Pôle des Affaires générales - Service Marchés publics et Tutelle - Tutelle/CPAS - Organisation générale : Fermeture du service des repas à domicile - Décision - Approbation du Conseil communal

Note de synthèse

En vertu de l'article 112 quater §1er, de la loi organique du 08 juillet 1976 des CPAS, les actes des centres d'action sociale portant sur la fixation du cadre du personnel ainsi que sur le statut sont soumis à la tutelle spéciale d'approbation du Conseil communal.

De plus, l'article 60§6 de la même loi prévoit quant à lui l'approbation par le Conseil communal d'une décision du CPAS de créer ou d'étendre un service quand la décision a une incidence budgétaire. 

Le Conseil communal est invité à se prononcer sur la décision du Conseil de l’Action sociale du 21 septembre 2026 de procéder à la fermeture du service des repas à domicile à partir du 1er janvier 2027 en raison non seulement de son incidence sur le cadre, mais aussi par parallélisme de l’article 60§6. 

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, notamment ses articles 24, 26 bis §1er et 60§6;

Vu l'article 112 quater §1er, de la loi organique du 08 juillet 1976 des CPAS, les actes des centres d'action sociale portant sur la fixation du cadre du personnel ainsi que sur le statut sont soumis à la tutelle spéciale d'approbation du Conseil communal;

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, article 11;

Considérant que le Comité de direction a réfléchi à des pistes de solutions, dont les effets seraient répartis sur les différentes directions du Centre, en préservant autant que possible la qualité des services rendus aux citoyens dans le cadre des missions du Centre;

Considérant que de premières mesures d'économies ont d'ores et déjà été exécutées;

Considérant que les mesures proposées visent à stabiliser au mieux la situation budgétaire du Centre, sur base du maintien de la dotation communale perçue en 2026, avec une indexation annuelle de 5%;

Considérant qu'il est constaté une diminution au niveau de la demande de repas à domicile, mettant en avant une diminution de 24% des repas livrés au cours des 10 dernières années, soit une diminution de 19% de bénéficiaires;

Considérant qu'il est constaté une concurrence de plus en plus marquée au niveau des offres de repas à domicile sur le territoire, qui proposent notamment des repas à réchauffer entre 7,69 € et 10,90 €;

Considérant que, par ailleurs, d'autres services existent : l'accueil en Centre de jour "La parenthèse" et l'espace communautaire "Le Trait d'union", dans lequel les bénéficiaires peuvent participer aux activités et aux repas proposés;

Considérant la décision du Conseil de l'action sociale n° 2026/612 du 21 septembre 2026 relative à la suppression du service des repas à domicile à partir du 1er janvier 2027;

Considérant dès lors que la fermeture du service des repas à domicile envisagée porte peu préjudice à la mission légale de base du CPAS (garantir une vie conforme à la dignité humaine);

Considérant que, d'après les projections effectuées sur base des résultats du compte de 2024, la fermeture du service représenterait un gain financier;

Considérant que la présente décision a fait l'objet d'une concertation avec les organes représentatifs des travailleurs en date du 09/09/2026 (Comité supérieur de concertation Ville/CPAS);

Considérant que le procès-verbal de la réunion dudit Comité est annexé à la présente délibération;

Considérant que la présente décision a fait l'objet d'une réunion de concertation 26bis Ville-CPAS en date du 11/09/2026;

Considérant que le procès-verbal de ladite réunion est annexé à la présente délibération;

Considérant la transmission du dossier à la Directrice financière de la Ville en date du 30/09/2026;

Considérant l'avis positif de la Directrice financière de la Ville remis en date du 01/10/2026;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier du Centre pour avis préalable en date du 11/09/2026;

Considérant l'avis positif du Directeur financier du Centre remis en date du 11/09/2026;

Vu l'avis favorable du Directeur général du Centre;

Sur proposition du Collège,