Pôle Finances - Octroi sous certaines conditions d'une prime communale - Couches lavables - Prolongation pour 2026
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L1122-30, L1122-31, L1122-32 relatifs aux compétences du Conseil communal;
Vu le Plan Wallon des Déchets-Ressources adopté par le Gouvernement wallon en date du 23 mars 2018;
Vu le décret du Gouvernement wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel qu'il a été modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subventions en matière de prévention et de gestion des déchets;
Considérant que les langes jetables produisent un tonnage non négligeable de déchets et qu'il y a lieu de poursuivre des actions de sensibilisation, de manière à réduire le volume et le poids de la poubelle des citoyens et pourquoi pas avec l'aval des parents dont les enfants sont en structures d'accueil de la petite enfance, situées sur le territoire communal;
Considérant qu'il est souhaitable d'encourager l'utilisation des langes lavables à la place des langes jetables afin de diminuer la quantité de déchets produits;
Considérant que la prime communale à l'achat de langes lavables permet de promouvoir leur utilisation, favorisant ainsi les principes d'éco-consommation;
Considérant que le coût actuel de la mise en décharge des langes jetables utilisés par un enfant équivaut environ au montant de la prime;
Considérant la délibération du Conseil communal du 29/06/2021 qui vote le règlement pour les années 2021-2022-2023;
Considérant la délibération du Conseil communal du 27/02/2024 qui a voté une prolongation du règlement pour 2024;
Considérant la délibération du Conseil communal du 18/02/2025 qui a voté une prolongation du règlement pour 2025.
A l'unanimité;
Article 1er : La prolongation de l'octroi d'une prime communale destinée à encourager l'utilisation de langes lavables pour l'année 2026.
Article 2 : La présente prime porte uniquement sur l'achat de langes lavables neufs et ne couvre pas l'achat d'autres produits.
Article 3 : Les bénéficiaires de la prime s'engagent à utiliser les langes lavables.
Article 4 : Le montant de la prime octroyée est fixé à 50% du montant de la facture d'achat avec un maximum de 125€. Plusieurs factures d'achats peuvent être cumulées afin d'atteindre le plafond de 125€. Une prime complémentaire de 25€ est octroyée aux parents qui répondent aux différentes conditions du présent règlement et qui participent au minimum à une réunion d'accompagnement payante concernant l'utilisation des langes lavables. Le remboursement de ces 25€ se fera sur base d'une preuve de paiement.
Article 5 : La prime est octroyée une seule fois par enfant. La prime complémentaire est octroyée une seule fois par demandeur. (Père, Mère ou Tuteur).
Article 6 : L'enfant pour lequel la prime est demandée doit être domicilié dans la commune de Wavre. La prime peut être demandée par le père, la mère ou la personne chez laquelle l'enfant est domicilié.
Article 7 : La demande de prime doit être introduite auprès de l'Administration communale (Service des Finances) avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de 3 ans.
Le dossier de demande de prime comprendra les éléments suivants :
- les formulaires de demande de prime à l'achat de couches lavables neuves ou suite à la participation d'un atelier qui sont à retirer au Service des Finances ou à télécharger à partir du site internet de la Ville de Wavre;
- une copie de la ou des facture(s) d'achat(s) et/ou copie de la preuve de paiement de la participation à un atelier;
- une copie de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant pour lequel la prime est sollicitée ou une copie de la composition de ménage.
Article 8 : Les factures ne pourront en aucun cas être antérieures de plus de trois mois précédant la date de naissance de l'enfant pour lequel la prime est demandée.
Article 9 : Toute fraude ou non-respect du présent règlement sera sanctionné par la perte du bénéfice de la prime.
Article 10 : La prime sera octroyée dans les limites des crédits budgétaires et en fonction de l'ordre d'introduction du dossier de demande.
Article 11 : Le règlement concernant les années 2021-2022-2023 est prolongé pour l'année 2026.
Article 12 : Le présent règlement entre en vigueur le premier jour qui suit celui de sa publication.
Article 13 : La présente délibération sera transmise à Madame la Directrice financière et à tous les services administratifs concernés.