Vu les articles L1231-4 à L1231-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement l'article L1231-6 relatif au compte annuel ;
Vu l’arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique, tel que modifié par l’arrêté royal du 9 mars 1999 ;
Vu les statuts de la Régie communale autonome wavrienne adoptés le 18 octobre 2016 par le Conseil communal de Wavre et spécialement l'article 79 ;
Vu l’article L1231-11 du code de la démocratie locale et de la décentralisation qui prévoit que les régies communales autonomes sont soumises à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises;
Vu les comptes annuels 2025 de la Régie communale autonome wavrienne;
Vu le rapport d'activité 2025;
Vu le rapport des commissaires aux comptes;
Considérant que les comptes annuels 2025 ont été arrêtés au niveau de la Régie communale autonome wavrienne par le Conseil d'administration du 4 juin 2026 et que ce document a pour objectif de reprendre toute la situation financière de la RCA ;
Considérant que ce document doit être approuvé formellement par le Conseil communal;
Considérant que le Conseil d'Administration a eu une présentation complète de ce document ;
Considérant qu'en raison de la bonne gestion de la RCA wavrienne, il est demandé au Conseil communal de donner décharge, par un vote spécial, aux membres des organes de gestion et de contrôle de la régie pour leur gestion de celle-ci à savoir aux administrateurs, aux administrateurs-directeurs, à l'administrateur délégué ainsi qu'aux commissaires aux comptes;