Expropriation rue G. Smal - approbation de l'indemnité d'expropriation et du projet d'actes

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 26/03/2026,

Vu la Constitution, l’article 16 ;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d’utilité publique poursuivies ou autorisées par l’Exécutif régional wallon, l’article 2/1 tel que modifié par le décret du 30 novembre 2023 ;

Vu le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation, notamment la Section 2 Tentative de cession amiable du Chapitre III Procédure judiciaire, et le Chapitre VI Cession amiable et passation des actes ;

Vu la nouvelle loi communale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Motivation de l'acquisition

Vu la délibération du Conseil communal du 12 novembre 2024 adoptant

- un arrêté d'expropriation pour la propriété cadastrée 1ère division Wanze , Section A, n° 169/02 L et n° 169 B 6, située au carrefour de la rue Georges Smal et de la chaussée de Wavre ;

- le plan d'expropriation ;

Vu la publication de l'arrêté d'expropriation au Moniteur Belge du 31 janvier 2025 ;

Description des biens expropriés 

1. Une parcelle de terrain sise Chaussée de Wavre, cadastrée selon extrait récent comme JARDIN, section A numéro 169 02 L P0000 pour une contenance totale de neuf cent soixante-quatre mètres carrés (964 m²).

2. Une parcelle de terrain sise Chaussée de Wavre, cadastrée selon extrait récent comme TERRAIN, section A, numéro 169 B 6 P0000 pour une contenance totale de deux cent quatre-vingt-neuf mètres carrés (289 m²).

Indemnité d'expropriation

Considérant que la tentative d'acquisition amiable est une démarche obligatoire dans le cadre d'une expropriation ; qu'elle consiste à proposer une juste indemnisation à l'exproprié ;

Considérant que l'indemnité d'expropriation contient trois composantes distinctes, à savoir la valeur vénale du bien, l'indemnité de remploi (d'un montant forfaitaire de 16% de la valeur vénale) et la valeur de convenance (à négocier avec l'exproprié) ;

Vu la délibération du Conseil communal du 21 janvier 2025 conférant mandat au Comité d'Acquisition dans le cadre d'une négociation amiable pour le terrain rue G. Smal ;

Vu la valeur vénale retenue par le comité d'acquisition pour le bien à exproprier ;

Considérant que la valeur vénale retenue, indemnité de remploi comprise, est de trois cent soixante-cinq-mille euros (365.000,00 €) ; que cette évaluation apparaît justifiée au vu de l'emplacement et la nature du bien à exproprier ;

Considérant qu'il ressort des négociations que le montant final convenu de l'indemnité d'expropriation s'élève à trois cents quatre-vingts-cinq mille euros (385.000,00€) ; 

Considérant qu'il y a lieu de se positionner sur l'indemnité négociée ;

Moyens financiers

Considérant que cette acquisition sera financée sur fonds propres ;

Considérant qu'elle est référencée au budget extraordinaire 421/711-52/20230032 ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

Par 20 voix pour, 0 abstention et 0 voix contre.

Article 1er :

L'indemnité d'expropriation négociée par le Comité d’acquisition avec les propriétaires du bien exproprié situé au carrefour de la rue G. Smal et de la chaussée de Wavre, à savoir trois-cents-quatre-vingts-cinq mille euros (385.000,00 €) est approuvée.

Article 2 : 

La commune procède à l'acquisition par voie d'expropriation des parcelles cadastrées WANZE 1 ère division, section A, n° 169/2 L et 169 B 2.

L'indemnité d'expropriation est fixée de commun accord avec l'exproprié à trois-cents-quatre-vingts-cinq mille euros (385.000,00 €).

L'acquisition est financée sur fonds propres.

Article 3 :

Le projet d'actes ci-après est approuvé :

ACQUISITION D'IMMEUBLES

L’an deux mille vingt-six

Le XXX

Nous, Florence DEGROOT, Commissaire au Service Public Wallonie, SPW Finances, Département des Comités d’acquisition, Direction du Comité d’Acquisition de LIEGE, actons la convention suivante intervenue entre :

D'UNE PART,

Comparaissant devant nous :

MonsieurTEXTE MASQUÉ | RGPD

TEXTE MASQUÉ | RGPD

Ci-après dénommés « le vendeur » ou « le cédant ».

