Règlement Redevance relative aux travaux administratifs spéciaux relatif à la création, la modification ou la suppression de voirie communale- Exercices 2026 à 2031 - Approbation

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 14/10/2025,

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le code de droit économique (CDE) (M.B. 23.05.2023) ;

Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le décret wallon du 6 février 2014 relatif à la voirie communale et ses modifications ;

Vu le décret programme du 17 juillet 2018 relatif aux mesures en matière de travaux publics, de mobilité et de transports ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par son article L1122-30 ;

Vu le Code de développement territorial ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de redevances communales ;

Vu le règlement-redevance relative aux travaux administratifs spéciaux relatif à la création, la modification ou la suppression de voirie communale approuvé par le Conseil communal en date du 21 octobre 2019 ;

Considérant que la circulaire budgétaire précise que la « redevance pour des travaux administratifs spéciaux sera établie en fonction des frais réels (temps, coût salarial, autres charges) » ; qu’une « redevance pourra être prévue pour récupérer les frais engagés par la commune lors de l'établissement de dossiers sortant du cadre habituel des services rendus (délivrance de permis présentant un caractère exceptionnel, frais d'enquêtes publiques, demande de création, de modification, de confirmation ou de suppression d’une voirie communale sur base du décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014, etc.) » ;

Considérant que toute demande de création, de modification ou de suppression de voirie implique obligatoirement, conformément à la législation en vigueur, la tenue d’une enquête publique ; que cette matière relève de la compétence du Conseil communal et nécessite dès lors des process spécifiques ;

Considérant que ces demandes induisent également des procédures patrimoniales visant selon les cas à intégrer des parties de propriété dans le domaine public ou à extraire du domaine public des parties de voirie pour les céder en propriété privées ;

Considérant que les demandes de création, de modification ou de suppression de voirie peuvent en outre être associées à une autre demande d’autorisation, telle qu’un permis d’urbanisme, un permis unique, etc. ; que, dans ce cas, les procédures et frais relatifs à la demande de voirie s’ajoutent à ceux desdits permis ;

Considérant que cette association n’est pas pour autant systématique ;

Considérant que les forfaits fixés ont été calculés en fonction de l'importance des frais engagés par l'Administration communale : coût des envois recommandés, prestations administratives supplémentaires, coût de gestion croissants suite aux éléments de procédure imposés par les autorités supérieures dans le cadre de l'instruction des dossiers, etc. ;

Considérant qu'il est équitable et de bonne gestion communale de ne pas faire supporter par l'ensemble des citoyens le coût des procédures réglementaires mises en œuvre dans le cadre de demandes particulières bénéficiant à un intérêt particulier, mais de solliciter l'intervention du demandeur, directement bénéficiaire des dites procédures ;

Considérant qu'il serait opportun de prévoir la possibilité à la Commune, dans certains dossiers spécifiques dont le coût réel des frais engagés dépasserait le taux de la redevance, de pouvoir récupérer le surplus ; que c’est notamment le cas lorsque des publications d'avis dans les journaux sont requises ;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;

Considérant que la recette de cette redevance sera inscrite au service ordinaire du budget 2026 et suivants à l’article 040/361-02.

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 13 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1,3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 14 octobre 2025 et joint en annexe ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité ;

ARRETE :

Article 1er 

Il est établi, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031, une redevance pour les travaux administratifs spéciaux.

 Article 2

La redevance est due par la personne physique ou morale qui sollicite la création, la modification ou la suppression de voiries communales et ce, conformément au Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.

Article 3

La redevance est fixée à 500 €.

Lorsque des publications d'avis dans les journaux sont requises, la redevance est majorée du coût supporté par la Commune pour procéder à ces publications.

Au 1er janvier de chaque exercice, à partir du 1er janvier 2027, les montants de la présente redevance sont indexés selon le rapport entre l’indice du prix à la consommation de janvier de l’exercice précédent et celui du mois de janvier 2025 (135,39 sur base de l’indice de 2013). Si l’augmentation due à cette indexation est inférieure à 0,05 €, elle ne sera pas appliquée, si elle représente au moins 0,05 € alors elle sera arrondie au dixième supérieur.

Cette redevance est calculée en fonction de l’affichage, des envois postaux, envois recommandés, ainsi que des prestations administratives supplémentaires effectuées dans ce cadre.

Toutefois, lorsqu’au terme du dossier, la demande dont objet du présent règlement entraîne une dépense supérieure au taux susvisé, la commune se réserve le droit de récupérer le surplus sur base d’un décompte établi sur base des frais réels (frais postaux, affiches, enquêtes, publications dans la presse, études d’incidences, …).

Article 4 

La redevance est payable au moment du dépôt du dossier ou au moment de la réception du décompte en cas de frais supplémentaires, contre remise d’une preuve de paiement :

• Soit entre les mains de la directrice financière ou son préposé, contre remise d’un reçu ;
• Soit sur le compte bancaire de la commune.

Si une facture de décompte de frais réels est envoyée en cas de surplus à la redevance forfaitaire, cette facture est payable au comptant, dès réception de celle-ci, suivant les modalités reprise sur la facture.

Article 5 

A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu’il ne s’agisse pas de dettes de personnes de droit public, le Directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifié par exploit d’huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte. En cas d’inapplication de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6

Le destinataire de la facture ou son représentant pourra introduire une réclamation, celle-ci doit être introduite au Collège communal par écrit dans un délai de 3 mois à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la facture.

Article 7

La Commune est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD »). Les données à caractère personnel récoltées et traitées dans le cadre de l’application du présent règlement le sont par les personnes, pour les finalités, pour une durée et selon les méthodes définis ci-après :

• Responsable de traitement : Commune de Wanze, Chaussée de Wavre 39 à 4520 Wanze.
• Délégué à la protection des données : [email protected].
• La finalité du traitement : Perception et recouvrement de la redevance relative aux travaux administratifs spéciaux relatif à la création, la modification ou la suppression de voirie communale.
• Données collectées : données d’identification et données financières.
• Durée de conservation : durée de 10 ans. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l’Etat suivant leurs instructions.
• Méthode de collecte : via la demande.
• Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement
• Les droits suivants sont garantis conformément à la réglementation en matière de protection des données :
  1. droit à l’information et à la transparence à la fois spontanée et à la demande ;
  2. droit de consultation ou droit d’accès ;
  3. droit de rectification ou de correction ;
  4. droit à l’oubli et à l’effacement des données ;
  5. droit au libre consentement et au retrait du consentement donné ;
  6. droit d’opposition général et/ou à la prospection ou au marketing direct ;
  7. droit à la limitation du traitement ;
  8. droit au transfert ou à la portabilité des données ;
  1. droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée ;
  10. droit de vous voir notifier les failles de sécurités qui vous concernent le cas échéant.
• Si une violation de la réglementation en vigueur est suspectée concernant le traitement des données personnelles, une réclamation peut être déposée ou un recours introduit auprès de l’autorité de contrôle et de protection des données. Le DPO de la Commune de Wanze peut également être saisi.

 Article 8 

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 9

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026 après accomplissement des formalités légales de publications prévues aux articles L1133-1 à -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.