Pôle RH & Education - Service Instruction publique - Enseignement non-obligatoire de la Ville de Wavre - IFOSUP - Ratification de la décision du Collège communal du 06 novembre 2025 portant sur l'ouverture d'une formation en délégué commercial via une convention Forem, en collaboration avec l’ASBL CEDEG et Randstad

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les règles des ajustements des dotations de périodes dans l'enseignement de promotion sociale ;

Vu la circulaire 494 du 21 mars 2003 concernant les nouvelles règles des ajustements des dotations dans l'Enseignement de promotion sociale ; 

Vu la circulaire 9102 du 16 novembre 2023 portant sur l'actualisation de la circulaire 8789 du 13 décembre 2022 relative aux conventions visées aux articles 114 et 115 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale ; 

Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes, articles 11 à 14 ; 

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, article 58 ;

Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l’Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi, article 7bis ; 

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administrations publiques wallonnes, articles 57 à 62 ; 

Vu le décret du 12 novembre 2021 relatif à l’accompagnement orienté coaching et solutions des chercheurs d’emploi et son arrêté d’exécution ; 

Considérant que la CEDEG (Cellule pour l’Emploi et le Développement Economique de Gembloux : centre de formation professionnelle spécialisé dans la formation continue et le perfectionnement des compétences des demandeurs d’emploi) a proposé de porter un projet visant l’ouverture d’une formation de « délégué commercial » à l’IFOSUP. Le projet est tripartite :

• La CEDEG, porteuse de projet ;
• L’IFOSUP, partenaire ;
• Randstad, agence spécialisée dans le domaine des ressources humaines, partenaire ; 

Qu'à cet égard, la CEDEG a répondu a un appel à projet du Forem ayant pour objectif de soutenir l’organisation de parcours collectifs multi-opérateurs, visant l’acquisition et/ou l’amélioration des compétences liées à un métier qui a été identifié, par le Forem, comme répondant à un besoin de recrutement au regard des besoins d’un bassin donné ; 

Qu'en tant que porteuse du projet, la CEDEG gèrerait la partie administrative et financière du projet ;

Considérant qu'en date du 16 juin 2025, le projet a été accepté par le Forem ; 

Considérant que le projet validé par le Forem a débuté en septembre 2025 et se terminera en juin 2027, selon le calendrier suivant :

• Septembre à décembre 2025 : sélection des candidats par la CEDEG et Randstad ;
• Janvier à juillet 2026 : remise à niveau des candidats au sein du CEDEG ;
• Septembre 2026 à juin 2027 : formation professionnalisante à l’IFOSUP ;
• Mai à juillet 2027 : accompagnement à l’emploi assuré par Randstad ;

Considérant que Monsieur Xavier Rouet, Directeur adjoint à l’IFOSUP, serait le représentant de la Ville de Wavre au Comité d’accompagnement, c'est-à-dire qu'il assure avec ses pairs le suivi opérationnel du projet lors des différentes rencontres et qu'ils identifient les éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du projet et de leur chercher des solutions ; 

Considérant que l'ouverture de cette formation de délégué commercial à l'IFOSUP se fait sans devoir utiliser des périodes de dotations que l'établissement perçoit de la FWB ; 

Considérant que ce projet est encadré au moyen d’une convention (en annexe de la présente analyse) reprenant les droits et obligations de chacune des parties, c’est-à-dire la Ville de Wavre en qualité de représentante de l’IFOSUP et la CEDEG.

Considérant que, concrètement ; 

• La Ville de Wavre (IFOSUP) :
  • Assurerait des modules de formation en anglais professionnel (160 périodes de 50 minutes réparties sur 4 blocs de 40 périodes) et un cours de droit couvrant les fondamentaux légaux liés à la vente et à la relation commerciale (60 périodes) sur l’année scolaire 2026 - 2027. Ces cours étant déjà organisés dans la cadre de la formation existante de "technicien commercial", ils n'engendreront aucun coût supplémentaire ;
  • Délivrerait des attestations ou certifications reconnues ;
  • Mettrait ponctuellement un local à disposition de l’accompagnateur(trice) social(e) de la CEDEG afin d’y effectuer les entretiens individuels avec les étudiants. 
• La CEDEG :
  • Assurerait la mise en œuvre du programme, la coordination des intervenants, la gestion administrative et financière, la logistique, l'évaluation et le suivi des participants ainsi que les aspects opérationnels et pédagogiques ;
  • Assurerait l'accompagnement psycho-social des apprenants pour optimiser leur insertion professionnelle et assurer le maintien dans la formation.
• La Ville de Wavre (IFOSUP) et la CEDEG s’engageraient à respecter leurs obligations en matière d’assurance responsabilité civile, accidents corporels et accidents du travail pour couvrir les participants et le personnel qui se trouvent dans leurs locaux respectifs (ou qui relèvent de leur responsabilité)

Considérant que le Forem octroie, au porteur de projet sélectionné, dans les limites des crédits disponibles et dédicacés à l'appel à projet, une subvention pour couvrir les dépenses relatives à son projet. Dans le cas présent, 4 euros par heure et par stagiaire seront pris en charge, lorsque l’opérateur mobilise son offre structurelle au sein du parcours.

Que le montant définitif de la subvention dépendra :

• De la réalisation effective de l’action dans les termes de la décision d’octroi (indicateurs de réalisation) ;
• Des résultats en termes de réussite des parcours et d’insertion dans l’emploi des participants (indicateurs de résultats et de performance) ;
• Des dépenses réellement encourues, si elles sont éligibles et justifiées.

Qu'en effet, le montant de la subvention octroyée est conditionnel, dans la mesure où il est subordonné aux indicateurs de réalisation, de résultat, de performance et à la justification des coûts supportés par le porteur de projet pour accomplir son action ; 

Considérant que l’intérêt de cette convention réside dans le fait que la formation de délégué commercial correspond à la formation de technicien commercial que l’IFOSUP dispense déjà ; 
Que le financement des actions de formation sera assuré conformément à ce qui précède ; 
Considérant que le métier de délégué commercial est en pénurie dans le bassin du Brabant Wallon ; 

Considérant qu'en sa séance du 06 novembre 2025, le Collège communal a pris connaissance de la convention et a donné son accord la participation de l'IFOSUP, à l'appel à projet du Forem portant sur l'ouverture de la formation de délégué commercial porté par la CEDEG ;

Qu'il appartient désormais au Conseil communal de ratifier la participation de l'IFOSUP, à l'appel à projet du Forem portant sur l'ouverture de la formation de délégué commercial porté par la CEDEG ainsi que la convention ;

En conséquence ;

A l'unanimité;

Article 1. - Le Conseil communal ratifie la participation de l'IFOSUP, à l'appel à projet du Forem portant sur l'ouverture de la formation de délégué commercial porté par la CEDEG.