ET D'AUTRE PART,

La Commune de WANZE, dont les bureaux sont sis 4520 WANZE, Chaussée de Wavre, 39 immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0207.337.104,

Ici représentée par le fonctionnaire instrumentant en vertu de l’article 52 du Décret-programme du 18 décembre 2024 portant diverses mesures, publié au Moniteur belge du 24 janvier 2025, entré en vigueur le 1er janvier 2025, et en exécution de la délibération du conseil communal du 21 janvier 2025 et du 13 avril 2026 ;

Ci-après dénommée « l’acquéreur » ou « le cessionnaire ». 

ACQUISITION

Le vendeur vend à l’acquéreur, qui accepte, les biens désignés ci-dessous aux conditions indiquées dans le présent acte.

I.- DESIGNATION DES BIENS

COMMUNE DE WANZE Première division WANZE  61072

1. Une parcelle de terrain sise Chaussée de Wavre, cadastrée selon extrait récent comme JARDIN, section A numéro 169 02 L P0000 pour une contenance totale de neuf cent soixante-quatre mètres carrés (964 m²).

2. Une parcelle de terrain sise Chaussée de Wavre, cadastrée selon extrait récent comme TERRAIN, section A, numéro 169 B 6 P0000 pour une contenance totale de deux cent quatre-vingt-neuf mètres carrés (289 m²).

Ci-après dénommées « le bien ».

ORIGINE DE PROPRIETE

La parcelle numéro 169 02 L

Le bien appartenait antérieurement et depuis plus de trente ans à TEXTE MASQUÉ | RGPD

TEXTE MASQUÉ | RGPD

TEXTE MASQUÉ | RGPD

TEXTE MASQUÉ | RGPD

TEXTE MASQUÉ | RGPD

La parcelle numéro 169 02 L

Le bien appartenait antérieurement et depuis plus de trente ans à TEXTE MASQUÉ | RGPD

TEXTE MASQUÉ | RGPD

TEXTE MASQUÉ | RGPD

Titre commun

TEXTE MASQUÉ | RGPD

TEXTE MASQUÉ | RGPD

L’acquéreur devra se contenter de l'origine de propriété qui précède, à l'appui de laquelle il ne pourra exiger d'autre titre qu'une expédition des présentes.

II.- BUT DE L'ACQUISITION

L'acquisition a lieu pour cause d'utilité publique, en vue du réaménagement du carrefour formé par la rue Georges Smal et la Chaussée de Wavre et la création d’un espace vert public.

III.- CONDITIONS GENERALES

GARANTIE - SITUATION HYPOTHECAIRE

Le vendeur garantit l’acquéreur de tous troubles, évictions ou autres empêchements quelconques.

Le bien est vendu pour quitte et libre de toutes charges privilégiées et hypothécaires quelconques, tant dans le chef du vendeur que dans le chef des précédents propriétaires. Si le bien était grevé de pareilles charges, l’acquéreur aurait la faculté de se libérer en versant le prix à la Caisse des dépôts et consignations, sans offres préalables ni mise en demeure. Il en serait de même en cas d'opposition au paiement.

Les frais éventuels de retrait de la consignation seraient à charge du vendeur.

SERVITUDES

L’acquéreur souffrira toutes les servitudes passives, apparentes ou occultes, qui pourraient grever le bien, et il jouira des servitudes actives, s'il y en a, le tout à ses risques et périls et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits que ceux fondés sur titres réguliers transcrits et non prescrits ou sur la loi.

Le vendeur déclare qu’à sa connaissance il n’existe aucune servitude conventionnelle ni condition particulière qui grève le bien, hormis celles résultant éventuellement de prescriptions légales. Il déclare que lui-même n’a conféré aucune servitude grevant le bien et que son titre de propriété ne contient aucune condition spéciale. à l’exception de ce qui est repris ci-après.

CONDITIONS SPECIALES

Dans l’acte de vente reçu le 09 février 2012 par Maître Renaud GREGOIRE, à Moha, transcrit au bureau des hypothèques de Huy, dont question dans le corps de l’origine de propriété, il est en outre stipulé ce qui suit, ici textuellement reproduit :                  

« le bien est transmis et accepté avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, y compris celles du père de famille qui pourraient résulter d’une division antérieure du bien et qui peuvent y ^être attachées, spécialement la servitude de passage située au coin sud-est de la parcelle ( sentier visible sur les lieux), ainsi que la servitude de passage dont question au plan ci-joint en faveur de la parcelle 169/M5. Cette servitude bénéficie également au solde de la parcelle 169/Z/5 conservée par les vendeurs et ce sur la même assiette repris sous les lettres A B C D E F G A au plan ci-joint.

