Pôle Affaires générales - Service Marchés publics et Tutelle - Tutelle - Fabrique d'Eglise de Notre-Dame de Basse-Wavre - Compte pour l'année 2025 - Approbation du Conseil communal

Note de synthèse

En vertu de l’article L3162-1§1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le compte pour l’année 2025 de la Fabrique d’Église de Notre-Dame de Basse-Wavre doit être soumis à l’approbation du Conseil communal.

Ce compte se clôture par un mali de 2.001,33 euros.

Il a été approuvé par l’Archevêché de Malines-Bruxelles le 16 avril 2026.

Il est proposé aux membres du Conseil communal d’approuver ce document.

Projet de décision

Vu la constitution, les articles 41 et 162;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l'article 6, §1er, VIII, 6°;

Vu les articles L1122-11, L1122-19 à L1122-20, L1321-1, L3111-1 à L3111-2, L3161-1 et  L3162-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation; 

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, spécialement ses articles 82, 85, 89 et 92; 

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 du Conseil régional wallon, les articles 6 et 7;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;

Vu la délibération du 15 avril 2026, parvenue à l'autorité de tutelle le 15 avril 2026 accompagnée de toutes les pièces justificatives énoncées à l'article L3162-1 §1er, 2°, par laquelle le Conseil de Fabrique de la Fabrique d’Église de Notre Dame de Basse-Wavre arrête le compte pour l'année 2025;

Vu l'envoi simultané du dossier susvisé à l'organe représentatif du culte, l'Archevêché de Malines-Bruxelles;

Vu l'avis favorable de l'Archevêché Malines-Bruxelles rendu en date du 16 avril 2026 et réceptionné le 16 avril 2026 arrêtant d'une part à 14.903,67 € les dépenses reprises au chapitre I, liées à la célébration du culte au compte 2025 de la Fabrique d’Église de Notre-Dame de Basse-Wavre et approuvant, sans remarque, le mali de 2.001,33 €;

Considérant que le compte annuel susvisé reprend, autant au niveau des recettes qu'au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par l'établissement cultuel la fabrique d'église de Notre Dame de Basse-Wavre au cours de l'année 2025; qu'en conséquence, il s'en déduit que le compte annuel est conforme à la loi;

Considérant que le compte 2025 de la fabrique d'église de Notre Dame de Basse-Wavre doit être soumis à l'approbation du Conseil communal;

Considérant que le compte pour l'année 2025 de la fabrique d'église de Notre-Dame ne soulève aucune critique;

Sur proposition de Collège et après en avoir délibéré en séance publique;

A l'unanimité,

Article 1er. – d’approuver le compte pour l'année 2025 de la fabrique d'église de Notre-Dame, lequel se clôture comme suit grâce à une intervention communale de 26.914,02 € inscrite sous l'article R17 des recettes ordinaires :

Article 2.- de transmettre la présente décision, en simple expédition, à la Fabrique d’église de Notre-Dame et à l’Archevêché de Malines-Bruxelles, conformément à l'article L3115-1;

Article 3.- En application de l'article L3162-3, §1, l'organe représentatif du culte de l'établissement visé à l'article L3111-1, §1er, 7°, et financé au niveau communal dont l'acte a fait l'objet d'une décision de refus d'approbation ou d'approbation partielle de la commune et l'établissement concerné, peut introduire un recours auprès du Gouverneur de la Province du Brabant wallon dans les 30 jours de la réception de la décision du Conseil communal.