Pôle Affaires générales - Service des Affaires juridiques - Partenaires externes - RCA des Sports - Décision du CA du 13/02/2025 - Modification des statuts

Vu les articles L1231-4 à L1231-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique, tel que modifié par l’arrêté royal du 9 mars 1999 ;

Vu les statuts de la Régie communale autonome wavrienne des Sports adoptés le 18 février 2020 par le Conseil communal de Wavre ;

Vu la décision du Conseil d'administration de la RCA wavrienne des Sports du 13 février 2025;

Considérant qu'il est proposé de modifier l'article 6 des statuts en y ajoutant la phrase suivante "les membres du bureau exécutif peuvent recevoir un jeton de présence dont le montant est fixé par le conseil d'administration";

Que le Conseil communal est compétent pour modifier les statuts de la Régie communale autonome wavrienne des Sports;

A l'unanimité,

Article 1er - d'approuver la modification de l'article 6 des statuts de la Régie communale autonome wavrienne des Sports en y ajoutant la phrase suivante "les membres du bureau exécutif peuvent recevoir un jeton de présence dont le montant est fixé par le conseil d'administration".

Art. 2 - de transmettre la présente délibération à la tutelle spéciale d'approbation en application de l'article L3131-1§4, 4° du CDLD.

Art. 3 - de transmettre la présente délibération à la RCA wavrienne des Sports.