La partie acquéreuse sera subrogée, sans restriction, aux droits et obligations de la partie venderesse. »

Une copie dudit plan a été remise à la partie cessionnaire.

La division antérieure des immeubles a pour conséquence que les biens objet du présent acte et les biens voisins peuvent éventuellement être concernés par des servitudes par destination du père de famille résultant de la situation de fait des lieux.

D’une manière générale, les canalisations et écoulements, même non apparents, qui existent actuellement au service ou à charge d’un des fonds pourront subsister.

Toute canalisation qui serait à usage commun sera entretenue à frais communs.

L’énumération des servitudes n’est pas exhaustive. La situation existante entre les deux propriétés, même si elle n’est pas apparente, pourra subsister au titre de servitude par destination du père de famille par le seul fait de la division des propriétés.

L’acquéreur sera subrogé dans tous les droits et obligations du vendeur résultant des stipulations ci-dessus reproduites pour autant qu'elles soient encore d'application.

Il s'oblige et oblige ses ayants droit ou occupants à quelque titre que ce soit à respecter toutes les clauses et servitudes y stipulées.

Lors de toutes mutations en propriété ou en jouissance du bien présentement acquis, les actes translatifs ou déclaratifs de propriété, jouissance ou autres devront contenir la mention que le nouvel intéressé à parfaite connaissance de ces conditions et qu'il s'oblige à les respecter, pour autant qu’elles soient toujours d’application.

ETAT DU BIEN - CONTENANCE - BORNAGE

Le bien est vendu dans l'état dans lequel il se trouve, bien connu de l’acquéreur, sans aucune garantie quant au bon état des constructions éventuellement érigées, aux vices ou défauts quelconques apparents ou cachés, présence de mérule ou autres causes, à la nature du sol ou du sous-sol, à la mitoyenneté ou non-mitoyenneté des murs, clôtures, haies ou fossés qui seraient établis en limite.

A cet égard, le vendeur déclare qu’il n’a pas connaissance de vices cachés qui affectent le bien.

Aucune réclamation ne peut être élevée du chef d'erreur de désignation ou de contenance, la différence en plus ou en moins, fût-elle supérieure au vingtième, faisant profit ou perte pour l’acquéreur.

S'il y a lieu, l'abornement du bien vendu, le long des propriétés restant appartenir au vendeur, se fera aux frais de l’acquéreur. L'expert désigné par celui-ci fera connaître aux parties, par lettre recommandée, le jour et l'heure où il procédera aux opérations de bornage et dressera procès-verbal de ces opérations. Un double de ce procès-verbal sera remis à chacune des parties.

SUBROGATION

L’acquéreur est subrogé, quoique sans garantie, dans tous les titres, droits et actions du vendeur contre tous tiers et notamment tous exploitants éventuels du sous-sol, pour tous dommages et dégâts (tant actuels, passés que futurs) occasionnés à l’immeuble, pour le cas où de pareils dommages ou dégâts existeraient, et ce sans qu’il y ait lieu à rechercher si la cause est ou non antérieure aux présentes. Le vendeur déclare et garantit n’avoir personnellement souscrit aucune convention en ce domaine.

LITIGES – PROCES - OPPOSITIONS

Le vendeur déclare qu’il n’existe aucun litige, procès et/ou opposition concernant le bien, ni envers des tiers (voisins, locataires, occupants, etc. ...), ni envers des administrations publiques. Tout litige, procès et/ou opposition antérieur à ce jour, sera à charge du vendeur exclusivement, qui accepte expressément d'en supporter les charges, coûts et conséquences.

RESERVE

Tous les compteurs et canalisations qui se trouveraient actuellement dans le bien et qui n'appartiendraient pas au vendeur ne font pas partie de la vente et sont réservés à qui de droit.

