Pôle Stratégie et Attractivité - Cohésion Citoyenne et Bien-être - Service social - Ristourne de l'eau - Renouvellement Campagne 2026-2027

Vu les articles L1122-30, L1122-31 et L1122-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau;

Vu le Code de l’Eau du 27 mai 2004 tel que modifié à ce jour ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au livre II du Code de l’Environnement, contenant le Code de l’Eau ;

Vu l’article 1, paragraphe 4 de l’arrêté royal du 8 août 1997 fixant les conditions de revenus et les conditions relatives à l’ouverture, au maintien et au retrait du droit à l’intervention majorée de l’assurance visées à l’article 37, paragraphe 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;

Vu les instructions en date du 11 septembre 2025, de Mr. François DESQUESNES, Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux pour le budget 2026 des communes de la Région Wallonne ;

Vu la délibération du Conseil communal, en date du 18 janvier 2005, décidant le principe du dessaisissement de l’activité de production d’eau sur le territoire de la Ville de Wavre au profit de l’Intercommunale des Eaux du Centre du Brabant Wallon, en abrégé « IECBW » ;

Vu la délibération du Conseil communal, en date du 22 mars 2005 approuvant le texte de la convention avec l’Intercommunale des Eaux du Centre du Brabant Wallon, en abrégé « IECBW » ;

Vu la délibération du Conseil communal, en date du 22 janvier 2008 établissant un règlement communal octroyant dans certaines conditions et dans un but social, des ristournes sur la consommation d’eau ;

Vu la transmission du dossier au Directeur financier en date du 11/12/2025 et son avis favorable rendu le 18/12/2025;

Considérant que la hausse du prix de l’eau engendre des difficultés, particulièrement pour les citoyens les plus démunis ;

Attendu qu’il est opportun que ces citoyens, les plus démunis, fassent l’objet d’un entretien préalable avec le service social de la ville en vue de la vérification de leur situation ;

Considérant que l’octroi de ristournes dans un but social s’impose ;

Que dans un souci de saine gestion, la dépense doit pouvoir être supprimée si les finances communales l'exigent ;

A l'unanimité;

Article 1 : PRINCIPES

Il est instauré trois catégories de ristournes sur le coût-vérité de distribution tel que fixé par l’opérateur de distribution d’eau.

Les ristournes prévues par le présent règlement ne sont pas cumulables et ne sont accordées qu’aux clients résidentiels.

Lorsqu’un même abonné est titulaire de plusieurs abonnements, le bénéfice du présent règlement ne lui sera accordé qu’une seule fois, à savoir pour l’abonnement contracté pour les besoins de son domicile.

Le bénéfice des ristournes n’est accordé à l’abonné qu’à condition qu’il soit titulaire d’un abonnement pour son domicile sis sur la commune de Wavre. Les ristournes accordées par la Ville de Wavre apparaîtront sur la facture annuelle de régularisation adressée par l’INBW pour la consommation facturée par l’INBW en 2026.

Pour pouvoir bénéficier des ristournes accordées par la Ville de Wavre sur les factures de clôture de compte émises par l’INBW, la facture de clôture de compte ainsi que la preuve de payement devra être adressée à l’administration communale.

Article 2 : FAMILLES NOMBREUSES

Tout titulaire d’abonnement ayant à sa charge trois enfants âgés de moins de vingt-cinq ans (au 1er juillet de l’année concernée) peut obtenir une ristourne de 20% sur le coût vérité de distribution tel que fixé par l’opérateur de distribution d’eau.

L’information transmise sera comparée au registre de la population relatif à la composition de ménage au 1er juillet de l’année considérée.

Disposition particulière pour les parents séparés et/ou divorcés :

Peut bénéficier de la ristourne sur l'eau pour motif de famille nombreuse, le parent dont :

Les enfants de moins de 25 ans au 1er juillet de l'année concernée, domiciliés à Wavre chez l'autre parent et résidant de manière alternée (cfr loi du 18 juillet 2006 réglementant l'hébergement égalitaire) durant l'année et les vacances scolaires chez le parent demandeur de la ristourne, lui-même domicilié sur le territoire de Wavre;

Les enfants de moins de 25 ans au 1er juillet de l'année concernée, non domiciliés à Wavre mais y résidant de manière alternée (cfr loi du 18 juillet 2006 réglementant l'hébergement égalitaire) durant l'année et les vacances scolaires chez le parent demandeur de la ristourne domicilié sur le territoire de Wavre;

Le parent se trouvant dans l'une des situations ci-dessus devra, outre les documents demandés pour bénéficier de la ristourne pour famille nombreuse, joindre une copie d'une décision judiciaire ou d'une autorisation écrite de l'autre parent dûment signée et accompagnée d'une copie de sa carte d'identité.

Article 3 : REVENUS MODESTES

Tout titulaire d’abonnement bénéficiant du revenu BIM indexé au 1er janvier de l’année considérée tel que fixé par l’article 1 paragraphe 4 de l’arrêté royal du 8 août 1997 peut obtenir une ristourne de 20% sur le coût-vérité de distribution.

Les abonnés désirant bénéficier de cette ristourne doivent avant le 31 août de chaque année faire parvenir à l’administration communale une demande de ristourne accompagnée des avertissements extrait de rôle (toutes les pages) de la dernière année d’imposition de tous les membres du ménage domiciliés à la même adresse reprenant les montants des revenus annuels et d’un extrait du registre de la population relatif à la composition de ménage au 1er janvier de l’année considérée.

Article 4 : CONSOMMATIONS DE MOINS DE 30M³

Les abonnés qui consomment moins de 30M³ d’eau par an, soit une consommation journalière moyenne de 82L peuvent bénéficier de la gratuité sur la partie coût vérité de distribution (CVD) (redevance et consommation) telle qu’appliqué par l’inBW.

Article 5 : LES BLOCS A APPARTEMENTS NE DISPOSANT PAS DE COMPTEURS INDIVIDUELS MAIS DE COMPTEURS DE PASSAGES

Toute personne habitant dans un immeuble à appartements ayant un compteur de passage ou étant facturé via la copropriété peut bénéficier de la ristourne famille nombreuse ou revenu modeste telle que décrite à l’article 2 et 3 du présent règlement.

La demande doit être introduite avant le 31 août de chaque année accompagnée des documents nécessaires à l’obtention de la ristourne famille nombreuse ou revenu modeste. Elle devra être complétée ultérieurement par une copie de la facture émanant du syndic ou une copie de la facture du propriétaire ainsi qu’une preuve de paiement de cette facture et la copie de la facture de l’inBW adressée au syndic ou au propriétaire.

Le montant de la ristourne sera ensuite remboursé par l’administration communale.

Article 6 : DISPOSITIONS FINALES

Le présent règlement entre en vigueur au 1er février 2026 et est valable pour une année.