Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Pôle Affaires générales - Service des Affaires juridiques - Partenaires externes - Régie Communale Autonome des Sports - Comptes 2025, rapport d'activité et rapport de rémunération - Approbation
Note de synthèse
Les articles L1231-4 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi que l'article 79 des statuts de la RCA des sports prévoient que les comptes annuels de la Régie communale autonome doivent être établis annuellement.
Le Conseil d'administration de la RCA des sports a validé les comptes 2025 et le rapport d'activité lors de sa réunion du 4 juin 2026.
Comme exigé légalement, les comptes 2024 de la RCA des Sports doivent être transmis au Conseil communal pour approbation. Le Conseil communal doit également donner décharge aux membres des organes de gestion et de contrôle de la RCA des Sports pour la bonne gestion 2025 (administrateurs, administrateurs-directeur, administrateur délégué et commissaires aux comptes).
Projet de décision
Vu les articles L1231-4 à L1231-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement l'article L1231-6 relatif au compte annuel ;
Vu l’arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique, tel que modifié par l’arrêté royal du 9 mars 1999 ;
Vu les statuts de la Régie communale autonome wavrienne des Sports adoptés le 18 février 2020 par le Conseil communal de Wavre et spécialement l'article 79 ;
Vu l’article L1231-11 du code de la démocratie locale et de la décentralisation qui prévoit que les régies communales autonomes sont soumises à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises;
Vu les comptes annuels 2025 de la Régie communale autonome wavrienne;
Vu le rapport d'activité 2025;
Vu le rapport des commissaires aux comptes;
Vu le rapport de rémunération;
Considérant que les comptes annuels 2025 ont été arrêtés au niveau de la Régie communale autonome wavrienne des Sports par le Conseil d'administration du 4 juin 2026 et que ce document a pour objectif de reprendre toute la situation financière de la RCA des Sports ;
Considérant le rapport positif et sans remarque des commissaires aux comptes;
Considérant l'analyse complète des comptes par Monsieur Lecoq, réviseur d'entreprise désigné par la RCA wavrienne des Sports;
Considérant que ce document doit être approuvé formellement par le Conseil communal;
Considérant que le Conseil d'Administration a eu une présentation complète de ce document ;
Considérant que le Conseil d'administration a approuvé ce compte 2025 en date du 4 juin 2026;
Considérant qu'en raison de la bonne gestion de la RCA wavrienne des Sports, il est demandé au Conseil communal de donner décharge, par un vote spécial, aux membres des organes de gestion et de contrôle de la régie pour leur gestion de celle-ci à savoir aux administrateurs, aux administrateurs-directeurs, à l'administrateur délégué ainsi qu'aux commissaires aux comptes;
A l'unanimité,
Article 1er. d'approuver les comptes annuels de la Régie communale autonome wavrienne des Sports au 31 décembre 2025.
Art. 2. - de donner décharge, aux membres des organes de gestion et de contrôle de la régie communale autonome pour leur gestion de celle-ci à savoir aux administrateurs, aux administrateurs-directeurs, à l'administrateur délégué ainsi qu'aux commissaires aux comptes.
Art. 3. - de prendre acte du rapport d'activité 2025 et du rapport de rémunération de la Régie communale autonome wavrienne des Sports.