Pôle RH et Education, Service RH - Projet d'adoption du Règlement de Travail et de l'annexe « Règlement relatif à l’horaire flottant »

Vu la loi du 8 avril 1965 instituant le règlement de travail ;

Vu la Loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l’aménagement du temps de travail dans le secteur public ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004, portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux, confirmé par le Décret du Conseil régional wallon en date du 27 mai 2004 ;

Vu les articles L1122-30, L1123-23, L1211-3 et L3131-1 §1er 2° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la décision du Collège communal du 05 juin 2024 approuvant les modifications apportées aux articles 6, 7 et 9 du Règlement de Travail ainsi que les deux annexes y afférentes portant respectivement sur le pointage et sur l'horaire flottant ;

Vu la décision du Conseil communal du 24 septembre 2024 approuvant lesdites modifications ;

Vu la décision du 12 novembre 2024 du Ministre des Pouvoirs Locaux d’approuver, sur recommandation de la Tutelle, la délibération du Conseil communal du 24 septembre 2024, à l'exception de l'article 6.4. ;

Vu la décision du Collège communal du 17 avril 2025 adoptant les modifications apportées à l’article 6.4 du Règlement de Travail ainsi qu’adoptant les modifications apportées à l’article 2.2 et ajoutant l’article 4.5 à l’annexe au Règlement de Travail intitulée « Règlement relatif à l’horaire flottant » ;

Considérant que les modifications apportées à l’article 6 du Règlement de Travail sont entrées en vigueur au 1er janvier 2025, à l’exception de l’article 6.4 portant sur le « service d’été » qui n’avait pas été approuvé par le Ministre des Pouvoirs Locaux suivant les recommandations des autorités de Tutelle ;

Considérant qu’il y a lieu de proposer une nouvelle version de l’article 6.4, tenant compte des recommandations de la Tutelle formulées en matière d'égalité de traitement et de non-discrimination ;

Considérant qu’un tableau comparatif entre la version non approuvée par la Tutelle et la proposition de modification est annexé au présent rapport ;

Considérant que la nouvelle rédaction proposée de l’article 6.4 du Règlement de Travail est la suivante :

« 6.4. Le Collège communal a la faculté d’octroyer l’application, durant les vacances d’été de chaque année, d’un horaire dit « service d’été » pour tout ou partie du personnel visé à l’article 6.1.

L’exclusion éventuelle d’une partie du personnel précité doit être justifiée par des critères objectifs tels que la charge de travail incombant à cette catégorie de personnel, un surcroit de travail considérable ou la présence de circonstances exceptionnelles dûment motivées empêchant la réduction du temps de travail durant cette période dite de "service d'été".

Les membres du personnel ainsi exclus du bénéfice du service d’été se voient octroyer une mesure compensatoire visant à rétablir l’équilibre entre l’ensemble des agents visés à l’article 6.1.

Les modalités du service d’été sont définies dans une note de service communiquée au personnel communal concerné.

Si le Collège communal décide de ne pas reconduire ledit service d’été, cette décision devra être précédée d'une évaluation complète du régime de travail du personnel concerné ainsi que de l’adoption préalable d’éventuelles mesures compensatoires.

Si le non-octroi à tout le personnel visé à l’article 6.1 ne porte que sur une année, il devra être motivé par des critères objectifs (surcroît de travail considérable, circonstances exceptionnelles détaillées, …) et sera susceptible d’engendrer des heures supplémentaires. »

Considérant que depuis le 1er janvier 2025, l’Annexe II du Règlement de Travail portant sur le règlement relatif à l’horaire flottant, est entrée en vigueur et s’applique à tous les employés occupés dans les services administratifs de la Ville de Wavre ainsi qu’aux employés administratifs occupés dans les écoles et les crèches communales ;

Considérant que l’article 2.2 de cette annexe prévoit un régime basé sur un cycle de deux semaines, pour les agents travaillant le samedi de manière régulière et prévisible ;

• Durant la première semaine, l’agent preste du lundi au samedi inclus ;
• Durant la seconde semaine, l’agent travaille entre le lundi et le vendredi inclus, en bénéficiant d’un jour ou d’un demi-jour de repos compensatoire en fonction des prestations qu’il aura réalisées le samedi précédent.

