Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant l'état général d'insalubrité du bâtiment préfabriqué situé devant l'école Ile aux Trésors, à l'abandon depuis plusieurs années, et comportant de surcroit de nombreux matériaux à base d'amiante ;
Considérant la nécessité de démolir ce bâtiment ;
Considérant le cahier des charges N° TVX 2026-15 relatif au marché “Désamiantage et démolition des préfabriqués devant l'école Ile aux trésors ” établi par la Ville de Wavre - Pôle cadre de Vie - Service Bâtiments ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 165.000,00 € hors TVA ou 174.900,00 € 6% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 721/724-60 (n° de projet 20260018) ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 28 septembre 2026, le directeur financier n’a pas encore rendu d'avis de légalité ;
Considérant l'avis positif avec remarques du Directeur Financier remis en date du 09/09/2026,
A l'unanimité,
Article 1er. - d'approuver le cahier des charges N° TVX 2026-15 et le montant estimé du marché “Désamiantage et démolition des préfabriqués devant l'école Ile aux trésors ”, établis par la Ville de Wavre - Pôle cadre de Vie - Service Bâtiments. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 165.000,00 € hors TVA ou 174.900,00 € 6% TVA comprise.
Article 2. - de passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.
Article 3. - de compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 4. - de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 721/724-60 (n° de projet 20260018).