Règlement Redevance pour l'occupation de salles communales - Exercices 2026 à 2031 - Approbation

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 14/10/2025,

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le code de droit économique (CDE) (M.B. 23.05.2023) ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par son article L1122-30 ;

Vu la circulaire ministérielle du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2026 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de redevances communales ;

Vu la délibération du 21 octobre 2019 relative au règlement communale et redevances pour l’occupation de salles communales ;

Vu le règlement d’ordre intérieur pour l’occupation de salles communales voté ce jour ;

Vu la délibération relative à la caution pour l’occupation de salles communales voté ce jour ;

Considérant que la mise à disposition des salles communales constitue un service public local important, permettant l’organisation d’activités culturelles, sportives, sociales et festives qui participent à la vitalité associative et au lien social dans l’entité ;

Considérant qu’il convient d’assurer une gestion transparente, équitable et financièrement équilibrée de ces infrastructures communales, afin d’en garantir l’accessibilité pour tous tout en couvrant une partie des coûts liés à leur entretien, leur mise aux normes et leur nettoyage ;

Considérant la demande croissante des utilisateurs de bénéficier d’un tarif clair et forfaitaire incluant les frais de nettoyage, ce qui répond à un besoin de simplification administrative et d’égalité de traitement entre usagers ;

Considérant que pour certains usages particuliers, notamment les soirées publiques organisées dans la salle Jacques Brel, il est nécessaire de prévoir une tarification spécifique tenant compte des charges supplémentaires de nettoyage et de sécurité, tout en offrant la possibilité d’opter pour une formule plus légère (passage de l’autolaveuse) lorsque la salle est restituée en bon état ;

Considérant qu’il est impératif, pour assurer la continuité du service public, de fixer des redevances couvrant ces prestations, au prix brut, dans un souci de bonne gestion financière et de saine utilisation des deniers communaux ;

Considérant qu’une tarification différenciée entre habitants de l’entité, usagers extérieurs, associations locales et activités commerciales ou publiques permet de garantir à la fois l’équité, le soutien à la vie associative locale et la valorisation du patrimoine communal ;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Considérant que cette recette sera inscrite au service ordinaire du budget 2026 et suivants à l’article 762/163-01 ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 13 octobre 2025 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD ;

Vu l’avis favorable rendu en date du 14 octobre 2025 par le Directeur financier ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après intervention de M. N. Parent;

Après en avoir délibéré ;

par 21 Voix POUR, 0 Abstention et 2 Voix CONTRE;

ARRETE :

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance communale pour l'occupation et le nettoyage des salles communales de l'entité. 

Article 2

La redevance communale est due par la personne physique ou morale qui a reçu l’autorisation de louer une salle communale de l'entité. 

Article 3

La location des salles communales s’effectue selon différentes formules (par heure, par demi-journée, par journée, par forfait week-end, par semaine).

Toutes ces formules ne sont toutefois pas applicables à chaque salle, en raison de leurs caractéristiques propres (capacité, usage prévu, infrastructures disponibles). Les conditions spécifiques sont détaillées ci-dessous.

En sus des tarifs de location, des frais de nettoyage sont à prévoir selon la salle louée.

Les redevances pour l’occupation selon les salles sont fixées comme suit :

3.1 Salle « H. Delbrouck » à Vinalmont :

• 310,00€ pour les habitants (particulier ou entreprise) de Wanze ;
• 385,00€ pour les habitants (particulier ou entreprise) hors Wanze ;
• Pour les clubs sportifs qui donnent des cours réguliers : 28,70€ /heure ;
• Pour les réunions : 13,70€ /heure ;
• Pour l'occupation par une association locale (association sportive ou culturelle, sans but commercial, ...) : 215,00€ /jour.

3.2 Salle « Au gros buisson » à Antheit :

• 400,00€ pour les habitants (particulier ou entreprise) de Wanze ;
• 475,00€ pour les habitants (particulier ou entreprise) hors Wanze ;
• Pour les clubs sportifs qui donnent des cours réguliers : 28,70€ /heure ;
• Pour les réunions : 13,70€ /heure ;
• Pour l'occupation par une association locale (association sportive ou culturelle, sans but commercial, ...) : 215,00€ /jour.