IV. STATUT ADMINISTRATIF DU BIEN

A. Mentions et déclarations urbanistiques

a. Information circonstanciée :

Le vendeur déclare que :

• l’affectation prévue par les plans d'aménagement est la suivante : zone d’habitat au plan de secteur de Huy-Waremme adopté par Arrêté royal du 20 novembre 1981, et qui n’a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;

• le bien n'a fait l'objet d’aucun permis d’urbanisation, ni d’un permis de lotir délivré après le premier janvier mille neuf cent septante-sept ;

-           le bien est visé par un schéma de développement communal adopté par le Conseil communal du 13/06/2003 et réputé favorable par le Gouvernement wallon le 15/11/2003 :

• en zone urbaines de Wanze centre ;

-           le bien est visé par un guide communal adopté par le Conseil communal le 26/10/2015, approuvé par le Gouvernement wallon le 26/11/2015 et entré en vigueur en date du 01/01/2016 :

• en Aires différenciées n° 5 : Aires d’habitat semi-urbain diversifié.

-           le bien ne fait l'objet ni d'un permis d'urbanisme ou de bâtir, ni d’un permis de constructions groupées délivré après le premier janvier mille neuf cent septante-sept, ni d'un certifi­cat d'urbanisme datant de moins de 2 ans, ni d’un certificat de patrimoine valable :

Le fonctionnaire instrumentant réitère cette information au vu de la lettre reçue de la Commune de Wanze, le 19 janvier 2026. Le fonctionnaire instrumentant rappelle aux parties que son obligation d’information s’exerce subsidiairement à celle du vendeur et qu’elle intervient dans les limites des voies d’accès à l’information disponible.

            b. Déclarations spéciales du vendeur :

Le vendeur déclare ne prendre aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4 du CoDT.

Le vendeur déclare, en outre :

- que l’ensemble des actes, travaux et constructions réalisés à son initiative sont conformes aux normes applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire, et plus particulièrement qu’il n’a pas réalisé des actes et travaux constitutifs d’une infraction en vertu de l’article D.VII.1, § 1er, 1, 2° ou 7°, et qu’aucun procès-verbal n’a été dressé ;

- qu’à sa connaissance, l’ensemble des actes, travaux et constructions réalisés par un propriétaire précédent, mais néanmoins maintenus à son initiative, sont conformes aux normes applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire, et plus particulièrement, qu’à sa connaissance toujours, il n’a pas maintenu des actes et travaux réalisés par un propriétaire précédent, constitutifs d’une infraction en vertu de l’article D.VII.1, § 1er, 1, 2° ou 7°, et qu’aucun procès-verbal n’a été dressé.

Sur interpellation du fonctionnaire instrumentant, le vendeur déclare, qu’à sa connaissance – et sans que des investigations complémentaires ne soient exigées de lui –,

le bien concerné par la présente vente n’a pas fait l’objet de travaux soumis à permis, depuis qu’il a acquis la maîtrise juridique de celui-ci. S’agissant de la période antérieure à celle-ci, le vendeur déclare qu’il ne dispose pas d’autres informations que celles reprises dans son propre titre de propriété,

2. Information générale :

Il est en outre rappelé que :

            - aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4 du CoDT, ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;

            - il existe des règles relatives à la péremption des permis d’urbanisme ;

            - l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir un permis d’urbanisme ;

3.  Protection du patrimoine

Le vendeur déclare que le bien vendu n'est ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année, ni inscrit sur la liste de sauve­garde, n’est pas repris à l'inventaire du patrimoine, et qu'il n'est pas situé dans une zone de protec­tion ou dans un site archéolo­gique, tels qu'ils sont définis dans le CoDT.

- est classé (Potale, rue Georges Smal, face au n° 2) en application de l’article 196 du même Code ;

- est localisé dans une zone figurant sur la carte de zonage archéologique ou dans un site repris à l’inventaire du patrimoine archéologique visés à l’article 233 du même Code.

4.  Polices particulières

Le vendeur déclare n'avoir pas connaissance de ce que le bien vendu soit soumis au droit de préemption visé aux articles D.VI.17 et suivants du CoDT, ait fait ou fasse l'objet d'un arrêté d'expropriation, soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites wallons d'activités économiques à réhabiliter, soit repris dans le périmètre d'un remembrement légal.

Le vendeur déclare que le bien n’est pas visé par un site à réaménager, ni par un site de réhabilitation paysagère et environnementale, de remembrement urbain, de rénovation urbaine ou encore de revitalisation urbaine, ni repris dans le plan relatif à l’habitat permanent.

