Personnel communal - Obligation d'emploi de travailleurs handicapés - Rapport 2025 - Approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 07 février 2013 relatif à l'emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, communes, CPAS et associations de services publics ;

Vu la délibération du Conseil communal du 20 décembre 2010 adoptant le statut administratif du personnel communal, personnel enseignant excepté, telle que modifiée ;

Vu le courriel de l'Agence pour une Vie de Qualité du 7 janvier 2026 ;

Considérant que l'Administration communale a l'obligation de transmettre à l'AVIQ, pour le 31 mars 2026, un rapport quant à l'emploi de personnes handicapées dans ses services durant le 4ème trimestre 2025 ; que ce rapport doit être communiqué au Conseil communal ;

Considérant qu'à l'aide de l'application Plasma de l'AViQ, un fichier est automatiquement généré ; que celui reprend notamment le nombre d'équivalent temps plein, le nombre de personnes bénéficiant d'une aide de l'AViQ, le nombre d'agents répondant aux conditions médicales pour une allocation de remplacement ou d'intégration pour personnes handicapées ou effectivement bénéficiaires de celle(s)-ci ainsi que le nombre de personnes ayant bénéficié d'un aménagement raisonnable des conditions de travail en raison d'un handicap ; que l'Administration communale constate qu'elle rencontre son obligation ;

Considérant que six agents reconnus par l'AVIQ travaillent au sein des services communaux ; qu'un agent répond aux conditions médicales pour une allocation de remplacement ou d'intégration pour personnes handicapées ou effectivement bénéficiaires de celle(s)-ci ; que cinq autres agents bénéficient d'un aménagement des conditions de travail (temps partiel médical), ce qui représente en réalité 9,26 ETP handicapés au 31 décembre 2025 ;

Considérant que l'obligation d'emploi de personnes handicapées, fixée à 2,5% de l'effectif, doit atteindre 3,9975 ETP handicapés ; que l'Administration communale respecte dès lors ce minimum fixé ;

Sur proposition du du Collège communal ;

A l'unanimité des suffrages,

ARRETE :

Article 1er : Il est pris acte que l'Administration communale rencontre ses obligations d'emploi de personnes handicapées au 4ème trimestre 2025.

Article 2 : La présente sera transmise à l'AVIQ dans les délais prescrits.