Pôle Affaires générales - Service des Affaires juridiques - Affaires immobilières - Parc industriel nord - Zone C' - Liquidation de la sa Codic Belgique - Conséquences sur les terrains vendus - Revente des Blocs 4 et 5

Note de synthèse

Par acte authentique de vente du 5 mai 2023, la Ville a vendu à la société Codic les parcelles de terrain cadastrées 3ème division, section A, n°401A et n°401B (Parcelle 4 et 5) situées dans la zone C' du PAE, avenue Léonard de Vinci.

L'acte de vente déroge au cahier des charges du PAE de sorte que les clauses relatives au droit de préemption de la ville, à l'accord de la ville sur les reventes, au droit de rachat en cas de non-respect du cahier des charges, et à la norme d'emploi sont inapplicables.

Néanmoins, l'acte authentique précité prévoit des délais de construction et d'introduction des demandes de permis. La sanction possible en cas de non-respect de ces délais est la résiliation par la Ville de la vente pour la parcelle pour laquelle l'obligation d'achever les constructions des immeubles n'est pas remplie. 

Par courriel du 14 novembre 2025, la société Codic Belgique a informé la Ville de la fin de ses activités.

En conséquence de cette liquidation, les délais de construction et d'introduction des demandes de permis ne seront pas respectées.

La société Codic souhaite revendre ses terrains mais elle ne peut vendre plus de droit qu'elle ne détient sur ses terrains. Or, ses terrains sont affectés d'une faculté de résolution de la vente par la Ville. 

La Ville détient donc une position contractuelle particulière, issue de l’acte du 5 mai 2023 et peut subordonner sa renonciation, son accord ou son intervention à l’acte de revente à la reprise de conditions actualisées.

Le Conseil est invité à se prononcer sur l'adaptation des conditions imposées à la société CODIC pour lui permettre de vendre ses terrains, tout en garantissant le maintien de la finalité économique du parc d’activités. 

Projet de décision

Vu le Code Civil;

Vu la Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu l’acte authentique du 5 mai 2023 par lequel la Ville de Wavre a vendu à la société CODIC Belgique deux parcelles de terrain (ci-après dénommées « Parcelle 4 » et « Parcelle 5 ») précadastrées 3ème division, section A, n°401A (Parcelle 4) et n°401B (Parcelle 5) d’une superficie respective de 1ha 15a 91ca et 1ha 51a 29ca, telles que reprises au procès-verbal de mesurage du géomètre Benoît SOETE daté du 27 juillet 2022;

Vu le permis unique délivré le 29 avril 2022 par le Fonctionnaire délégué à la société CODIC Belgique pour la construction d’un ensemble de 5 immeubles en 2 phases comprenant des parkings ouverts en rez-de-chaussée et en sous-sol, des pompes à chaleur et des transformateurs statiques ;

Considérant que la société Codic Belgique, en liquidation, souhaite vendre les Parcelle 4 et 5 ;

Considérant que par décision du 23 avril 2026, le Collège communal a décidé d'émettre un avis favorable quant à l'implantation de la société Torréfactory sur le lot n°5, ainsi que des sociétés Distrinox Belux (cuisines professionnelles) et CSD Belux (atelier inox) sur le lot n°4 situés au sein du Parc industriel nord – Zone C’ — Avenue Léonard de Vinci, à 1300 Wavre;

Considérant que l’acte authentique du 5 mai 2023 prévoit, en son article 6.4 des conditions spéciales, l’imposition de délais de construction et de demande de Permis pour les Parcelles 4 et 5 ; Qu’en cas de non-respect du délai de construction, la Ville peut résoudre la vente de la Parcelle sur laquelle il n’aurait pas été satisfait l’obligation d’achever les constructions ;

Considérant que cette condition spéciale n'est pas remplie; Que la Ville serait donc théoriquement en droit de résoudre la vente;

Considérant que, partant du principe que nul ne peut transférer plus de droit qu'il n'en a, Codic ne peut revendre ses terrains sans les obligations qui lui sont imposées et sans la faculté de résolution de la Ville;

Considérant que cette situation représente un risque juridique pour les candidats acquéreurs qui entrave la cession des Parcelles 4 et 5;

Considérant qu'il est dans l'intérêt public que ces terrains soient effectivement bâtis et exploités ;

Que ce principe de cessions se trouve être en continuité de la démarche de développement et de promotion de la zone C’ du Parc Industriel Nord de Wavre initiée par la décision du conseil communal, en date du 30 mars 1999, de réserver un avis favorable au projet de révision des planches 32/5 et 40/1 du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de l’extension du zoning nord de Wavre adopté provisoirement par Arrêté du Gouvernement wallon en date du 21 janvier 1999 ;  

Considérant la situation particulière de la société Codic qui est en liquidation, une solution doit être trouvée pour permettre la cession de ces Parcelles;

Considérant qu’il y a lieu, afin de permettre la revente des Parcelles 4 et 5 tout en garantissant le maintien de la finalité économique du parc d’activités, de subordonner l’accord ou l’intervention de la Ville à la reprise, dans les actes authentiques de revente, des conditions du cahier des charges de la zone C’, adaptées à la situation des acquéreurs et aux délais nouveaux ;

Que cela permettrait de mettre les nouveaux acquéreurs dans une situation comparable à celle des autres acquéreurs de terrains situés dans le PAE.

Que cela permettra également à ces sociétés de bénéficier d'un nouveau délai pour réaliser les conditions reprises dans le cahier des charges ;

Considérant que la date à prendre en compte pour le calcul des délais repris dans ledit cahier des charges est la date de l'acte authentique de vente de la société CODIC auxdites sociétés;

Article 1er –  Dans le cadre de la revente par la société Codic Belgique aux sociétés Torréfactory, Distrinox Belux et CSD Belux des parcelles cadastrées 3ème division, section A, n°401A et n°401B, acquises de la Ville par acte authentique du 5 mai 2023, les actes authentiques de revente devront reprendre les conditions du cahier des charges régissant la vente des terrains dans la zone C’, adaptées à la situation des acquéreurs et aux délais nouveaux.

La date à prendre en compte pour le calcul des délais repris dans ledit cahier des charges sera la date de l'acte authentique de vente de la société CODIC auxdites sociétés.

Art. 2 – Que l’accord de la Ville, son intervention éventuelle aux actes authentiques de revente et le non-exercice, à ce stade, de la faculté de résolution résultant de l’acte du 5 mai 2023 seront subordonnés à la reprise effective de ces conditions dans les actes authentiques de revente. Lesquels projets d’acte seront soumis à l’approbation du Collège communal.

Art.3 - Que la présente décision sera transmise à la société CODIC Belgique.