Règlement Redevance pour les sacs payant obligatoires destinés aux déchets ménagers et assimilés des ménages - Exercices 2026 à 2031 - Approbation
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 16/10/2025,
Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le code de droit économique (CDE) (M.B. 23.05.2023) ;
Vu le décret du 09 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 modifié en date du 7 avril 2011 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
Vu l’arrêté du gouvernement Wallon du 21 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 14.06.2001 favorisant la valorisation de certains déchets, l’arrêté du 28.02.2019 portant exécution de la procédure de sortie du statut de déchet, et l’arrêté du 05.03.2008 rel. à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 tel que modifié en date du 6 novembre 2008, 29 octobre 2009 et 7 avril 2011 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour son article L1122-30 ;
Vu la circulaire du 25 septembre 2008 relative à la mise en œuvre de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
Vu la circulaire ministérielle du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2026 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de redevances communales ;
Vu le règlement redevance pour les sacs payant obligatoires destinés aux déchets ménagers et assimilés des ménages résidant dans des logements se situant au niveau de voirie inaccessible pour les camions de collectes pour les exercices 2020 à 2025 adopté par le Conseil communal le 4 novembre 2019 ;
Vu le règlement taxe sur l’enlèvement des immondices voté ce jour ;
Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Considérant que la commune est tenue d’assurer la collecte et le traitement des déchets ménagers conformément au Code wallon de l’Environnement ;
Considérant que certaines habitations ne sont pas accessibles aux véhicules de collecte en raison de la configuration des lieux (rues étroites, absence de voirie carrossable, etc.) ;
Considérant qu’il y a lieu, afin de garantir l’égalité d’accès au service public de collecte des déchets, de prévoir pour ces ménages un mode alternatif de collecte via l’utilisation de sacs réglementaires payants ;
Considérant que le montant de la redevance couvre les coûts liés à la fourniture, à la gestion et à la collecte de ces sacs spécifiques ;
Considérant que les manifestations, événements et locations d’infrastructures communales génèrent des quantités supplémentaires de déchets ;
Considérant qu’il convient d’assurer la propreté publique et le bon traitement des déchets issus de ces activités sans en faire supporter le coût à l’ensemble des contribuables ;
Considérant qu’il est équitable que les organisateurs et utilisateurs concernés participent aux frais de collecte et de traitement des déchets qu’ils produisent ;
Considérant que la recette de cette redevance sera inscrite au service ordinaire du budget 2026 et suivants à l’article 040/363-16 ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 15 octobre 2025 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD ;
Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 15 octobre 2025 et joint en annexe ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité ;
ARRETE :
Article 1er
Il est établi, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031, un règlement redevance sur les sacs payant obligatoires destinés aux déchets ménagers et assimilés soit des ménages résidant dans des logements se situant au niveau de voirie inaccessible pour les camions de collectes soit pour les personnes physiques ou morales, wanzoises ou occupants le domaine public ou une salle communale dans le cadre d’une manifestation autorisée ne bénéficiant pas de la dérogation prévue par l’article 9 du règlement Taxe sur l’enlèvement des immondices de l’exercice en cours,
Article 2
Pour les ménages résidant dans des logements se situant au niveau de voirie inaccessible pour les camions de collectes et répondant à la dérogation prévue par l’article 9 du règlement Taxe sur l’enlèvement des immondices de l’exercice en cours, la redevance est payable au moment de la délivrance des sacs par la personne qui le demande et est fixée comme suit :
* 17 euros pour un rouleau de 10 sacs de 60 litres pour les déchets ménagers résiduels
* 4,10 euros pour un rouleau de 10 sacs de 30 litres pour les déchets organiques.
Au 1er janvier de chaque exercice, à partir du 1er janvier 2027, le présent taux est indexé selon le rapport entre l’indice du prix à la consommation de janvier de l’exercice de taxation précédent et celui du mois de janvier 2025 (135,39 sur base de l’indice de 2013). Si l’augmentation due à cette indexation est inférieure à 0,05 €, elle ne sera pas appliquée, si elle représente au moins 0,05 € alors elle sera arrondie au dixième supérieur.
Article 3
Pour les personnes physiques ou morales, wanzoises ou occupants le domaine public ou une salle communale dans le cadre d’une manifestation autorisée ne bénéficiant pas de la dérogation prévue par l’article 9 du règlement Taxe sur l’enlèvement des immondices de l’exercice en cours, la redevance est payable au moment de la délivrance des sacs par la personne qui le demande et est fixée comme suit :
* 3.20 euros pour un sac de 60 litres pour les déchets ménagers résiduels
Au 1er janvier de chaque exercice, à partir du 1er janvier 2027, le présent taux est indexé selon le rapport entre l’indice du prix à la consommation de janvier de l’exercice de taxation précédent et celui du mois de janvier 2025 (135,39 sur base de l’indice de 2013). Si l’augmentation due à cette indexation est inférieure à 0,05 €, elle ne sera pas appliquée, si elle représente au moins 0,05 € alors elle sera arrondie au dixième supérieur.
Article 3
La redevance est payable au comptant, contre remise d’une preuve de paiement, au moment de la transmission de l’avis de recevabilité ou d’irrecevabilité.
Article 4
A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.
Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu’il ne s’agisse pas de dettes de personnes de droit public, le Directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifié par exploit d’huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte. En cas d’inapplication de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Article 5
Le destinataire de la facture ou son représentant pourra introduire une réclamation, celle-ci doit être introduite au Collège communal par écrit dans un délai de 3 mois à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la facture.
Article 6
La Commune est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD »). Les données à caractère personnel récoltées et traitées dans le cadre de l’application du présent règlement le sont par les personnes, pour les finalités, pour une durée et selon les méthodes définis ci-après :
- Responsable de traitement : Commune de Wanze, Chaussée de Wavre 39 à 4520 Wanze.
- Délégué à la protection des données : [email protected].
- La finalité du traitement : Perception et recouvrement de la redevance pour les sacs payants obligatoires destinés aux déchets ménagers et assimilés des ménages.
- Données collectées : données d’identification et données financières.
- Durée de conservation : durée de 10 ans. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l’Etat suivant leurs instructions.
- Méthode de collecte : via la demande.
- Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
- Les droits suivants sont garantis conformément à la réglementation en matière de protection des données :
droit à l’information et à la transparence à la fois spontanée et à la demande ;
droit de consultation ou droit d’accès ;
droit de rectification ou de correction ;
droit à l’oubli et à l’effacement des données ;
droit au libre consentement et au retrait du consentement donné ;
droit d’opposition général et/ou à la prospection ou au marketing direct ;
droit à la limitation du traitement ;
droit au transfert ou à la portabilité des données ;
droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée ;
droit de vous voir notifier les failles de sécurités qui vous concernent le cas échéant.
- Si une violation de la réglementation en vigueur est suspectée concernant le traitement des données personnelles, une réclamation peut être déposée ou un recours introduit auprès de l’autorité de contrôle et de protection des données. Le DPO de la Commune de Wanze peut également être saisi.
Article 7
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 8
Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026 après accomplissement des formalités légales de publications prévues aux articles L1133-1 à -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.