Pôle Affaires générales - Service du Secrétariat général - Intercommunales - Réseau d'Energies de Wavre - Désignation des candidats au Conseil d'Administration

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu la loi du 7 mai 1999 contenant le code des sociétés ;

Vu l’arrêté royal du 30 janvier 2011 portant exécution du code des sociétés ;

Vu la décision du Conseil communal du 17 novembre 2015 décidant de créer une société coopérative à responsabilité limitée, SCRL REW, et d’y transférer l’actif et le passif de la Régie de l’Electricité conformément aux dispositions du code des sociétés relatifs à l’apport de branche d’activité ;       

Vu l’acte authentique du 17 décembre 2015 de création de la scrl “Réseau d’Energies de Wavre” en abrégé “REW” ;

Vu la décision du Conseil communal du 19 janvier 2016 ratifiant les statuts de la scrl REW;

Vu les décisions du Conseil communal des 21 juin 2016 et 20 septembre 2016 approuvant l’acte d’apport de branche de l’activité de gestionnaire de réseau de distribution d’électricité et actant le transfert de l’actif et du passif de la Régie de l’Electricité vers la scrl REW;

Vu l'acte authentique du 19 juillet 2016 d'apport de branche de l’activité de gestionnaire de réseau de distribution d’électricité et actant le transfert de l’actif et du passif de la Régie de l’Electricité vers la scrl REW;

Vu la délibération du Conseil communal du 28 mai 2019 approuvant les points inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale de la scrl REW du 28 juin 2019, notamment la modification de ses statuts en vue de son passage en intercommunale;

Vu les statuts du REW, notamment son article 26;

Considérant que suite aux élections communales du 13 octobre 2024, l'intercommunale REW doit renouveler ses instances, dont notamment son Conseil d'Administration;

L'article 26 des statuts du REW prévoit que les membres du conseil d'administration sont nommés par l'assemblée générale, conformément à l'article L1523-15§1er du CDLD sur proposition des actionnaires. Aux fonctions d'administrateurs réservées aux communes, ne peuvent être nommés que des membres des conseils ou collèges communaux.

Considérant qu'il y a lieu de désigner les candidats de la Ville au sein du Conseil d’administration du REW;

Considérant que le CA du REW est composé de 10 administrateurs;

Que, compte tenu de la répartition des parts entre associés, les 10 sièges sont attribués à la Ville de Wavre;

Considérant qu'en application de l'article L1523-15 §3 du CDLD,  les administrateurs représentant les communes associées sont désignés respectivement à la proportionnelle de l’ensemble des conseils communaux des communes associées conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral;

Considérant que l'intercommunale REW a procédé au calcul de la proportionnelle de l’ensemble des conseils communaux des communes qui lui sont associées; qu'il résulte de ce calcul que les 10 sièges sont répartis comme suit: 4 Les Engagés, 4 MR, 1 Ecolo et 1 PS;

Considérant les candidatures déposées par les listes Les Engagés, MR, Ecolo et PS:

• la liste de candidats déposée par le groupe Les Engagés: Benoit Raucent, Guillaume de Wouters de Bouchout, Madeleine Guyot, Gatien de Radzitzky d'Ostrowick
• la liste de candidats déposée par le groupe MR: Paul Brasseur; Luc Gillard; Pascale Newman Collet; Qassem Fosseprez 
• la liste de candidats déposée par le groupe Ecolo: Marie-Pierre Jadin
• la liste de candidats déposée par le groupe PS: Cédric Mortier

Considérant qu'en application de l'article L1122-34 §2/1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, lorsqu’il y a autant de candidats que de mandats à pourvoir, le conseil communal acte la nomination de ces candidats; cependant, les membres du conseil communal votent à haute voix ou selon un mode de scrutin équivalent sur une telle nomination à chaque fois qu’un tiers des membres présents le demande;

Considérant qu'il y a autant de candidat que de mandats à pourvoir;

En conséquence;

Article 1er - de désigner en qualité de candidats de la Ville au sein du Conseil d'administration du Réseau d'Energies de Wavre:

• Paul Brasseur;

• Luc Gillard;

• Pascale Newman Collet

• Qassem Fosseprez 

• Cédric Mortier
• Marie-Pierre Jadin
• Benoit Raucent
• Guillaume de Wouters de Bouchout
• Madeleine Guyot
• Gatien de Radzitzky d'Ostrowick

Art. 2 - la présente décision sera transmise à l'intercommunale REW et au candidat désigné.