Pôle Stratégie et Attractivité – Cohésion Citoyenne et Bien-Être – Participation Citoyenne – Budget Participatif 2025-2026 - Règlement - Annexes - Formulaire de candidature

Vu les articles L1122-21, L1122-30 et L1311-2 à L1311-4 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation concernant la publicité des séances du Conseil communal, ses attributions et les allocations de dépenses ;  

Vu l'article L1133-1 à L1133-3 du CDLD relatif à la publication des actes  

Vu l'article L1321-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à l'organisation du Budget Participatif ;

Vu les articles L3331-1 à L3331-9 du CDLD relatifs à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes tels que modifiés par le décret du 31 janvier 2013 ;  

Vu l’article L3121-1 du CDLD relatif à la tutelle générale d’annulation ;  

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007, portant règlement général sur la comptabilité communale, spécialement son article 7 ;  

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 sur l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;  

Vu la déclaration de politique générale 2024-30 et plus particulièrement la volonté affichée de la Ville de Wavre de s'inscrire résolument dans une démarche de "Participation Citoyenne favorisant les initiatives citoyennes, promouvant une gouvernance participative, permettant à tous les citoyens de s’impliquer activement dans les choix qui façonnent la commune";

Vu l'objectif 125 de cette DPG: "Poursuivre et étendre les projets existants liés au budget participatif"; 

Vu l'importance que la Ville de Wavre accorde à la maitrise d'usage de sa population et aux objectifs poursuivis par le Budget Participatif ;

Considérant que pour s'assurer du bon fonctionnement de cette procédure, un règlement doit être adopté ;  

Considérant que le projet de règlement « Budget participatif » est soumis à l’approbation du Conseil communal et sera publié ;  

Considérant que les aides financières seront de maximum 15 000 euros par projet pour un nombre maximum de 5 lauréats ;

Considérant que le formulaire joint en annexe fera office de justification de l’emploi de la subvention et qu’il précise les fins poursuivies ou activités projetées ;  

Considérant que ces justificatifs permettent de montrer d'où viennent les recettes et où vont les dépenses, et ce, afin de situer la place de la subvention dans l'équilibre global du projet ;  

Considérant que le projet développé ne doit pas être mené à des fins d’enrichissement personnel ; 

Considérant que tout bénéficiaire qui n’aurait pas utilisé la subvention reçue aux fins en vue desquelles elle a été octroyée, sera contraint de la restituer ;  

Considérant qu’afin d’analyser ces demandes, un comité de recevabilité sera constitué dans le but de valider les premières conclusions du promoteur de la participation citoyenne quant à l’analyse sur la forme des projets reçus ;  

Considérant que ce comité de recevabilité sera composé de :  

• De Madame l’Échevine de la participation citoyenne avec voix effective
• Un.e représentant.e de chaque formation politique présente au sein du conseil communal avec voix consultative
• De la Directrice du Pôle Stratégie et Attractivité avec voix effective
• De la Directrice Financière avec voix effective
• De la Responsable du Service de Cohésion Citoyenne et Bien-Être avec voix effective
• Du Promoteur de la Participation Citoyenne avec voix effective
• Des responsables des services éventuellement concernés par le projet remis avec voix effective
• D’un.e représentant.e du Conseil Consultatif Communal des Aînés avec voix effective
• D’un.e représentant.e du Conseil Consultatif de la Personne Handicapée avec voix effective
• D’un.e représentant.e du Conseil Participatif des Jeunes (d’au moins 16 ans) avec voix effective

Considérant que chaque porteur de projet pourrait être invité à présenter son projet à ce comité ;  

Considérant que si une seule entité soumet un projet participatif et qu’il entre dans les critères de recevabilité, celui-ci sera automatiquement validé et ne sera pas soumis à la phase de vote ;  

Considérant que si le vote a lieu, il se fera par un vote des citoyens de Wavre âgés de 16 ans ou plus par classement de préférence et un comité d’évaluation selon la formule suivante : 

• Si le vote citoyen est crédité de 1 à 200 participations, alors le vote citoyen comptera pour 20% du score final et celui du Comité d’Évaluation pour 80%.
• Si le vote citoyen est crédité de 201 à 400 participations, alors le vote citoyen comptera pour 30% du score final et celui du Comité d’Évaluation pour 70%.
• Si le vote citoyen est crédité de plus de 400 participations, alors le vote citoyen comptera pour 50% du score final et celui du Comité d’Évaluation pour 50%.

• Score du projet = la somme des points récoltés par le projet
• Nbr votants = le nombre de personnes ayant pris part au vote
• Nbr projets = le nombre de projets soumis au vote

Considérant que le comité d’évaluation sera composé de :

• De Madame l’Échevine de la participation citoyenne avec voix consultative
• Un.e représentant.e de chaque formation politique présente au sein du conseil communal avec voix consultative
• De la Directrice du Pôle Stratégie et Attractivité avec voix consultative
• De la Directrice Financière avec voix consultative
• De la Responsable du Service de Cohésion Citoyenne et Bien-Être avec voix consultative
• D’un.e représentant.e du Conseil Consultatif Communal des Aînés avec voix effective
• D’un.e représentant.e du Conseil Consultatif de la Personne Handicapée avec voix effective
• D’un.e représentant.e du Conseil Participatif des Jeunes (d’au moins 16 ans) avec voix effective
• De 10 citoyens tirés au sort sur base de candidature avec voix effectives

Considérant que les citoyens tirés au sort pour le comité d’évaluation devront poser candidature à la suite d’un appel à candidature réalisé via les canaux de communication de la Ville, qu’ils devront résider sur le territoire communal, être âgés d’au moins 16 ans, ne pas être mandataire politique et ne pas faire partie d’un conseil consultatif de la Ville, qu’ils ne pourront en outre pas être membres d’un comité de quartier, d’une asbl ou d’une association de fait proposant un projet au budget participatif ;

Considérant qu’un maximum de 10 personnes seront tirées au sort parmi les candidatures reçues et que ce tirage au sort se fera sous la surveillance de la Directrice Financière et veillera à respecter autant que faire se peut la parité de genre ;

Considérant que l’addition des deux scores (vote citoyen + comité d'évaluation) permettra un classement des projets qui servira de base au comité d’évaluation pour déterminer jusqu’à 5 lauréats ;

Considérant qu'il appartient au Collège communal, sur proposition du comité d’évaluation, de fixer le montant de ces subventions et d'en désigner les bénéficiaires ; 

Considérant qu'il appartient au Conseil Communal d'approuver le présent règlement et ses documents annexes;

A l'unanimité,

Article 1.- D'approuver le Règlement du Budget Participatif Wavre 25-26 

Article 2.- D’approuver le formulaire de candidature et le document pour les associations de fait.

Article 3.-D’approuver les modalités de vote et d’organisation régissant le processus du Budget Participatif.

Article 4.- D’approuver le profil des citoyens votant.

Article 5.- D’approuver la composition du Comité de Recevabilité.

Article 6.- D’approuver la composition du Comité d’Évaluation.

Article 7.- Déléguer au Collège Communal la compétence de désignation des lauréats et l’attribution des montants afférents sur base de propositions émanant du Comité d’Évaluation.