Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
CULTURE - Bibliothèque communale - ROI (Charte des usagers) - Adoption
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 à 3 et L3131-1 ;
Vu le Règlement-redevance établissant une redevance pour les prêts des livres ou autres supports multimédias à la bibliothèque communale adopté par le Conseil communal en date du 13/04/2026 ;
Vu le décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le Réseau public de la Lecture et les bibliothèques publiques, son Arrêté d’application du 19 juillet 2011 et sa mise à jour du 14 août 2018 ;
Vu le décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle Gouvernance culturelle et son Arrêté d’application du 8 mai 2019 ;
Vu sa délibération du 15 novembre 2024 par laquelle il approuve la convention relative à la reconnaissance du Réseau de lecture publique de Hesbaye ;
Vu les objectifs du Plan Quinquennal de Reconnaissance du Réseau de lecture publique de Hesbaye approuvé par le Collège communal en date du 27 janvier 2025 ;
Considérant la nécessité d'établir un Règlement d'Ordre Intérieur pour la Bibliothèque communale et son Réseau de lecture publique afin d’assurer une gestion cohérente, transparente et conforme aux exigences légales ;
Sur proposition du Collège ;
Considérant l'avis d'initiative positif du Directeur Financier remis en date du 31/03/2026,
DECIDE
Article unique : D'arrêter le Règlement d'Ordre Intérieur pour la Bibliothèque communale et son Réseau de lecture publique aux termes suivants :
Préambule
Votre réseau de lecture publique de Hesbaye (RLPH) est soumis à la législation de la Fédération Wallonie-Bruxelles et des pouvoirs communaux qui le composent.
Par le fait de son inscription, l'usager reconnaît avoir pris connaissance de la présente charte. Il s'engage implicitement à en respecter les dispositions ainsi que toute modification. Cette charte est affichée dans les locaux des services de prêt où des exemplaires sont, en permanence, mis à la disposition du public.
Toute modification entre en vigueur à la date de son affichage. Le personnel des bibliothèques a autorité pour la faire respecter.
Article 1er :
Missions du réseau
Les bibliothèques communales du RLPH sont un service public chargé de contribuer à l'information, à la recherche documentaire, à la formation initiale et permanente et à l'activité culturelle, de découverte des œuvres et de loisirs créatifs de la population, à tous les âges de la vie.
Elles participent à la vie culturelle des communes, à l'intégration de tous les citoyens et citoyennes dans la société et contribue à la réussite scolaire et éducative.
Leurs collections sont constituées de manière pluraliste, de niveaux de lecture et de compréhension variés et régulièrement tenues à jour.
Elles donnent accès à tous à des documents imprimés, sonores, multimédia et à des jeux, selon les implantations.
Elles sont des lieux ouverts, modernes, accessibles à toutes et tous, soucieuses de la cohésion sociale, dans le respect de chacun-e, quels que soient :
-
sa nationalité, la couleur de sa peau, son ascendance, son origine nationale ou ethnique ;
-
son âge, son sexe ou les critères apparentés ou encore le changement de genre ou de sexe, l'orientation sexuelle ;
-
son état civil, sa naissance, sa fortune, sa conviction religieuse ou philosophique, sa conviction politique, sa conviction syndicale, sa langue, son état de santé actuel ou futur, son handicap, ses caractéristiques physiques ou génétiques ;
-
son origine sociale.
Une attention particulière sera accordée à celles et ceux qui vivent plusieurs discriminations.
Tout comportement discriminatoire, violent, grossier, ne sera pas toléré dans l'enceinte des bibliothèques.
Elles rendent accessibles ressources et services numériques. Elles coopèrent avec les autres bibliothèques au niveau local, provincial et national.
Le personnel des bibliothèques a pour mission d'aider les usagers à utiliser au mieux les espaces et les ressources des bibliothèques, de promouvoir les collections et services et de produire ou accueillir des évènements qui participent de cette médiation.
Article 2 :
L'accès aux bibliothèques du RLPH
§1. L'accès aux espaces, collections sur place, animations et formations est gratuit pour tous et toutes, sauf indications contraires.