3.3 Salle « De Longpré » à Longpré :

• 450€ pour les habitants (particulier ou entreprise) de Wanze ;
• 525€ pour les habitants (particulier ou entreprise) hors Wanze ;
• Pour les clubs sportifs qui donnent des cours réguliers : 28,70€ /heure ;
• Pour les réunions : 13,70€ /heure ;
• Pour l'occupation par une association locale (association sportive ou culturelle, sans but commercial, ...) : 215,00€ /jour.

3.4 Salle Jacques Brel :

La redevance pour les réunions (associations locales, sportives, culturels, ...) est de 35,00 €/heure.

3.5 Salle des mariages ou 2e étage de l’administration communale :

Ces salles sont disponibles à la location uniquement pour des évènements professionnels :

Les redevances pour le nettoyage selon les salles sont fixées comme suit :

• Salle « Henri Delbrouck » à Vinalmont : 108,20 € ;
• Salle « Au Gros Buisson » à Antheit : 108,20 € ;
• Salle « De Longpré » à Longpré : 108,20 € ;
• Salle « Jacques Brel » :

1. Nettoyage complet : 135,25€ ;
2. Nettoyage autolaveuse* : 67,63€.

• Salle « des mariages » : 40,58€
• Salle « du 2e étage » : 40,58€

*uniquement après les soirées publiques, si les utilitaires et la cuisine sont correctement nettoyés et que la salle, au moins rincée à l'eau ne nécessite que le passage de l'autolaveuse.

Au 1er janvier de chaque exercice, à partir du 1er janvier 2027, le présent taux est indexé selon le rapport entre l’indice du prix à la consommation de janvier de l’exercice de taxation précédent et celui du mois de janvier 2025 (135,39 sur base de l’indice de 2013). Si l'augmentation due à cette indexation est inférieure à 0,05€, elle ne sera pas appliquée, si elle représente au moins 0,05€ alors elle sera arrondie au dixième supérieur.

Article 4

La redevance est payable au service Finances, au plus tard 15 jours ouvrables avant l’occupation de la salle, contre remise d’une preuve de paiement.

En cas d’occupation régulière et annuelle, la facturation sera trimestrielle.

Article 5 

A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu’il ne s’agisse pas de dettes de personnes de droit public, le Directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifié par exploit d’huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte. En cas d’inapplication de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6

Le destinataire de la facture ou son représentant pourra introduire une réclamation, celle-ci doit être introduite au Collège communal par écrit dans un délai de 3 mois à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la facture.

Article 7

La Commune est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD »). Les données à caractère personnel récoltées et traitées dans le cadre de l’application du présent règlement le sont par les personnes, pour les finalités, pour une durée et selon les méthodes définis ci-après :

• Responsable de traitement : Commune de Wanze, Chaussée de Wavre 39 à 4520 Wanze.
• Délégué à la protection des données : [email protected].
• La finalité du traitement : Perception et recouvrement de la redevance en cas d’occupation d’une salle communale.
• Données collectées : données d’identification et données financières.
• Durée de conservation : durée de 10 ans. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l’Etat suivant leurs instructions.
• Méthode de collecte : via la demande.
• Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
• Les droits suivants sont garantis conformément à la réglementation en matière de protection des données :
  1. droit à l’information et à la transparence à la fois spontanée et à la demande ;
  2. droit de consultation ou droit d’accès ;
  3. droit de rectification ou de correction ;
  4. droit à l’oubli et à l’effacement des données ;
  5. droit au libre consentement et au retrait du consentement donné ;
  6. droit d’opposition général et/ou à la prospection ou au marketing direct ;
  7. droit à la limitation du traitement ;
  8. droit au transfert ou à la portabilité des données ;
  1. droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée ;
  10. droit de vous voir notifier les failles de sécurités qui vous concernent le cas échéant.
• Si une violation de la réglementation en vigueur est suspectée concernant le traitement des données personnelles, une réclamation peut être déposée ou un recours introduit auprès de l’autorité de contrôle et de protection des données. Le DPO de la Commune de Wanze peut également être saisi.

Article 8

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 9

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026 après accomplissement des formalités légales de publications prévues aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.