par m² de surface occupée par jour d’occupation, y compris les tables, chaises, tréteaux, etc. avec un minimum de 37,60 € pour la durée totale d’occupation. 

Cet emplacement comprend les tréteaux, les véhicules éventuels, les "manges debout " ou toutes autres annexes de stock et de service à table.

C. Pour les brocantes organisées sur le territoire de la commune :

Un montant 6,30 € par m² de surface occupée avec un maximum de 68,90 € par jour de brocante organisée par un privé, une association ou un comité, sera réclamé au titre de contribution à la préservation de la salubrité publique.

Toute occupation pour une partie de la journée est comptée pour un jour entier.  En aucun cas, la redevance ne peut excéder 275,40 € par semaine.

Toute fraction de m² est comptée par unité.

Au 1er janvier de chaque exercice, à partir du 1er janvier 2027, le présent taux est indexé selon le rapport entre l’indice du prix à la consommation de janvier de l’exercice de taxation précédent et celui du mois de janvier 2025 (135,39 sur base de l’indice de 2013). Si l’augmentation due à cette indexation est inférieure à 0,05 €, elle ne sera pas appliquée, si elle représente au moins 0,05 € alors elle sera arrondie au dixième supérieur.

Article 4

Sont exonérés de la présente redevance, l'occupation par:

1. Un objet d'utilité publique;
2. Un stand d'information d'un mouvement associatif pour autant qu'aucune activité lucrative n'y soit exercée;
3. Un objet ou ouvrage installé, réalisé ou édifié pour le compte de la commune, du CPAS ou de la Province;
4. Un objet ou ouvrage installé dans le cadre des fêtes ou braderies de quartier ou manifestations sportives, culturelles, civiques, philosophiques ou philanthropiques dûment autorisées et reconnues comme telles par l'autorité communale compétente;
5. Les véhicules immatriculés pour autant qu'ils utilisent, même partiellement, la partie de la voie publique ou le domaine privé à usage public destinée à la circulation ou au stationnement. La présente exclusion n'est cependant pas applicable lorsque le véhicule est en stationnement et qu'une activité en rapport avec le règlement s'exerce dans ledit véhicule ou à proximité.

Article 5

Le collège est autorisé à accorder la gratuité à une association locale pour l’occupation du domaine public dans tous les cas où l’occupation aura un caractère social, culturel et/ou sportif. La gratuité ne supprime pas l’obligation du paiement de la caution.

Article 6

L'occupation du domaine public faisant l'objet d'un contrat ou d'une convention passée entre la commune et l'occupant du domaine public n'est pas visée par le présent règlement.

Article 7

La redevance est payable au moment de l’obtention de l’autorisation d’occupation du domaine public et au plus tard 10 jours ouvrables avant le premier jour d’occupation. En cas de non-respect des paiements, dans les délais fixés, l’autorisation d’occupation sera annulée.

La redevance est payable au comptant au service de la recette communale contre remise de l’autorisation d’occupation délivrée en fonction du règlement y relatif.

Lorsque la perception ne peut être effectuée au comptant, une invitation à payer est adressée au redevable.

A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu’il ne s’agisse pas de dettes de personnes de droit public, le Directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifié par exploit d’huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte. En cas d’inapplication de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 8

Le destinataire de la facture ou son représentant pourra introduire une réclamation, celle-ci doit être introduite au Collège communal par écrit dans un délai de 3 mois à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la facture.

Article 9

La redevance est due sans que le redevable puisse revendiquer un quelconque droit de concession ou de servitude sur le domaine public. Il lui incombera de supprimer ou de réduire l’usage accordé à la première injonction de l’autorité communale. A défaut de se plier à pareille injonction, l’autorité communale y fera procéder d’office aux frais du redevable.

Le retrait de l’autorisation délivrée ou la renonciation au bénéfice de celle-ci par le redevable n’entraîne pour ce dernier aucun droit à l’obtention d’une indemnité quelconque ou à la restitution des montants déjà payés.

Le paiement de la redevance n’entraîne pour la commune aucune obligation spéciale de surveillance de l’espace public occupé. Cette occupation se fait aux risques et périls et sous la responsabilité du bénéficiaire de l’autorisation.

L’application des dispositions du présent règlement se fait sans préjudice de l’obtention des autorisations administratives ou de police requises et sous réserve du respect des droits des tiers.

Article 10

La Commune est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD »). Les données à caractère personnel récoltées et traitées dans le cadre de l’application du présent règlement le sont par les personnes, pour les finalités, pour une durée et selon les méthodes définis ci-après :

• Responsable de traitement : Commune de Wanze, Chaussée de Wavre 39 à 4520 Wanze.
• Délégué à la protection des données : [email protected].
• La finalité du traitement : Perception et recouvrement de la redevance sur l’occupation privative du domaine public ou privé communal.
• Données collectées : données d’identification et données financières.
• Durée de conservation : durée de 10 ans. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l’Etat suivant leurs instructions.
• Méthode de collecte : via la demande.
• Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
• Les droits suivants sont garantis conformément à la réglementation en matière de protection des données :
  1. droit à l’information et à la transparence à la fois spontanée et à la demande ;
  2. droit de consultation ou droit d’accès ;
  3. droit de rectification ou de correction ;
  4. droit à l’oubli et à l’effacement des données ;
  5. droit au libre consentement et au retrait du consentement donné ;
  6. droit d’opposition général et/ou à la prospection ou au marketing direct ;
  7. droit à la limitation du traitement ;
  8. droit au transfert ou à la portabilité des données ;
  1. droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée ;
  10. droit de vous voir notifier les failles de sécurités qui vous concernent le cas échéant.

• Si une violation de la réglementation en vigueur est suspectée concernant le traitement des données personnelles, une réclamation peut être déposée ou un recours introduit auprès de l’autorité de contrôle et de protection des données. Le DPO de la Commune de Wanze peut également être saisi.

Article 11

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 12

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026 après accomplissement des formalités légales de publications prévues aux articles L1133-1 à -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.