§2. Les horaires d'ouverture ainsi que les fermetures des différents services sont fixés par les pouvoirs locaux et portés à la connaissance du public par voie d'affichage et sur le site du RLPH : bibliotheques.waremme.be Les bibliothèques se réservent le droit, si nécessaire et lorsqu'elles le jugent utile dans l'intérêt du service, de modifier les horaires d'ouverture.
§3. L'accès aux bâtiments est piéton, à l'exception du matériel d'aide aux personnes handicapées et aux poussettes. Tout autre moyen de transport ou de locomotion est interdit (planches et patins à roulettes, rollers, ballons, jeux bruyants ... )
§4. Les animaux ne sont pas autorisés, à l'exception des chiens d'assistance.
§5. Accès des mineurs :
Les enfants de moins de 10 ans doivent toujours être accompagnés d'un adulte. Les bibliothèques ne sont pas responsables des mineurs non accompagnés.
Les parents ou accompagnateurs adultes demeurent responsables du comportement ainsi que des emprunts des enfants dont ils ont la charge.
Article 3 :
Les conditions d'inscription et responsabilités de l'usager
L'emprunt de documents et l'accès aux ressources numériques à distance sont soumises à inscription, au principe de tarification et aux conditions d'application du « Pass Bibliothèque-Ma Bibli ». Une charte d'utilisation de cette carte est remise à l'inscription aux usagers.
§1. S'inscrire ou se réinscrire :
L'inscription se fait sur présentation d'une pièce d'identité et après signature du formulaire d'acceptation du règlement.
Pour les moins de 12 ans, la présence du détenteur de l'autorité parentale (père ou mère ou tuteur légal) ainsi que la présentation de la pièce d'identité de ce dernier sont requises. A défaut d'adulte l'accompagnant, l'enfant doit déposer une autorisation écrite et signée par une des personnes précitées dont il présente la pièce d'identité.
Le montant de l'inscription est fixé à 6€ pour un an, de date à date. L'inscription est gratuite pour les moins de 18 ans ainsi que pour les professionnels de la jeunesse (enseignants, bibliothécaires, animateurs, ... ), les collectivités et les écoles.
L'abonnement est individuel et nominatif. La carte délivrée est strictement personnelle et son titulaire est responsable des documents empruntés sous son nom.
Le détenteur d'une carte doit signaler tout changement de nom ou de coordonnées (domicile, téléphone, adresse mail, ... ), toute perte ou vol. Dans ces derniers cas, le signalement à la bibliothèque entraîne le blocage de la carte.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à alimenter le logiciel de gestion des bibliothèques et générer des statistiques. Ces données, à caractère personnel, ne sont transmises à aucun autre destinataire.
Conformément au règlement européen nº2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable dans l'ensemble de l'Union Européenne à compter du 25 mai 2018, qui constitue le texte de référence européen en matière de protection des données à caractère personnel et qui consacre et renforce les grands principes de la loi Informatique et Libertés en vigueur depuis 1978, les personnes inscrites bénéficient des droits suivants :
- le droit d'accès
- le droit de rectification
- le droit à l'effacement
- le droit à la limitation du traitement
- le droit à la portabilité des données
- le droit d'opposition au traitement des données
- le droit à être informé d'une violation des données en cas de risques élevés pour les intéressés
§2. Prêts aux mineurs :
Le choix des documents empruntés par les mineurs se fait sous la responsabilité de leurs parents. La responsabilité des personnels des bibliothèques ne peut en aucun cas être engagée par leurs choix.
§3. Engagements des usagers :
Il est demandé aux usagers :
-
de prendre soin des documents qui leur sont communiqués ou prêtés,
-
de ne pas découper ou arracher de pages,
-
de signaler les anomalies constatées afin d'éviter tout litige ultérieur,
-
de ne porter aucune annotation,
-
de ne pas effectuer eux-mêmes de réparation,
-
de n'utiliser aucun produit de nettoyage ou réparation, quel que soit le support,
-
de vérifier dans les boîtiers ou pochettes la présence des documents devant s'y trouver.
