Pôle Stratégie et Attractivité - Service Planification stratégique et durable - PAEDC - Subside POLLEC 2022 (RH) - Convention des Maires - Actualisation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Considérant que la Convention des Maires pour l'Énergie et le Climat est une initiative européenne lancée en 2008 qui rassemble les collectivités locales dans la lutte contre les changements climatiques et la promotion de l’énergie durable, qu’elle fonctionne sur base de l’engagement volontaire des communes à atteindre et dépasser les objectifs européens de réductions d’émissions de CO2 au travers de mesures d’efficacité énergétique et de développement d’énergie renouvelable et la planification des mesures d’adaptation aux conséquences des changements climatiques ;

Considérant la délibération du Conseil communal du 24 septembre 2019 approuvant à l'unanimité les termes de la Convention des Maires pour l’Énergie et le Climat et par conséquent, approuvant l'adhésion de la Ville de Wavre à celle-ci ;

Considérant la délibération favorable du Collège communal du 5 novembre 2020 pour participer à l'appel à candidature POLLEC 2020 sur les 2 volets (RH et projets) ;

Vu l’arrêté ministériel relatif à l’octroi d’une subvention concernant la mise en place d’une politique locale énergie-climat – volet ressources humaines – RH4 – 2050382 du 3 décembre 2020 ;

Considérant qu’à travers le programme POLLEC, la Wallonie a soutenu depuis 2012 l’engagement des communes dans la Convention des Maires ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 22/10/2022 portant sur le lancement d’un appel à candidature à destination des villes et des communes, afin de les soutenir dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des Plans d’Actions pour l’Énergie durable et le Climat (PAEDC) — POLLEC 2022 ;

Considérant la décision favorable du Conseil communal du 28 février 2023 pour participer à l'appel à candidature POLLEC 2022 - volet RH ; 

Considérant que la Ville s’est dotée d’un Plan d’Action en faveur de l’Énergie Durable et du Climat (PAEDC) et travaille à sa mise en œuvre ; 

Considérant que la Région wallonne impose aux communes bénéficiaires du subside POLLEC 2022 – RH de mettre à jour leur engagement auprès de la Convention des Maires pour atteindre les nouveaux objectifs européens de réduction des émissions ;
Considérant que les nouveaux objectifs de la Convention des Maires, depuis le mois d’avril 2021, visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) d'au moins 55% en 2030 et de s’engager à atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050 ;

Considérant qu’en répondant favorablement à l’appel à projet POLLEC 2022, la Ville de Wavre s’engage à renouveler ses engagements d'ici à la fin du subside pour respecter les nouveaux objectifs de la Convention des Maires ;

Considérant que cette actualisation est une condition obligatoire du subside, dont le non-respect pourrait entraîner une demande de remboursement partiel ou total ;

Considérant qu’en date du 27 novembre 2025, le Collège communal a autorisé l’inscription du point relatif au renouvellement de l’engagement de la Ville de Wavre auprès de la Convention des Maires et des nouveaux objectifs européens à l’ordre du jour du Conseil communal de décembre 2025;