5. Zones à risque

Conformément à l’article 129 §4 de la loi du 04 avril 2014 relative aux assurances et à l’arrêté royal du 28 février 2007 portant délimitation des zones à risques visées audit article 129, le fonctionnaire instrumentant et le vendeur attirent l’attention de l'acquéreur sur le fait que le bien n’est pas situé en zone d’inondation (par débordement de cours d’eau).

Le bien est situ » en zone d’assainissement collectif au PASH.

Le bien est situé à proximité d’un axe de ruissellement, à moins de 20 mètres.

6. État du sol

Les extraits conformes de la Banque de donnée de l’état des sols, datés du 25 septembre 2025 énoncent ce qui suit : « Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :

Repris à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l’inventaire des activités et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3) ? : Non

Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non

Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols ». 

Le cédant confirme, au besoin, qu’il n’est pas titulaire des obligations au sens de l’article 2,39° du Décret du 1er mars 2018  relatif à la gestion et à l'assainissement des sols - ci-après dénommé « Décret sols wallon » -, c’est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à l'article 19, alinéa 1er dudit décret lesquelles peuvent consister, selon les circonstances, en une phase d’investigation, matérialisée par une ou deux études (orientation, caractérisation ou combinée) et une phase de traitement de la pollution, consistant en un projet d'assainissement, des actes et travaux d'assainissement, des mesures de suivi et des mesures de sécurité au sens du Décret sols wallon.

Interpellé à propos de la destination qu’il entend assigner au bien, le cessionnaire déclare qu’il entend l’affecter à l’usage suivant : la réalisation de travaux de voiries. Le cédant prend acte de cette déclaration. 

S’il y a lieu, par dérogation aux stipulations reprises parmi les conditions générales, le cédant déclare qu’il ne prend aucun engagement, de quelque nature que ce soit, à propos de l’état du sol et que le prix de la cession a été fixé en considération de cette exonération, sans laquelle il n’aurait pas contracté, ce que le cessionnaire accepte expressément. En conséquence, seul le cessionnaire devra assumer les éventuelles obligations d’investigation et, le cas échéant, de traitement, en ce compris toutes mesures de sécurité et de suivi au sens des articles 2, 15° et 16° du Décret sols wallon, qui pourraient être requises en raison de l’usage qu’il entend assigner au bien. 

Le cédant déclare, sans que le cessionnaire exige de lui des investigations préalables, qu'il ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu de l’extrait conforme.

Le cédant reconnaît que le cessionnaire s’est acquitté des obligations d’information postérieurement à la formation de la cession. Pour autant, il consent irrévocablement à renoncer expressément à postuler la nullité de la convention et, sous le bénéfice de la sincérité des déclarations du cédant, requiert formellement le commissaire instrumentant d’authentifier la cession.

7. Patrimoine naturel

La parcelle n’est située ni dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, ni dans une réserve forestière, ni dans un site Natura 2000 et ne comporte ni cavité souterraine d’intérêt scientifique, ni zone humide d’intérêt biologique, au sens de l’article D.IV.57, 2° à 4° du CoDT.

8. Règlement général sur la protection de l'environnement

Le vendeur déclare que l’immeuble ne fait l’objet d’aucun permis d’environnement, anciennement permis d’exploiter, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire mention de l’article soixante (60) du Règlement Général sur la protection de l’Environnement.

9. Dossier d’intervention ultérieure

Interrogé sur l'existence d'un dossier d'intervention ultérieure afférent au bien vendu, le vendeur a répondu de manière négative et a confirmé qu’aucun des travaux pour lesquels un dossier d’intervention ultérieure devait être rédigé n’ont été réalisés par un ou plusieurs entrepreneurs.

2. Données techniques – Équipements

Le vendeur déclare en outre que :

- le bien bénéfice d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux.

Le bien est situé le long d’une régionale.

V.- OCCUPATION - PROPRIETE - JOUISSANCE - IMPOTS

Le vendeur déclare que le bien est libre d’occupation

L’acquéreur aura la propriété du bien à dater de ce jour. Il en aura la jouissance à compter du même moment par la prise de possession réelle.

VI.- PRIX

La vente est consentie et acceptée moyennant le prix de trois cent quatre-vingt-cinq mille euros (385.000,00 €).

Cette somme comprend toutes les indemnités quelconques pouvant revenir au vendeur.