Le dernier emprunteur sera contacté en cas de document manquant ou abîmé.
Article 4 :
Conditions de prêts, de prolongation et de retard
§1. Prêts et prolongations de document :
Le nombre de documents empruntables par un usager par bibliothèque est fixé à 10.
La période de prêt est de 28 jours, renouvelable une fois.
La prolongation des documents se fait par téléphone, par e-mail, sur place ou via le site mabibli.be. . Elle peut être refusée si le document est réservé par un autre usager.
Chaque bibliothèque peut décider de limiter le prêt des nouvelles acquisitions à 3 maximum, afin d'en permettre la lecture par un plus grand nombre. Dans cette même lignée, la prolongation des nouveautés peut être interdite par la bibliothèque.
Certains documents font l'objet d'un règlement spécial pour le prêt :
· Les malles thématiques sont empruntables pour une durée de 15 jours prolongeables une fois.
· Les jeux de société sont empruntables par des collectivités uniquement et ce à raison de 3 jeux maximum pour une durée d'un mois.
§2. Retards :
Tout emprunteur s'engage à respecter le délai de prêt afin de permettre aux autres usagers d'emprunter à leur tour le document. Un pré-rappel sera envoyé par e-mail à tous les usagers afin de prévenir ces derniers de la nécessité de rapporter ses documents. En cas de retard dans la restitution du ou des document(s) emprunté (s), est appliqué le dispositif de pénalités suivant :
-
à compter du 8ème jour de retard sur un ou plusieurs documents, et aussi longtemps que se prolongera le retard, application d'un forfait pécuniaire d'un montant de 5 centimes par jour et par document en retard.
-
les enfants de moins de 12 ans sont exemptés des pénalités de retard.
Les modalités en cas de non-paiement, de retard ou de litige sont fixées par le règlement-redevance établissant une redevance pour les prêts des livres ou autres supports multimédias à la bibliothèque communale adopté par le Conseil communal en date du 13/04/2026 et plus précisément ses articles 6 et 7.
§3. Détériorations et pertes de documents :
En cas de perte ou de forte détérioration d'un document, quelle qu'en soit la cause, l'emprunteur ou l'utilisateur sur place (ou son responsable légal) doit assurer son remplacement ou son remboursement.
§4. Prêt entre bibliothèques (PIB) :
Les documents absents des collections de la bibliothèque de l'usager peuvent éventuellement être obtenus par la voie du prêt entre bibliothèques auprès d'un autre établissement. Adressez-vous à l'une des bibliothèques pour en savoir plus.
Les navettes de prêts entre bibliothèques sont interrompues durant les congés scolaires. Par ailleurs, les demandes de PIB sont limitées à 3 documents par usager.
§5. Services spécifiques :
Un accueil personnalisé des groupes accompagnés est possible sur rendez-vous auprès de votre bibliothèque, jours et heures déterminés en accord avec le service concerné.
§6 L'utilisation du réseau WiFi et Internet :
Chaque utilisateur est responsable de sa session de travail.
L'usage d'internet doit se faire dans le respect de la législation fédérale belge ou communautaire. Sont donc interdites les consultations de sites faisant l'apologie de la violence, de discriminations ou de pratiques illégales, ainsi que des sites pornographiques.
L'utilisateur est informé que, pendant les sessions internet, son écran peut être directement visible par le bibliothécaire et que l'historique des sites consultés peut être conservé.
§7. Photocopies, impressions, reproductions, photographies et utilisation des documents :
Les reproductions de documents issus des collections des bibliothèques sont réservées à l'usage personnel de l'emprunteur et soumises à la législation existante sur la propriété littéraire et artistique.
Les documents peuvent être scannés gratuitement si leur état matériel le permet, pour un usage strictement privé, à partir du matériel mis à disposition par la bibliothèque.
L'impression de documents à partir d'un poste informatique de la bibliothèque est soumise aux conditions affichées dans chaque implantation permettant l'impression ou la photocopie de documents.