Considérant qu’il a été constaté que cette récurrence d’un cycle toutes les deux semaines ne correspond pas à la réalité des services concernés, où les agents travaillent en moyenne un samedi sur trois ou sur quatre ;

Considérant qu’il est dès lors proposé de modifier l’article 2.2 afin de supprimer la référence au cycle de deux semaines tout en conservant l’obligation de récupérer les heures prestées le samedi durant la semaine suivante ;

Considérant qu’un tableau comparatif entre la version actuellement en vigueur et la version proposée est en annexe du présent rapport ;

Considérant que la nouvelle version proposée de l’article 2.2 de l’Annexe II au Règlement de Travail portant sur l’horaire flottant est la suivante :

« 2.2. Il est dérogé à l’alinéa précédent pour les services réalisant de manière régulière et prévisible des prestations le samedi. Ceux-ci travaillant le samedi de manière structurelle, leur régime de travail est donc presté sur six jours. Lorsque l’agent réalise des prestations un samedi, il a l’obligation de récupérer les heures ainsi prestées durant la semaine qui suit, selon le cycle suivant : 

• Semaine 1 : l’agent preste du lundi au samedi inclus ;
• Semaine 2 : l’agent travaille entre le lundi et le vendredi inclus, en bénéficiant d’un repos compensatoire équivalent au nombre d’heures qu’il aura réalisées le samedi précédent.

Les agents dont les prestations le samedi sont irrégulières — quelle qu’en soit la fréquence — ne sont pas concernés par le présent alinéa.

De même, pour les agents travaillant chaque samedi, le régime de travail est également reparti sur six jours, avec cinq jours de travail entre le lundi et le samedi inclus. 

Le dimanche est un jour de repos hebdomadaire. »

Considérant encore qu’il a également été constaté que l’horaire flottant appliqué aux services administratifs de la Ville de Wavre – à l’exception de l’équipe du Plan de Cohésion Sociale (PCS) – engendre systématiquement des heures supplémentaires pour les agents du Service Bibliothèques ;

Considérant en effet que l'horaire flottant prévoit une fin d’horaire à 17h30 au plus tard alors que régulièrement les bibliothèques communales ne ferment qu’à 18h00 et que les agents ne quittent leur poste que vers 18h20 ;

Considérant qu’il est dès lors proposé qu’un horaire flottant dérogatoire soit appliqué au Service Bibliothèques, à l’instar du PCS, afin d’être adapté aux prestations effectives des agents imposées par les heures d’ouverture des bibliothèques ;

Considérant qu’il est ainsi proposé d’ajouter un article 4.5 à l’Annexe II, rédigé comme suit

« 4.5. Par dérogation à l’horaire établi au point 4.1 ci-avant, les plages horaires pour le personnel à temps plein occupé au sein du Service Bibliothèques sont les suivantes :

 »

Considérant la délibération du Collège communal du 17 avril 2025 adoptant les modifications apportées à l’article 6.4 du Règlement de Travail ainsi qu’adoptant les modifications apportées à l’article 2.2 et ajoutant l’article 4.5 à l’annexe au Règlement de Travail intitulée « Règlement relatif à l’horaire flottant » ;

Considérant qu’un Comité 26bis s’est tenu le 8 mai 2025 ;

Considérant que cette délibération a été soumise à la procédure de négociation syndicale en date du 13 mai 2025 et a fait l’objet d’un protocole d’accord ;

Considérant qu’en cas d’accord du Conseil communal, les modifications au Règlement de Travail et à son Annexe II portant sur l’horaire flottant, telles que décrites ci-avant, seront soumises à l’approbation de l’autorité de Tutelle en application de l’article L3131-1§1er2° du Code Wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant enfin que l’entrée en vigueur de la réglementation précitée est prévue pour le 1er septembre 2025 ;

A l'unanimité,

Article 1.- D’adopter les modifications apportées à l’article 6.4 du Règlement de Travail.

Article 2.- D’adopter les modifications apportées à l’article 2.2 et l’ajout de l’article 4.5 à l’annexe au Règlement de Travail intitulée « Règlement relatif à l’horaire flottant ».

Article 3.- De transmettre la présente délibération, pour approbation, aux services de Tutelle, lesquels disposent d’un délai de maximum quarante-cinq jours pour statuer. A défaut de décision endéans ce délai, le règlement est exécutoire.

Article 4.- D’arrêter la date d’entrée en vigueur de desdites modifications au 1er septembre 2025.