Pôle Cadre de vie - Service Bâtiments - Appel à projets - Lancement d'un plan de sauvegarde des places existantes dans les milieux d'accueil de la petite enfance - Demande de subsides - Ratification

Note de synthèse

Il est proposé d’introduire par ratification une demande de subvention pour la réalisation de travaux de rénovation, de sécurisation et de remise en conformité au sein des crèches « L’Île aux Trésors » et « Macanaille », donnant suite à un appel à projets 2026 de la Région wallonne, via la Ministre wallonne du Patrimoine, du Tourisme et des Infrastructures de la petite enfance, intitulé « Rénovation & Sauvegarde de places existantes », proposé aux pouvoirs organisateurs de milieux d’accueil situés en Wallonie.

La subvention vise à soutenir le maintien et l’amélioration des infrastructures des milieux d’accueil existants, à préserver les places d’accueil, à éviter la fermeture de structures en raison de problèmes de sécurité ou de salubrité et à améliorer la qualité des bâtiments. 

Le montant maximal de la subvention dépendra de la catégorie dans laquelle les travaux seront retenus par l’autorité subsidiante, pour un montant maximal théorique de la subvention calculé comme suit : 93 places × 1 800 € = 167 400 €.

Le formulaire-type devait être complété et transmis, accompagné des annexes requises, dont une estimation établie par un technicien habilité, au plus tard le 31 août 2026. 

Pour la constitution du dossier, le document d’appel à projets prévoit qu’une décision du Conseil communal autorisant l’introduction de la candidature est requise. Toutefois, le courrier relatif à l’appel à projets ayant été reçu par la Ville le 2 juillet 2026, le dossier devant être introduit pour le 31 août 2026 et aucune séance du Conseil communal n’étant organisée pendant la période estivale, le Collège communal a approuvé le 20 août 2026 la participation à l’appel à projets et l'autorisation d'introduire la candidature dans le délai imparti, étant entendu que celle-ci doit ensuite être soumise à la ratification du Conseil communal lors de sa prochaine séance du 15 septembre 2026.

C'est cette ratification qui est sollicitée au Conseil communal. 

Projet de décision

Considérant que la Région wallonne, via la Ministre wallonne du Patrimoine, du Tourisme et des Infrastructures de la petite enfance, a lancé un appel à projets 2026 intitulé « Rénovation & Sauvegarde de places existantes », proposé aux pouvoirs organisateurs de milieux d’accueil situés en Wallonie ;

Considérant que cet appel à projets s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du décret du 16 novembre 2023 relatif au subventionnement des infrastructures et des équipements des milieux d’accueil de la petite enfance et de la première programmation quinquennale 2026-2030 approuvée par le Gouvernement wallon.
Considérant que cette programmation vise à soutenir le maintien et l’amélioration des infrastructures des milieux d’accueil existants, à préserver les places d’accueil, à éviter la fermeture de structures en raison de problèmes de sécurité ou de salubrité et à améliorer la qualité des bâtiments. 

Considérant que la subvention vise à financer des investissements dans les milieux d’accueil existants, tels que des travaux de rénovation, de sécurisation et de remise en conformité. Les dépenses de fonctionnement, notamment les dépenses de personnel, ne sont pas éligibles.

Considérant que le présent appel à projets vise plus particulièrement à sélectionner les projets d’investissement permettant le maintien durable des places d’accueil dans les milieux d’accueil de type 1 relevant des niveaux 2 et 3 de subventionnement de l’ONE.

Considérant qu'à la suite d’une analyse des besoins rencontrés dans les structures communales, deux milieux d’accueil ont été retenus :
• la crèche « L’Île aux Trésors », qui dispose d’une capacité autorisée de 72 places ;
• la crèche « Macanaille », qui dispose d’une capacité autorisée de 21 places.
Considérant que le projet concernerait ainsi le maintien et la sécurisation d’un total de 93 places d’accueil existantes.