Article 5 :
Les règles de vie collective
§1.Respect des biens :
Afin de maintenir les bibliothèques propres et en bon état, chacun doit respecter les locaux, les matériels et le mobilier mis à disposition et en permettre l'utilisation par tous.
Il est demandé au public :
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De consommer tout aliment ou boisson autres que de l'eau dans les espaces extérieurs.
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De s’abstenir de fumer ou de vapoter dans tous les espaces intérieurs, conformément à la législation en vigueur ; ces activités ne sont autorisées que dans les zones extérieures expressément prévues à cet effet.
-
De poser les pieds avec ses chaussures sur le sol (le mobilier n'appréciant pas les piétinements).
-
De jeter dans les poubelles : détritus, gommes à mâcher, papiers, etc
-
De cracher prioritairement dans un mouchoir (le sol préfère les pieds).
-
D'exercer ses compétences graphiques (graffitis, dessins, marques ou salissures) sur des feuilles de brouillon (disponible à la demande).
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De veiller à laisser connectés les appareils informatiques.
-
De garder chez eux leurs armes et munitions de toutes catégories.
-
De conserver leurs substances dangereuses, explosives, inflammables, volatiles pour d'autres lieux appropriés (si tant est qu'il y en ait).
§2. Calme et convivialité :
La bibliothèque est un lieu de convivialité, d'échanges et de rencontres. Afin de permettre à chacun de bénéficier d'un climat agréable, il est demandé :
-
De veiller à respecter un niveau sonore raisonnable pour autrui (parler à voix basse, ne pas utiliser de matériel bruyant).
-
De positionner les téléphones portables en mode silencieux, dès l'entrée dans un établissement, et de veiller à les utiliser en discussion courte et à condition que cela ne crée pas de nuisance sonore.
Il est vivement encouragé :
-
De laisser chacun travailler en toute tranquillité.
-
D'exercer toute forme de prosélytisme religieux, politique ou militant en silence et en dehors des bibliothèques.
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De venir avant l'apéro afin de réserver l'ébriété pour des situations plus festives que votre venue en bibliothèque.
§3. Sécurité des personnes et des biens :
Les bibliothèques apprécient les moments ludiques, aussi elles vous encouragent :
- A vous livrer à des courses, bousculades, glissades, escalades ou autres jeux dans les parcs et jardins qui s'y prêtent.
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A franchir les portes, cloisons et autres barrières donnant accès aux espaces professionnels comme aux espaces provisoirement fermés au public si vous n'avez pas peur des dragons, des loups et autres vilains des contes.
Le RLPH ne peut être tenu pour responsable des dommages ou des accidents pouvant survenir dans ses installations, aux usagers, soit de leur fait ou du fait d'un tiers, donc à vous risques et périls, chevaliers et chevalières.
Le RLPH décline toute responsabilité en ce qui concerne les vols de vêtements ou autres objets personnels susceptibles d'être commis dans l'enceinte des locaux. Il est conseillé aux usagers de veiller à ne pas laisser leurs effets personnels sans surveillance.
Article 6 :
Application du règlement
Tout usager inscrit ou fréquentant la bibliothèque s'engage à se conformer au présent règlement.
Sous l'autorité du Responsable de la bibliothèque, le personnel est chargé de l'application du présent règlement, y compris son interprétation en cas de litige. Il est habilité à effectuer les vérifications ou contrôles nécessaires.
Il peut être amené à :
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Demander ou faire effectuer un contrôle des sacs à l'entrée. En cas de présence d'un objet non conforme à la sécurité, comme en cas de refus de contrôle, la personne se verra refuser l'accès au bâtiment
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En cas de déclenchement des portiques antivol situés aux sorties des bâtiments, demander aux usagers de présenter tout document de la Bibliothèque en leur possession et, éventuellement, d'ouvrir leur sac.
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Refuser l'accès à toute personne ne respectant pas les conditions du présent règlement.
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Demander la suppression temporaire ou définitive du droit au prêt.