Pôle Affaires générales - Service des Affaires juridiques - Affaires immobilières - Déploiement de la fibre optique sur le territoire de Wavre - Mise à disposition d'une parcelle de terrain - Rue du Blanc Try - Convention de bail à passer avec Unifiber

Vu le Code civil;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation notamment ses articles L1222-1 et L3511-1 et suivants;

Vu l'estimation réalisée par l'expert TEXTE MASQUÉ | RGPDen date du 21 mars 2025;

Vu le projet de bail;

Vu les plans d'implantation de la cabine.

Considérant que la Ville est propriétaire de la plaine de la salle Jules Colette, cadastrée Wavre, 3ème division, section C, n° 123P;

Considérant que la société Unifiber a implanté sur une petite partie de cette parcelle, le long de la rue du Blanc Try, un local technique;

Considérant que la société Unifiber déploie un réseau de fibre optique ouvert aux services d'opérateurs de télécommunication à Wavre;

Que cette activité est d'utilité publique;

Considérant que compte tenu de cette activité d'utilité publique, il n'y a pas lieu de procéder à des mesures de publicité;

Considérant qu'il y a lieu de fixer les conditions d'occupation de cette parcelle;

Considérant que le montant du loyer proposé par Unifiber est supérieur à l'estimation susvisées;

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 09/04/2025,

A l'unanimité,

Article 1er - d'octroyer un bail pour l'occupation de deux parties de la parcelle cadastrée Wavre, 3ème division, section C, n° 123P, d'une superficie de 115 et 0,77 m² à la société Unifiber au prix de 3.500€/an pendant 20 ans.

Art. 2 - D'approuver le contrat de bail.