Pôle Cadre de vie - Service Bâtiments - Marché public de travaux - Désamiantage et démolition du préfabriqué de l'école L'Ile aux Trésors - Approbation des conditions du marché

Note de synthèse

Le présent point a pour objet le marché de travaux relatif à la démolition du pavillon désaffecté sis avenue des Déportés et intitulé "Désamiantage et démolition du préfabriqué devant l'école L'Ile aux Trésors". Le bâtiment est insalubre et à l'abandon depuis plusieurs années. Il comporte de nombreux matériaux à base d'amiante.

Il est proposé au Conseil communal d'approuver le marché public de travaux TVX 2026-015 "Désamiantage et démolition des préfabriqués devant l'école L'Ile aux Trésors", notamment :

• Le cahier des charges et ses annexes ;
• L'estimation, soit 165.000 € HTVA , ou 174.900,00 € 6% TVA comprise ;
• Le mode de passation, soit la procédure négociée directe avec publication préalable ;
• Le financement de la dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026 à l'article 721/724-60 (n° de projet 20260018).

Projet de décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant l'état général d'insalubrité du bâtiment préfabriqué situé devant l'école Ile aux Trésors, à l'abandon depuis plusieurs années, et comportant de surcroit de nombreux matériaux à base d'amiante ;

Considérant la nécessité de démolir ce bâtiment ;

Considérant le cahier des charges N° TVX 2026-15 relatif au marché “Désamiantage et démolition des préfabriqués devant l'école Ile aux trésors ” établi par la Ville de Wavre - Pôle cadre de Vie - Service Bâtiments ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 165.000,00 € hors TVA ou 174.900,00 € 6% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 721/724-60 (n° de projet 20260018) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 28 septembre 2026, le directeur financier n’a pas encore rendu d'avis de légalité ;

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier

Article 1er. - d'approuver le cahier des charges N° TVX 2026-15 et le montant estimé du marché “Désamiantage et démolition des préfabriqués devant l'école Ile aux trésors ”, établis par la Ville de Wavre - Pôle cadre de Vie - Service Bâtiments. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 165.000,00 € hors TVA ou 174.900,00 € 6% TVA comprise.

Article 2. - de passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.

Article 3. - de compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Article 4. - de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 721/724-60 (n° de projet 20260018).