Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Pôle Cadre de vie - Service Espace public - Marché public de fournitures - Acquisition d'une balayeuse de rue - Approbation du projet, du cahier spécial des charges, de l'estimation de la dépense, des conditions d'exécution et lancement du marché
Note de synthèse
Le Conseil communal est invité à se prononcer sur le projet d'acquisition d'une nouvelle balayeuse de voirie destinée à remplacer la balayeuse HAKO Citymaster immatriculée 1-CYB-556. En effet, ce véhicule arrive en fin de vie et va nécessiter de frais de maintenance et de réparation, lesquelles ne se justifient plus au regard de son âge et de son état général.
La balayeuse de voirie constitue un équipement indispensable pour assurer la propreté et la salubrité de l'espace public. Elle contribue au maintien d'un cadre de vie agréable pour les citoyens, à la valorisation de l'image de la ville ainsi qu'à la préservation de la sécurité et du bon état des voiries.
Dès lors, le remplacement de cet équipement est nécessaire afin de garantir la continuité et l'efficacité du service de nettoyage des espaces publics dans des conditions optimales.
Nous proposons au Conseil communal d'approuver :
- le projet d'acquisition d'une balayeuse de rue et le cahier spécial des charges n° EP 2026-002 relatif à ce marché ;
- l'estimation de la dépense qui s'élève à 205.000,00 € hors TVA, soit 248.050,00 € TVA de 21% comprise ;
- la procédure ouverte comme mode de passation du marché ;
- l'imputation de la dépense aux articles n° 421/743-98 - n° de projet 20260012 du budget extraordinaire de l'exercice 2026, intitulés "Achat d'une balayeuse" et où un crédit global de 275.000€ TVAC y figure ;
Il est également proposé au Conseil communal de lancer le présent marché d'acquisition.
Projet de décision
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier des charges N° EP 2026-002 relatif au marché “Acquisition d'une balayeuse” établi par le Pôle Cadre de Vie - Espace public ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 205.000,00 € hors TVA ou 248.050,00 €, 21% TVA comprise, et que le montant limite de commande s’élève à 210.000,00 € hors TVA ou 254.100,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 421/743-98 (n° de projet 20260012) et sera financé par fond propres ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le ______________, le directeur financier n’a pas encore rendu d'avis de légalité ;
Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier
Article 1er. - d'approuver le cahier des charges N° EP 2026-002 et le montant estimé du marché “Acquisition d'une balayeuse”, établis par le Pôle Cadre de Vie - Espace public. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 205.000,00 € hors TVA ou 248.050,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2. - de passer le marché par la procédure ouverte.
Article 3. - de compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 4. - de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 421/743-98 (n° de projet 20260012).