Elle est payable, après l'enregistrement et la transcription du présent acte, dans les trois mois à compter de ce jour. A partir de l'expiration de ce délai, le montant de la somme due sera productif d'un intérêt au taux de l'intérêt légal applicable en matière civile dont il suivra, de plein droit, les modifications. Toutefois, en cas d’opposition ou d’obstacle quelconque au paiement non imputable à l’acquéreur, cet intérêt ne courra que trois mois après la levée de l’obstacle ou de l’opposition.

Le paiement sera valablement effectué par virement sur le compte numéro TEXTE MASQUÉ | RGPD, ouvert aux noms des époux TEXTE MASQUÉ | RGPD

VII.- DISPOSITIONS FINALES

Frais

Tous les frais généralement quelconques à résulter des présentes sont à charge de l’acquéreur.

Dispense d’inscription d’office

Le vendeur déclare dispenser l’Administration générale de la Documentation patrimoniale de prendre inscription d’office lors de la transcription du présent acte.

Election de domicile

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège ou domicile respectif.

Identification - Certification

Le fonctionnaire instrumentant déclare avoir identifié les parties aux présentes au vu des pièces requises par la loi.

S’agissant des personnes physiques, le fonctionnaire instrumentant confirme le nom, les prénoms, le lieu et la date de naissance ainsi que le domicile du vendeur au vu des pièces officielles requises par la loi.

Le fonctionnaire instrumentant certifie les nom, prénoms, lieu et date de naissance, ainsi que le domicile des parties signataires d'après les documents d'identité probants susmentionnés.

En ce qui concerne les sociétés, associations ou autres personnes morales, le fonctionnaire instrumentant certifie les dénomination, forme juridique, date de l'acte constitutif et siège social ainsi que le numéro d'entreprise si elle est inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises au vu des statuts et des publications au Moniteur belge.

Capacité des parties

Le vendeur déclare :

- qu'il n'a à ce jour déposé aucune requête en règlement collectif de dettes et qu’il n’a pas l’intention de le faire ;

- qu'il n'est pas pourvu d’un tuteur (en cas d’émancipation) ;

- qu'il ne fait l’objet d’aucune mesure de protection judiciaire ;

- qu'il n'a pas déposé de requête en réorganisation judiciaire (dans le cadre de la loi relative à la continuité des entreprises) ;

- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et qu'il n'a pas été déclaré en faillite non clôturée à ce jour ;

- et d'une manière générale qu’il jouit d’une totale et entière capacité juridique et qu’en conséquence, il est capable, et n'est pas dessaisi de tout ou partie de l'administration de ses biens.

Autres déclarations

Le vendeur déclare en outre que le bien ne fait pas l’objet de mesures de restriction au droit de libre disposition, notamment clause de réméré, droit d’option, droit de préférence ou de préemption, remembrement, mandat hypothécaire etc.

Notification à l’Observatoire foncier wallon

Informées des dispositions relatives à l’Observatoire foncier wallon contenues dans le Code wallon de l’Agriculture, et plus particulièrement de l’obligation, pour le fonctionnaire instrumentant, de notifier audit Observatoire toute vente de « parcelle agricole » ou de « bâtiment agricole », les parties, interpellées par le fonctionnaire instrumentant quant à l’affectation effective et actuelle des biens vendus – indépendamment de leur localisation en zone agricole ou pas, ou de leur inscription dans le SiGeC ou pas –, déclarent qu’aucune activité agricole n’est actuellement exercée sur ou dans le bien vendu.

En conséquence de quoi, il ne sera pas procédé à la notification de la présente vente à l’Observatoire foncier par le fonctionnaire instrumentant.

Déclarations pro fisco

L’acquéreur sollicite la gratuité de l’enregistrement prévue par l’article 161, 2° du Code des droits d’enregistrement et l’exemption du droit d’écriture en vertu de l’article 21, 1° du Code des droits et taxes divers.

DONT ACTE.

Passé à XXX, date que dessus.

Les parties déclarent qu’elles ont pris connaissance du projet du présent acte au moins cinq jours ouvrables avant sa signature.

Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi et partielle des autres dispositions, Nous signons, fonctionnaire instrumentant

Article 3

Le Comité d'Acquisition est chargé de représenter la Commune de Wanze lors de la signature des actes.