Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Pôle des Affaires générales - Service Marchés publics et Tutelle - Tutelle - Église Protestante Évangélique de Wavre (Bierges) - Budget pour l'exercice 2027 - Approbation du Conseil communal
Note de synthèse
En vertu de l’article L3162-1§1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le budget pour l’année 2027 de la fabrique d’église de l’Église Protestante Évangélique de Wavre (Bierges) doit être soumis à l’approbation du Conseil communal.
Ce budget est présenté en équilibre et aucune intervention communale ordinaire n'est demandée.
Par son courrier du 18 août 2026, réceptionné le 26 août 2026, l'organe représentatif agréé du culte (CACPE) a émis un avis favorable sur le budget pour l'exercice 2027, sans aucune remarque.
Il est proposé aux membres du Conseil communal d’approuver ce budget pour l'exercice 2027.
Projet de décision
Vu la Constitution, les articles 41 et 162;
Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, L3111-1 à L3111-2, L3161-1 et L3162-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 08 août 1980, l'article 6, § 1er , VIII, 6°;
Vu le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l'entretien des temples, l'article 2;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises;
Vu l’Arrêté de reconnaissance de l’Église Protestante Évangélique de Wavre (Bierges) en date du 12 mars 2020;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l'article 18;
Vu le décret du 13 mars 2014, modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus spécialement certaines dispositions relatives à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, insérant dans la Partie III du livre 1er , Titre IV les articles L3161-1 à L3162-3
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le budget pour l’exercice 2027 arrêté par le Conseil d'administration de la fabrique d’Église Protestante Évangélique de Wavre (Bierges) en séance du 09 août 2026 et parvenu à l'autorité de tutelle le 11 août 2026, accompagné de la liste des pièces justificatives énoncée à l'article L3162-1 §1er, 2°;
Vu qu'aucune intervention communale n'est demandée;
Vu l'envoi simultané du dossier à l'organe représentatif agréé du culte;
Vu le courrier de l'organe représentatif agréé du culte (CACPE), en date du 18 août 2026 et réceptionné le 26 août 2026, qui n'émet aucune remarque et émet un avis favorable sur le budget pour l'année 2027 de la fabrique d’Église Protestante Évangélique de Wavre (Bierges);
Vu la délibération du Conseil communal de Grez-Doiceau réuni en séance du 15 septembre 2026, et réceptionnée le 21 septembre 2026, émettant un avis favorable sur le budget de l'exercice 2027 de la fabrique de l’Église Protestante Évangélique de Wavre (Bierges);
Vu la délibération du Conseil communal de la commune d'Ottignies-LLN, réuni en séance du 21 septembre 2026, et réceptionnée le 30 septembre 2026, émettant un avis favorable sur le budget de l'exercice 2027 de la fabrique de l’Église Protestante Évangélique de Wavre (Bierges);
Considérant que le budget susvisé répond au principe de sincérité budgétaire; qu'en effet, les allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d'être réalisées au cours de l'exercice 2027, que les allocations prévues dans les articles des dépenses sont susceptibles d'être consommées au cours du même exercice; qu'en conséquence, il s'en déduit que le budget est conforme à la loi et à l'intérêt général;
Considérant que l'équilibre budgétaire est respecté;
Considérant que le budget pour l’année 2027 de la fabrique d’Église Protestante Évangélique de Wavre (Bierges) doit être soumis à l'approbation du Conseil communal;
Considérant que le budget pour l'année 2027 de la fabrique d’Église Protestante Évangélique de Wavre (Bierges) ne soulève aucune remarque;
Sur proposition du Collège et après en avoir délibéré en séance publique :
A l'unanimité,
Article 1er. – d’approuver le budget pour l'année 2027 de la fabrique d’Église Protestante Évangélique de Wavre (Bierges), arrêté par le Conseil d'administration en sa séance du 09 août 2026 et réceptionné le 11 août 2026, dont aucun supplément communal n'est demandé, tel qu'aux montants ci-après reportés :
- Recettes totales : 24.911,43 euros
- Dépenses totales : 24.911,43 euros
- Excédent : 0,00 euros à la clôture du budget.
Article 2.- Conformément à l'article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision sera transmise, en simple expédition :
- au Conseil d’Administration de l’Église Protestante Évangélique de Wavre (Bierges),
- à l'organe représentatif du culte (CACPE),
- aux Conseils communaux des communes de la circonscription,
- à Monsieur le Gouverneur de la Province du Brabant wallon.
Article 3.- En application de l'article L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, un recours peut être introduit par l’Établissement cultuel local ou l’Organe représentatif dans les 30 jours de la réception de la décision du Conseil communal devant le Gouverneur de la Province du Brabant wallon.