Règlement Redevance sur les demandes d'autorisation d’activités - Exercices 2026 à 2031 - Approbation

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 13/10/2025,

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le code de droit économique (CDE) (M.B. 23.05.2023)

Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et ses arrêtés d’exécution ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Livre Ier du Code de l’Environnement ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par son article L1122-30 ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de redevances communales ;

Vu le règlement redevance sur la demande d'autorisation d'activités en application du décret du 11/03/1999 relatif au permis d'environnement, pour les exercices 2020 à 2025, adopté par le Conseil communal en date du 21 octobre 2019 ;

Considérant qu'il est équitable et de bonne gestion communale de ne pas faire supporter par l'ensemble des citoyens le coût des procédures réglementaires mises en œuvre dans le cadre de l’analyse et de l’instruction des permis d’environnement et permis uniques ; qu’il convient d’en faire supporter le coût au bénéficiaire de celles-ci ;

Considérant que ces coûts sont fixés forfaitairement, suivant les recommandations de la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la région wallonne pour l'année 2026 ;

Considérant qu’il y a lieu d’établir une redevance pour la délivrance des actes administratifs liés aux demandes de permis (décision relative à la demande, affiches d’enquête publiques, attestations diverses, etc.) ; que la délivrance de ces actes administratifs n’a pas de caractère répétitif ;

Considérant qu’il y a lieu d’établir également une redevance portant sur l’instruction et le traitement de la demande elle-même et visant à couvrir le coût des envois recommandés, les prestations administratives supplémentaires, les coûts de gestion, la tenue d’enquêtes publiques, etc. ;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;

Considérant que la recette de cette redevance sera inscrite au service ordinaire du budget 2026 et suivants à l’article 040/361-02.

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 13 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1,3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 13 octobre 2025 et joint en annexe ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré;

A l'unanimité;

 ARRETE :

Article 1er

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance communale sur les demandes d’autorisation et déclarations d’activités encadrées par la législation relative aux permis d’environnement, ainsi que sur la délivrance d’une information environnementale.

Article 2

La redevance est due par la personne, physique, morale ou par celle qu’elle a mandatée, qui introduit la demande.

Article 3

La redevance est fixée comme suit :

Délivrance des actes administratifs

La redevance pour la délivrance des actes administratifs liés aux dossiers de demande de permis d’environnement, de permis unique ou de déclaration pour un établissement de 3e classe est fixée à 30 € par dossier.

Traitement des demandes

Outre la redevance pour la délivrance des actes administratifs, la redevance pour le traitement des demandes est fixée comme suit :

• Permis d’environnement pour un établissement de 1ère classe : 1.370,00 €
• Permis d’environnement pour un établissement de 2e classe : 154,00 €
• Permis unique pour un établissement de 1ère classe : 5.554,00 €
• Permis unique pour un établissement de 2e classe : 246,00 €
• Déclaration pour un établissement de 3e classe : 37,00 €

Par ailleurs, si la demande contient une demande de création, de modification ou de suppression de voirie communale, la redevance sera majorée du montant défini dans le règlement redevance y relatif.

Au 1er janvier de chaque exercice, à partir du 1er janvier 2027, les montants de la présente redevance sont indexés selon le rapport entre l’indice du prix à la consommation de janvier de l’exercice précédent et celui du mois de janvier 2025 (135,39 sur base de l’indice de 2013). Si l’augmentation due à cette indexation est inférieure à 0,05 €, elle ne sera pas appliquée, si elle représente au moins 0,05 € alors elle sera arrondie au dixième supérieur.

 Si la demande d’autorisation d’activité relative aux permis d’environnement et aux permis uniques entraîne une dépense supérieure aux taux susvisés pour les classes 1,2 et 3, un décompte sera établi sur base des frais réels et la commune se réservera le droit de récupérer le surplus.

Article 4

La redevance est payable au comptant, contre remise d’une preuve de paiement, au moment de la transmission de l’avis de recevabilité ou d’irrecevabilité.

Article 5

A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu’il ne s’agisse pas de dettes de personnes de droit public, le Directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifié par exploit d’huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte. En cas d’inapplication de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6

Le destinataire de la facture ou son représentant pourra introduire une réclamation, celle-ci doit être introduite au Collège communal par écrit dans un délai de 3 mois à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la facture.

Article 7

La Commune est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD »). Les données à caractère personnel récoltées et traitées dans le cadre de l’application du présent règlement le sont par les personnes, pour les finalités, pour une durée et selon les méthodes définis ci-après :

• Responsable de traitement : Commune de Wanze, Chaussée de Wavre 39 à 4520 Wanze.
• Délégué à la protection des données : [email protected].
• La finalité du traitement : Perception et recouvrement de la redevance sur les demandes d'autorisation d'activités.
• Données collectées : données d’identification et données financières.
• Durée de conservation : durée de 10 ans. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l’Etat suivant leurs instructions.
• Méthode de collecte : via la demande.
• Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement
• Les droits suivants sont garantis conformément à la réglementation en matière de protection des données :droit à l’information et à la transparence à la fois spontanée et à la demande ;
  50. droit de consultation ou droit d’accès ;
  50. droit de rectification ou de correction ;
  50. droit à l’oubli et à l’effacement des données ;
  50. droit au libre consentement et au retrait du consentement donné ;
  50. droit d’opposition général et/ou à la prospection ou au marketing direct ;
  50. droit à la limitation du traitement ;
  50. droit au transfert ou à la portabilité des données ;
  50. droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée ;
  50. droit de vous voir notifier les failles de sécurités qui vous concernent le cas échéant.
• Si une violation de la réglementation en vigueur est suspectée concernant le traitement des données personnelles, une réclamation peut être déposée ou un recours introduit auprès de l’autorité de contrôle et de protection des données. Le DPO de la Commune de Wanze peut également être saisi.

Article 8

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 9

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026 après accomplissement des formalités légales de publications prévues aux articles L1133-1 à -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.