Règlement Redevance pour l'intervention des services communaux en raison du non-respect de certaines dispositions règlementaires en matière de propreté publique et d'affichage - Exercices 2026 à 2031 - Approbation
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 16/10/2025,
Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;
Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le code de droit économique (CDE) (M.B. 23.05.2023) ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par son article L1122-30 ;
Vu le règlement de police en vigueur relatif à la propreté publique et en matière de délinquance environnementale adopté par le Conseil communal en date du 14 décembre 2015 ;
Vu les dispositions en matière d’affichage prévues dans ledit règlement ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de redevances communales ;
Vu le règlement-redevance pour l’intervention des services communaux en raison du non-respect de certaines dispositions règlementaires en matière de propreté publique et d’affichage approuvé par le Conseil communal en date du 21 octobre 2019 ;
Considérant qu’il est nécessaire d’inciter la population et les usagers du domaine public au respect des règles élémentaires de propreté publique ;
Qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver l’environnement et la propreté des espaces publics ;
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sureté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics et qu’à cet effet, elles doivent prendre toutes les mesures nécessaires en vue de :
- Promouvoir la propreté et l’hygiène des propriétés tant publiques privées ;
- Garantir la santé publique de leurs habitants ;
- Diminuer au maximum le tonnage des déchets produits ;
- Combattre les dépôts sauvages qui portent atteinte au cadre de vie ;
Considérant que les services communaux sont amenés à intervenir fréquemment pour enlever des dépôts sauvages de déchets ménagers, d’affichage et autres sur le domaine public ou pour le nettoyage des lieux ;
Qu’il soit équitable et de bonne gestion communale de ne pas faire supporter à l’ensemble des citoyens le coût de ces actes du fait de la négligence, de l’imprudence ou l’incivisme de certaines personnes qui produisent une charge de travail supplémentaire ainsi qu’un coût pour le traitement de ces déchets ;
Qu’il est équitable que les citoyens qui en sont bénéficiaires participent également de manière spécifique au financement de la commune ;
Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Considérant que la recette de cette redevance sera inscrite au service ordinaire du budget 2026 et suivants à l’article 040/363-07 ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 13 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1,3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 15 octobre 2025 et joint en annexe ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité ;
ARRETE :
Article 1er
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance pour l’intervention des services communaux en matière de propreté publique.
Cette redevance n’empêche pas l’application de peines ou amendes prévues par la loi ou par une réglementation prise en vertu de la loi.
Article 2
Pour toute intervention des services communaux visés par le présent règlement, la redevance est due solidairement par le propriétaire des lieux, le producteur des déchets et la (ou les) personne(s) auteur(s) de l’acte entraînant l’intervention des services communaux et, s’il échet, par le propriétaire et le gardien au sens de l’article 1385 du Code Civil, de l’animal ou de la chose qui a engendré l’intervention.
Article 3
Les interventions donnant lieu à redevance et leur montant sont fixés comme suit :
- Enlèvement de déchets abandonnés ou déposés à des endroits non autorisés ou en dehors des modalités horaires autorisées :
- Petits déchets, tracts, emballages divers, mégots de cigarettes, contenus de cendriers, …jetés sur la voie publique : 123,43 euros
- Sacs (agréés ou non) ou autres récipients contenant des déchets provenant de l’activité normale des ménages, commerces, administrations, collectivités : 269,20 euros
- Déchets de volume important (par exemple : appareils électroménagers, ferrailles, mobilier, décombres, …) qui ne peuvent être enlevés que lors des collectes d’objets encombrants, ou qui peuvent être déposés au parc à conteneurs, associés ou non avec des déchets d’autre nature : 617,15 euros
- Enlèvement et/ou nettoyage rendu nécessaire du fait d’une personne ou d’une chose : vidange dans les avaloirs, abandon sur la voie publique de graisses, huiles de vidange, béton, mortier, sable produits divers, … : 269,20 euros par acte.
- Enlèvement de déjections canines de la voie publique et/ou nettoyage des salissures générées par un animal dont une personne est le gardien : 123,43 euros par déjection.
- Enlèvement d’affiches apposées en d’autres endroits du domaine public que ceux autorisés : 123,43 euros
- Enlèvement de panneaux amovibles supportant des affiches apposées sur le domaine communal : 617,15 euros.
- Effacement de graffitis, tags, et autres inscriptions généralement quelconques apposés sur le domaine communal : 617,15 euros.
Au 1er janvier de chaque exercice, à partir du 1er janvier 2027, les montants de la présente redevance sont indexés selon le rapport entre l’indice du prix à la consommation de janvier de l’exercice précédent et celui du mois de janvier 2025 (135,39 sur base de l’indice de 2013). Si l’augmentation due à cette indexation est inférieure à 0,05 €, elle ne sera pas appliquée, si elle représente au moins 0,05 € alors elle sera arrondie au dixième supérieur.
Dans le cas où l’enlèvement du dépôt entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour la catégorie des déchets concernés, un décompte sera établi sur base des frais réels et la commune se réservera le droit de récupérer le surplus.
Article 4
La redevance est payable dans les 30 jours de la date d’envoi de la facture.
Article 5
A défaut de paiement de la redevance, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel gratuit par envoi simple sera envoyé au redevable. A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.
Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu’il ne s’agisse pas de dettes de personnes de droit public, le Directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifié par exploit d’huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte. En cas d’inapplication de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Article 6
Le destinataire de la facture ou son représentant pourra introduire une réclamation, celle-ci doit être introduite au Collège communal par écrit dans un délai de 3 mois à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la facture.
Article 7
La Commune est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD »). Les données à caractère personnel récoltées et traitées dans le cadre de l’application du présent règlement le sont par les personnes, pour les finalités, pour une durée et selon les méthodes définis ci-après :
- Responsable de traitement : Commune de Wanze, Chaussée de Wavre 39 à 4520 Wanze.
- Délégué à la protection des données : [email protected].
- La finalité du traitement : Perception et recouvrement de la redevance pour l’intervention des services communaux en raison du non-respect de certaines dispositions règlementaires en matière de propreté publique et d'affichage.
- Données collectées : données d’identification et données financières.
- Durée de conservation : durée de 10 ans. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l’Etat suivant leurs instructions.
- Méthode de collecte : via constat.
- Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
- Les droits suivants sont garantis conformément à la réglementation en matière de protection des données :
- le droit à l’information et à la transparence à la fois spontanée et à la demande ;
- le droit de consultation ou droit d’accès ;
- le droit de rectification ou de correction ;
- le droit à l’oubli et à l’effacement des données ;
- le droit au libre consentement et au retrait du consentement donné ;
- le droit d’opposition général et/ou à la prospection ou au marketing direct ;
- le droit à la limitation du traitement ;
- le droit au transfert ou à la portabilité des données ;
- le droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée ;
- le droit de vous voir notifier les failles de sécurités qui vous concernent le cas échéant.
- Si une violation de la réglementation en vigueur est suspectée concernant le traitement des données personnelles, une réclamation peut être déposée ou un recours introduit auprès de l’autorité de contrôle et de protection des données. Le DPO de la Commune de Wanze peut également être saisi.
Article 8
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 9
Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026 après accomplissement des formalités légales de publications prévues aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.