Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
ENVIRONNEMENT - Demande de location d'un site de bulles à verre pour le Village de Printemps - Convention
Vu le Code de la Démocratie et de la Décentralisation, en particulier ses articles L1122-30 et L3331-1 et suivants ;
Considérant que l'asbl Royal Syndicat d'Initiative de Hesbaye organise un Village de printemps à Waremme du 02 au 06 avril prochain ;
Attendu que cet évènement générera un surplus de déchets de verre blanc et coloré ;
Considérant qu'il convient de garantir la propreté sur le territoire et d'organiser au mieux le tri des déchets ;
Considérant la demande du Royal Syndicat d'initiative de Hesbaye sollicitant un site supplémentaire de bulles à verre lors du Village de printemps 2026 de Waremme ;
Considérant la demande du Royal Syndicat d'initiative de Hesbaye sollicitant un site supplémentaire de bulles à verre lors du Village de Noël 2026 de Waremme ;
Vu le règlement-redevance du 17 novembre 2025 relatif à la tarification des prestations du personnel et la mise à disposition de matériel ;
Considérant qu'en vertu de l'article 7 du règlement-redevance précité, le Collège communal peut octroyer aux associations ayant leur siège à Waremme et organisant sur le territoire communal des manifestations de nature humanitaire, culturelle, sportive, touristique, … le bénéfice de ces prestations sous forme d’aide en nature, selon les modalités qu’il détermine ;
Considérant qu'en application dudit règlement, les frais de placement et d'évacuation d'un couple de bulles à verre s'élèvent à 125,00 € HTVA et seront pris en charge par la Ville ;
Considérant que la caution sera versée par le Royal Syndicat d'Initiative de Hesbaye ;
Considérant qu'un crédit est disponible à l'article 87601/124-06 "COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DOMAINE PUBLIC" ;
Considérant l'avis d'initiative positif du Directeur Financier remis en date du 03/04/2026,
DECIDE
Article 1er :De marquer son accord sur la convention de prêt de bulles à verre proposée par l'Intercommunale Intradel à la demande du Royal Syndicat d'Initiative de Hesbaye pour le Village de Printemps organisé du 2 au 6 avril 2026 aux termes suivants :
"Entre :
L’Intercommunale INTRADEL scrl, Port de Herstal - Pré Wigy, 20 à 4040 Herstal, représentée par Mme Marie-Christine NOSSENT, directrice générale, le prêteur ;
Et
la Ville de Waremme, représenté par Monsieur Stéphane Leclercq, Directeur général, l'emprunteur ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : objet du contrat
INTRADEL est propriétaire des bulles à verre colorées et blanches.
L'emprunteur autorise l'organisation par le syndicat d'initiative d'Hesbaye le Village de printemps 2026.
A cette occasion, INTRADEL accepte de mettre à disposition de l'emprunteur deux bulles à verre soit une colorée et une blanche.
Article 2 : caution et facturation
L'emprunteur s'engage à verser une caution d'un montant de 250 € par couple de bulles sur le compte Belfius BE97 0910 0233 0049 avec la communication : "Village de printemps 2026 - caution bulles à verre pour la période du 02 au 06 avril 2026"
Le versement doit parvenir à INTRADEL au moins 15 jours avant l'installation des bulles.
La caution est restituée par INTRADEL après vérification du nombre et de l'état des bulles et se réserve de la déduction prévue à l'article 3, en cas de dégradations. Le montant de la caution est restitué sur le compte bancaire mentionné par l'emprunteur, à savoir le compte n°............
Article 3 : modalité
Le nombre de bulles empruntées doit être d'au moins 2 unités, afin de respecter les 2 fractions collectées (coloré et blanc).
Les bulles seront amenées par INTRADEL au lieu indiqué par l'emprunteur. Le transport des bulles est limité impérativement au territoire des communes affiliées à INTRADEL. 'emplacement retenu par le comité organisateur doit être parfaitement accessible au camion vidangeur, libre de tout obstacle sur une hauteur de +/-8m et sur terrain stable "en dur". Tout déplacement est interdit par un tiers.
À la fin de la manifestation, les bulles sont évacuées par INTRADEL, après vérification de leur nombre et de leur état.
Tout dégât occasionné aux bulles (graffitis, accidents avec véhicules, déplacements effectués par un tiers, etc) sera évalué et déduit de la caution.
Les frais de placement et d'évacuation d'un couple de bulles s'élèvent à 125€ htva.
Il fait l'objet d'une facturation à l'emprunteur dans le mois qui suit la fin de la manifestation. Cette facturation est indépendante de la caution.
Fait à Herstal, le .................."
Article 2 : De prendre en charge les frais de placement et d'évacuation d'un couple de bulles à verre qui s'élèvent à 125,00 € HTVA dans le cadre du Village de Printemps et d'imputer cette dépense à l'article 87601/124-06 "COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DOMAINE PUBLIC".
Article 3 : De charger le Service Ordre public de prévoir une interdiction de stationner le mercredi 01/04/2026 de 8h à 12h pour le dépôt des bulles et le mardi 07/04/2026 de 8h à 12h pour leur enlèvement.