Considérant que ces deux structures présentent plusieurs besoins en matière de rénovation, de sécurisation et de remise en conformité, notamment au niveau des installations électriques, des systèmes d’alarme incendie et des constats ou recommandations, formulés dans les rapports de la zone de secours et de l’ONE ;

Considérant qu'une attention particulière doit également être accordée au maintien d’une température adaptée dans les locaux lors des périodes de surchauffe et de canicule. Le placement de systèmes de climatisation ou d’autres dispositifs destinés à limiter la surchauffe des locaux pourrait être intégrés au projet ;

Considérant, bien que ce type d’installation ne soit pas expressément mentionné dans le document d’appel à projets, que son éligibilité a été confirmée par le Service public de Wallonie, sous réserve que les dépenses soient nécessaires, directement liées et proportionnées à l’objet du projet (voir pièce jointe) ;

Considérant que cette opération permettrait de réaliser des investissements importants dans les deux structures d’accueil à moindre coût pour la Ville, et qu'elle contribuerait également à préserver durablement les 93 places d’accueil concernées, à améliorer les conditions d’accueil des enfants et à garantir de meilleures conditions de travail au personnel ;
Considérant que les éléments clés de l’appel à projets sont les suivants :

• Public cible : les milieux d’accueil de type 1, dont les crèches de niveaux 2 et 3 subventionnées par l’ONE ;

• Taux de subvention : 80 % des dépenses éligibles estimées sur la base de devis chiffrés, dans la limite des plafonds réglementaires et des crédits disponibles ;

• Plafond de la subvention pour les travaux de mise en conformité : 1 800 € par place ;

• Modalités de paiement pour les travaux de réhabilitation ou de restructuration :

• Avances annuelles de 20 % pendant cinq ans, de l’année N à l’année N+4 ;

• Versement du solde après le contrôle du rapport final d’exécution ;

• Possibilité de suspendre le versement des avances si l’opérateur ne transmet pas les pièces justificatives requises dans les délais ;

• Possibilité d’adapter le nombre ou le pourcentage de ces avances en fonction du projet et des disponibilités budgétaires ;

Considérant que le Pôle Ressources humaines et le Pôle Cadre de vie travailleront en étroite collaboration afin de rassembler les informations et pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier ;

Considérant que le Service Bâtiments assurera la coordination, la finalisation et l’introduction de la demande de subvention sur la plateforme GPL avec l'appui du Pôle Ressources humaines ;

Considérant que le montant maximal de la subvention dépendra de la catégorie dans laquelle les travaux seront retenus par l’autorité subsidiante :
- Pour les travaux relevant de la catégorie « mise en conformité », le montant de la subvention est plafonné à 1 800 € par place, sans pouvoir excéder 80 % du montant estimé des dépenses éligibles.
- Pour les deux structures, représentant ensemble 93 places d’accueil, le montant maximal théorique de la subvention serait dès lors calculé comme suit : 93 places × 1 800 € = 167 400 €.

Considérant qu'une candidature par milieux d'accueil doit être réalisée, le SPW se réservant le droit de ne sélectionner qu'une des deux crèches ;

Considérant que la demande est introduite sous réserve de son acceptation par l’autorité subsidiante, qu'elle ne constitue en aucun cas une garantie de sélection du projet ou d’octroi de la subvention ;

Considérant que le formulaire-type doit être complété et transmis, accompagné des annexes requises, dont une estimation établie par un technicien habilité, au plus tard le 31 août 2026, la candidature devant être introduite de manière dématérialisée sur la plateforme GPL, prévue pour les personnes morales de droit public ;

Considérant que pour la constitution du dossier, le document d’appel à projets prévoit qu’une décision du Conseil communal autorisant l’introduction de la candidature est requise ; 

Considérant toutefois que le courrier relatif à l’appel à projets ayant été reçu par la Ville le 2 juillet 2026, le dossier devant être introduit pour le 31 août 2026 et aucune séance du Conseil communal n’étant organisée pendant la période estivale, il a été proposé que le Collège communal décide de participer à l’appel à projets et autorise l’introduction de la candidature dans le délai imparti, étant entendu que la candidature doit ensuite être soumise à la ratification du Conseil communal lors de sa prochaine séance du 15 septembre 2026.

Vu la décision du Collège communal du 20 août 2026 en faveur de cet appel projet conformément ;

Le Conseil communal, après avoir pris connaissance du courrier de lancement et des modalités de l’appel à projets 2026 « Rénovation & Sauvegarde de places existantes », organisé dans le cadre de la programmation quinquennale 2026-2030 relative au subventionnement des infrastructures et des équipements des milieux d’accueil de la petite enfance, décide :

Article unique: de marquer son accord par ratification sur l’introduction d’une demande de subvention pour la rénovation, la sécurisation et la remise en conformité des crèches « L’Île aux Trésors » et « Macanaille », représentant ensemble 93 places d’accueil existantes.