Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;
Vu le décret du Parlement wallon du 21 novembre 2018 relatif au Plan de Cohésion Sociale dans les villes et les communes de Wallonie ;
Vu le décret du Parlement wallon du 22 novembre 2018 relatif au Plan de Cohésion Sociale dans les villes et communes de Wallonie, pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré à la Communauté française;
Vu le courrier de la DICS en date du 29 novembre 2018 invitant les communes à se déclarer candidate pour le futur plan 2020-2025 ;
Vu la décision du Collège communal du 07 décembre 2018 de se porter candidate pour le plan 2020-2025 ;
Vu la séance de coaching obligatoire organisée par la DICS le 22 mars 2019 ;
Vu le plan d'actions 2020-2025 proposé par le Service de Cohésion Sociale ;
Vu la décision du Conseil communal du 28 mai 2019, OJ n°25, de valider le plan d'actions PCS 2020-2025 ;
Vu la décision du Gouvernement wallon en date du 27 aout 2019 approuvant le plan d'actions PCS 2020-2025 de la Ville de Wavre et les 2 actions "article 20" ;
Vu le rapport financier et d'activités 2024 du Plan de Cohésion Sociale approuvé par le Collège communal en date du 27 février 2025;
Vu le rapport financier des actions liées à l'article 20, approuvé par le Collège communal en date du 27 février 2025;
Considérant que la liquidation du solde de la subvention 2024 est liée à l’approbation par le Conseil Communal des documents susvisés;